Temps de travail : décisions et repères – page 344

dire et juger que la SA HOTEL NEGRESCO n'a pas satisfait à son obligation de reclassement en ce qu'elle ne lui a proposé aucune offre d'emploi tant au sein de l'établissement que du groupe auquel elle appartient ; - dire et juger que la SA HOTEL NEGRESCO n'a pas satisfait à son obligation de reclassement en ce qu'elle ne lui a proposé aucun aménagement de son temps de travail et/ou transformation/adaptation de son poste de travail ; - dire et juger que la SA HOTEL NEGRESCO n'a pas satisfait à son obligation de reclassement en ce qu'elle ne lui a proposé aucune offre de formation professionnelle ; - dire et juger en conséquence que son licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à l'obligation de reclassement de l'employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner en…

et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié. Il en déduit que la convention annuelle de forfait en jours à laquelle il était soumis lui était inopposable. Le contrat de travail signé par M. [F] [I] [E], prévoit en son paragraphe intitulé - durée du travail - « l'entrée en application de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail signé le 21 mars 2002, (joint au présent) définit dans l'article 6.2.2 une catégorie de cadres autonomes dont les horaires ou la durée de travail ne peuvent être prédéterminés, compte tenu de leurs fonctions, de leurs responsabilités et de leur degré d'autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Leur temps de travail est décompté en nombre de jours travaillés.

d'y répondre en fournissant ses propres éléments, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; qu'en l'espèce, M. M...

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la durée du travail : quant à la convention de forfait : L'article 6 du contrat de travail intitulé "rémunération" est rédigé en ces termes : « En contrepartie de ses fonctions, Madame V... percevra une rémunération brute mensuelle de 2,000 euros sur treize mois pour une activité à temps partiel correspondant à 4/5 ème de temps. La comptabilisation du temps de travail de Madame V...

considérant que la présomption de travail à temps plein n'est pas renversée ; Que cependant la demande qualifiée à tort par M. P... B... d'indemnitaire est en réalité une demande de rappels de salaires ; Que c'est donc à juste titre que la société AMC Protection se prévaut de la prescription de l'article L. 3245-1 du Code du travail ; Que la demande de rappel de salaire ne saurait donc être accueillie que pour les salaires postérieurs au 12 juillet 2014 ; Qu'au vu des sommes versées par l'employeur, la demande formée par M. P... B... sera accueillie à hauteur de 14 879,11 euros ( ) » ; ALORS QUE la présomption de travail à temps plein en l'absence d'un contrat répondant aux exigences de l'article L.3123-6 du Code du travail est une présomption simple qui peut être renversée par l'employeur ;

nécessaires et notamment des conditions dans lesquelles le salarié pouvait refuser les dates et les horaires de travail qui lui étaient proposés et notamment en ne s'interrogeant pas sur les effets de l'article 10 de l'accord du 16 février 2000 annexé à la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures sur un contrat intermittent en cours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

3) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la société Mazars reprochait à M. S... son absence chronique de motivation, qui s'expliquait par son implication chronophage dans la création et la gérance d'une SARL Sea-Spa, propriétaire et exploitante d'un enseigne spécialisée dans les soins esthétiques et de beauté des mains et des pieds, au détriment de son temps de travail ; qu'en décidant de condamner la société Mazars au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif inopérant « qu'aux termes des attestations délivrées d'une part par la société d'expertise comptable Fiparco et d'autre part par le cabinet d'expertise comptable J..., M. S...

'Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié d'exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. 'L'emploi proposé est aussi comparable que possible que l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.' La preuve de l'impossibilité du reclassement est à la charge de l'employeur, qui doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

du travail et le salarié à ce sujet, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, 2°) et en tout état de cause, QU'il appartient à l'employeur de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur avait tenté de reclasser le salarié dans un emploi conforme aux…

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue au contraire une astreinte, la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant seule considérée comme un temps de travail effectif ; qu'en requalifiant en temps de travail effectif les nuits passées par la salariée dans un studio situé dans l'enceinte d'un hôtel où elle devait répondre au téléphone, sans dire s'il s'agissait d'une tâche permanente ou d'interventions occasionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5, devenu L. 3121-9, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

avril 2013) ; qu'au soutien de ses allégations, l'employeur produit trois fiches de mission, aucune d'elles ne sont signées par Mme V... et restent imprécises sur les mentions légales obligatoires dans le cadre d'un tel contrat de travail ; qu'or, au vu du contrat de travail, et de l'avenant fournis au débat, aucun des deux ne mentionnent la répartition du temps de travail à l'intérieur des périodes travaillées, ni les horaires de la salariée ; qu'au regard des variations d'horaires tel que résulte des fiches de paie de Mme V..., force est de constater que la salariée se tenait à la disposition de son employeur ; que de sorte que ce second manquement de l'employeur, est avéré ; que sur le non- paiement de la majoration des heures supplémentaires, Mme V...