Temps de travail : décisions et repères – page 341

; qu'en se déterminant ainsi quand dans ses conclusions d'appel (pp. 16 et 17) M. P... soutenait que cette pièce obtenue de manière déloyale était irrecevable, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, l'emploi d'un procédé clandestin de surveillance est illicite ; qu'en se fondant sur l'enregistrement d'une conversation téléphonique entre M. P...

; en revanche, elle estime avoir prévenu son employeur par courrier du 14 novembre 2015 aux termes duquel elle lui a indiqué que n'ayant aucune solution pour la garde de son fils, elle sera par conséquent « absente pour tous les services de midi en semaine » ; cependant, ce courrier s'inscrit dans le cadre d'une demande de la salariée formalisée les 21 septembre et 8 octobre 2015 tendant d'une part à voir réduire son temps de travail et d'autre part à voir fixer ses horaires de travail en dehors des services du midi du lundi au mercredi ; en réponse, dès le 21 septembre 2015, l'employeur a indiqué ne pas être en mesure d'accéder à la demande d'horaires spécifiques compte tenu des nécessités du service, refus qu'il a réitéré par courrier du 10 novembre 2015 ; dans ces conditions, le courrier du 14 novembre…

le salaire minimum conventionnel de sa catégorie d'emploi de sorte que la prime d'ancienneté de 15 % lui est due soit la somme de 17.670,29 euros outre la somme de 1767,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au paiement desquelles la société sera condamnée ; Sur les jours RTT ; Les deux parties soutiennent que les jours indiqués comme des jours de réduction du temps de travail (RTT) sur les bulletins de paie sont en réalité des repos compensateurs de remplacement sur le fondement de l'article 13 de la convention collective applicable ; qu'aux termes de cet article les dates de repos sont demandées par le salarié dans le délai de 4 mois suivant l'ouverture du droit avec un préavis de 4 semaines et lors d'une période de faible activité ; qu'elle précise « en l'absence de demande…

situation personnelle pour obtenir des avantages, ni entravé ou menacé d'entraver la négociation si "son cas personnel" n'était pas traité, qu'aucun courriel émis ou reçu par lui ne fait la moindre mention à sa situation personnelle qui, à la fin 2013, était déjà définie clairement depuis plusieurs années et qu'il n'a pas utilisé "une grande partie de son temps de travail" pour rencontrer les avocats de Valcrest afin de prendre des conseils à titre personnel et optimiser sa situation au plan social et fiscal. A l'appui de ce premier grief, la société Valcrest à laquelle incombe la charge de la preuve produit des attestations rédigées par son président, M. C... , son ancien directeur administratif et financier, M. E..., un administrateur de Valcrest, M. X..., M. I... ("Sodica"), M.

ne cite d'ailleurs qu'un seul cas d'un salarié ayant suivi en 2006 une formation d'éducateur spécialisé sans avoir à changer d'établissement sans donner d'autres éléments sur le parcours professionnel de ce dernier. La lettre du 7 juillet 2005 de l'Association APAJH 95 précise par ailleurs que les temps de délégation de M. V... lui restent acquis à TIME d'Ermont et que le reste de son temps de travail et de formation est dédié à sa formation à l'établissement des Coteaux d'Argenteuil, ce dont il doit être déduit le respect de ses fonctions représentatives au sein de l'Institut d'Ermont pendant sa formation dans celui d'Argenteuil. La Cour observe ainsi que, dans les termes de la proposition de l'employeur et d'un entretien entre les parties le 26 juillet 2005 dont le courrier de M. V...

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 11. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

; que M. U... A... indiquait encore que « les autres pièces qui pourraient servir à étayer sa demande sont entre les mains de son employeur » ; qu'en rejetant sa demande au titre des heures supplémentaires, aux motifs que les éléments produits n'étaient pas assez précis car la fiche de congés n'établissait que l'amplitude horaire réalisée, mais non le temps de travail effectif dont étaient décomptés les temps de pause et les temps de déplacement, et que les onze appels passés vers la Tunisie en juin 2010 étaient d'une durée très limitée, cependant que M. U... A...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

Il résulte des articles L. 2313-5, alinéas 1 et 3, et de l'article R. 2313-1, alinéa 3, du code du travail que, lorsque le juge annule la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l'entreprise en raison de la saisine de celui-ci par des parties dépourvues de la personnalité juridique et, dès lors, du droit d'agir, il ne peut statuer, à nouveau, sur ce nombre et sur ce périmètre, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative

En application de l'article L. 4614-6, alors applicable, du code du travail, l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail. Il en résulte qu'en cas de dispense d'activité, il convient de se référer aux horaires que le salarié aurait dû suivre s'il avait travaillé et que ce dernier peut prétendre au paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail résultant de son planning théorique.

7- Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [F] Monsieur [F] représenté par ses parents sollicite une somme de 2 500 euros au titre du préjudice économique subi. Il explique que du fait du licenciement de Madame [C], ses parents ont été contraints de rechercher une nouvelle auxiliaire de vie et ont été contraints de s'occuper de leur fils durant leur temps de travail jusqu'à ce qu'ils trouvent une solution pour ce-dernier. Madame [C] indique que le préjudice soulevé par Monsieur [F] et ses parents est un préjudice moral déjà réparé par les condamnations prononcées à son encontre par les juridictions répressives.

le salarié étant partie à la convention de forfait litigieuse, elle ne peut lui être inopposable, - le fait que le salarié a une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale le rend inéligible à la modalité 2 de la convention Syntec, - la convention de forfait contractuelle appliquée au salarié est distincte de la modalité 2 Syntec en ce qu'elle ne prévoit aucune annualisation du temps de travail.