Temps de travail : décisions et repères – page 336

des sept magasins parisiens, d'une part, les salariés de chacun de ces magasins étaient soumis aux mêmes statuts collectifs, au même règlement intérieur et chartes de conduite des affaires, de bon usage du système d'information et aux mêmes conditions de travail que ce soient en terme de métier, d'outil d'évaluation professionnelle, d'aménagement du temps de travail, de travail du dimanche conformément aux dispositions d'un accord de groupe ou encore de rémunération, d'autre part, que l'activité était commune, les magasins commercialisant les mêmes produits aux mêmes tarifs, appliquant les mêmes offres promotionnelles et pratiquant les mêmes ventes privées quelle que soit leur localisation géographique, de sorte qu'aucune différence n'existe sur les conditions d'exploitation, le statut des salariés ou la…

du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la péri ode d'essai. ». En l'espèce, s'agissant de la situation de Monsieur W...., son mandat de représentant de section syndicale au comité d'établissement dépassait le cadre du marché repris, cependant son temps de travail sur le marché était de 100 % et il. n'a nullement fait la demande auprès de son entreprise pour un maintien en son sein, l'autorisation de transfert de l'inspectrice du travail en témoigne ; il ne peut donc prétendre que son contrat était maintenu au sein de la Société Iss.

a été engagé le 1er juillet 2003 en qualité d'agent d'entretien à temps partiel par la société Derichebourg pour travailler notamment sur les sites de la banque Société générale à Nice, marché de nettoyage transféré à compter du 1er février 2013 à la société Multiservices 06. Cette société ayant refusé de le prendre dans ses effectifs au motif qu'il ne consacrait pas 30 % au minimum de son temps de travail au marché concerné, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Il souligne également que les faits qui relèvent de la vie personnelle des salariés ne peuvent constituer une faute dans les relations de travail que si l'employeur démontre qu'ils sont à l'origine d'un trouble dans l'entreprise et qu'il n'est nullement soutenu ni démontré par la société que les échanges de nature privée entre le salarié et le client aient empiété sur le temps de travail de l'intéressé, pour en conclure que l'employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la consistance de la faute grave qu'il invoque à l'appui du licenciement. 8.

l'article 700 du code de procédure civile, outre la remise de divers documents ; AUX MOTIFS QUE sur les heures non rémunérées, la société conteste la demande de Mme I..., mais admet que les éléments qu'elle est à même de fournir ne peuvent contredire totalement ceux produits par la salariée, qu'elle n'a pas réalisé un suivi détaillé du temps de travail, étant précisé que Mme I... était l'unique personne à temps partiel, et n'était pas soumise à l'horaire collectif de travail du fait de ses dispositions contractuelles spécifiques ; Qu'elle produit son propre décompte à hauteur de 5 321,02 euros bruts, dont il faudrait déduire les demandes prescrites ; que ce montant a été déterminé en prenant en compte de manière forfaitaire et sans justification, que Mme I...

du 29 novembre 2012 versé par les parties, soit les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12 heures et de 13h50 à 16h20 (pièce 18), ou selon la décision d'affectation de la salariée pour une durée de 24 heures par semaine au titre de l'année scolaire 2013-2014 ; que Mme W... n'est donc pas fondée à soutenir que la variation de son temps de travail prévue à son contrat lui serait inopposable alors qu'une telle variation est autorisée par la loi, étant précisé que l'article L. 5134-26 du code du travail (pas plus que l'article R. 5134-36) ne limite aucunement la durée minimale du temps de travail (égale à 0 durant les périodes de vacances scolaires) ; qu'en conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme W...

mentionnait un travail de 12 heures sans production d'un contrat écrit ; qu'en statuant ainsi, alors que M. S... ne se prévalait pas d'une telle irrégularité, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) Alors qu'un salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat ; que selon la convention collective des hôtels cafés restaurants, la durée de travail peut être dépassée du tiers le montant des heures contractuelles ; que pour requalifier la relation de travail à temps partiel en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a estimé que pour la période du 28 au 29 mai 2014, M. S...

interne incombe à l'employeur ; qu'au soutien de sa demande d'indemnisation pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, la salariée faisait valoir que « l'absence de plainte de la part de la salariée n'exonère pas la Fondation Hopale de ses obligations, en particulier celles relatives aux maximas applicables au temps de travail » (conclusions p. 21) ; qu'en considérant pourtant que la salariée ne produisait pas de pièces justifiant les manquements reprochés à l'employeur pour la débouter de sa demande, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353.

le droit interne incombe à l'employeur ; qu'au soutien de sa demande d'indemnisation pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, le salarié faisait valoir que « l'absence de plainte de la part du salarié n'exonère pas la Fondation Hopale de ses obligations, en particulier celles relatives aux maximas applicables au temps de travail » (conclusions p. 17); qu'en considérant pourtant que le salarié ne produisait pas de pièces justifiant les manquements reprochés à l'employeur pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353.

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 avril 2019), Mme S... a été engagée par la société Sup intérim 29 par plusieurs contrats de mission temporaire d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, du 4 mai 2015 au 30 juin 2016, pour être mise à la disposition de la société Odic (la société utilisatrice) en qualité de secrétaire « assistanat direction relation client en anglais ». 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaires et au titre de la rupture de la relation de travail. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile,

« Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ». en application des dispositions de l'article L.

décision de base légale. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en indemnisation pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que selon l'article 8 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, tout travailleur de la Communauté européenne a droit au repos hebdomadaire ; que l'article 3 de cette directive prévoit que tout travailleur doit bénéficier, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives ; que l'article 5 précise que tout travailleur doit bénéficier, au cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre…