Temps de travail : décisions et repères – page 372

; la rédaction d'attestations diverses en faveur des salariés par Madame A... K... ne caractérise pas l'exercice par celle-ci d'un pouvoir de direction en ce qu'il ne s'agit que de documents administratifs, ayant vocation à constater une situation de fait, tel un emploi à temps partiel ou la réduction par l'effet strict de la convention collective applicable du temps de travail d'une salariée enceinte ; de même, la réalisation des évaluations des salariés ne reflète pas l'exercice d'un pouvoir d'embaucher, de sanctionner ou de licencier, qui aurait été délégué à Madame A... K...

au public, à savoir le bureau de la gérante et la blanchisserie ; qu'en toute état de cause O... L... n'établit pas que ses fonctions l'amenaient à se rendre dans ces deux pièces et qu'il y subissait aussi une atteinte au respect de sa vie privée ; Alors que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté à la connaissance des salariés ; que la Cour d'appel qui a débouté Monsieur L...

; que les usages collectifs ou autres avantages individuels en vigueur au sein de l'entreprise sortante ne sont pas transférés ; Application à l'espèce : que la salariée estime que la rémunération du temps de pause à hauteur de 20 minutes par vacation de 6 h, soumise à cotisation sociale constitue un élément brut de rémunération ; que la société estime que l'indemnisation du temps de pause est liée à un mode d'organisation du temps de travail, souligne qu'elle indemnise le temps de pause comme du temps de travail effectif et qu'elle a doublé ce temps de pause ; qu'au vu des bulletins de salaire versés aux débats, il convient de constater qu'une ligne intitulée "pauses payées" figurait sur les 9 derniers bulletins de salaire de Madame S...

; que ce manquement à des règles sanitaires élémentaires, au sujet duquel il avait déjà été sanctionné par un avertissement, était donc constitutif d'une faute justifiant le licenciement ; que néanmoins, il appartenait à la société, dès lors qu'elle avait demandé à Monsieur L... de revenir après ses heures de travail, de lui donner des consignes précises sur le travail à effectuer, et de définir avec lui le temps de travail supplémentaire nécessaire et la responsabilité des deux salariés quant à leurs tâches respectives concernant le vidage des rayons ; que le comportement de Monsieur L...

si le salarié avait pris ou non ses congés acquis au titre des périodes antérieures à celle en cours au moment du licenciement et, dans la négative, de rechercher, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, si l'employeur justifiait avoir pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé en accomplissant à cette fin les diligences qui lui incombent; qu'en affirmant être ''dans l'ignorance de la prise des congés payés par M. P...

avoir indiqué lors de son embauche qu'il n'était disponible que deux jours par semaine, choisissant ainsi ses jours d'intervention, et qu'il effectuait une tournée de distribution une fois par semaine, qu'il ne peut donc prétendre avoir été occupé à temps complet, qu'il ne peut reprocher à son employeur de ne pas lui avoir indiqué la répartition de son temps de travail puisqu'il a signé de nombreux avenants à son contrat de travail relatifs à la modulation de son temps de travail et à la révision des volumes de distribution et qu'il a toujours bénéficié d'un programme indicatif de modulation personnalisé. Sur ce, L'article L.

Attendu que la SAS Zuber-Rieder répond que le poste proposé étant conforme aux préconisations du médecin du travail, le salarié ne peut invoquer aucune incompatibilité avec son handicap ; qu'elle réplique par ailleurs que l'avis médical ne fait pas obstacle au port ponctuel de chaussures de sécurité ; Attendu que dans ses écritures M. [H] fait état d'une modification du contrat de travail ; qu'il met notamment en avant une réduction significative de son temps de travail puisqu'il ne travaillerait plus que 2 heures par jour ; qu'en réponse si la SAS Zuber-Rieder ne conteste pas ce point, elle fait en revanche valoir que M.

desdites augmentations de salaires ; qu'il n'appartient pas à la cour de céans, sauf à modifier l'objet du litige d'y procéder ; qu'eu égard à la demande, telle qu'elle est formulée, M. [N] [L] ne peut qu'être débouté de cette prétention ; Sur la demande formée au titre des heures supplémentaires Attendu qu'il est établi que pour déterminer le temps de travail effectif de M.

marché de la gare routière de Toulon. La société appelante précise que si la société Kisio Services & consulting se garde bien de préciser la nature précise des 9 salariés, présentés comme affectés au marché par la société intimée, il ressort des investigations qu'elle a diligentées et des échanges avec les salariés concernés qu'ils partageaient leur temps de travail entre les différentes billetteries gérées par le service 'Billetterie Méditerranée' . Ainsi, Mme I... (assistante coordinatrice billetterie) ne travaillait qu'à mi-temps pour la billetterie départementale, Mme T... (coordinatrice billetterie) travaillait pour les trois premiers marchés et les activités de Mme A... (chargée de clientèle) portaient indifféremment sur les quatre marchés (pièces 2.1,7.2, 14, 18, annexe1 page 13).

2 Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3 Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.».

De son côté, la société TEINTURERIE DE LA TURDINE verse aux débats une note relative à l'utilisation et à la gestion et aux heures de délégation, les bons d'heures remis par M. [K] et une lettre du 16 mars 2017 aux termes de laquelle le directeur des ressources humaines demande à M. [K] de lui fournir les informations permettant de savoir si les heures de délégation ont été prises pendant ou en-dehors du temps de travail, éléments qui ne permettent pas de caractériser un contrôle disproportionné et injustifié. Ainsi, M. [K] ne démontre pas l'existence d'une dégradation de ses conditions de travail liée à son statut d'élu. Le 18 juillet 2017, la société TEINTURERIE DE LA TURDINE a notifié à M.

de travail inférieur à celui réellement accompli. Le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie. Il ressort des développements qui précèdent que l'emploi du temps d'un homme de ménage au sein de l'entreprise révèle l'existence d'un temps de travail effectif au delà de la 39ème heure hebdomadaire d'ors et déjà réglée au salarié. Ainsi, l'employeur qui a établi le planning du salarié et qui ne conteste pas ses horaires 'C4", soit '8h-13h50/15h-18h', ne pouvait ignorer l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées et non mentionnées sur les fiches de paie, ce qui caractérise l'intention de dissimulation d'emploi salarié.