Temps de travail : décisions et repères – page 335

à payer diverses sommes à titre de rappel de salaires sur les heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de dire qu'il devra délivrer, sous astreinte, un bulletin de salaire récapitulatif et de le condamner au paiement d'une indemnité de procédure, outre les dépens, alors : « 1°/ que l'article 4 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 26 novembre 2001 dispose que "la programmation peut être révisée en cours de période sous réserve que les salariés concernés soient prévenus du changement d'horaire au minimum cinq jours calendaires à l'avance sauf contraintes ou circonstances particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l'entreprise et avec l'accord de l'intéressé ( ).

à payer diverses sommes à titre de rappel de salaires sur les heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de dire qu'il devra délivrer, sous astreinte, un bulletin de salaire récapitulatif et de le condamner au paiement d'une indemnité de procédure, outre les dépens, alors : « 1°/ que l'article 4 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 26 novembre 2001 dispose que " la programmation peut être révisée en cours de période sous réserve que les salariés concernés soient prévenus du changement d'horaire au minimum cinq jours calendaires à l'avance sauf contraintes ou circonstances particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l'entreprise et avec l'accord de l'intéressé ( ).

à payer diverses sommes à titre de rappel de salaires sur les heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de dire qu'il devra, sous astreinte, délivrer un bulletin de salaire récapitulatif et de le condamner au paiement d'une indemnité de procédure, outre les dépens, alors : « 1° / quel'article 4 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 26 novembre 2001 dispose que "la programmation peut être révisée en cours de période sous réserve que les salariés concernés soient prévenus du changement d'horaire au minimum cinq jours calendaires à l'avance sauf contraintes ou circonstances particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l'entreprise et avec l'accord de l'intéressé ( ).

à payer diverses sommes à titre de rappel de salaires sur les heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de dire qu'il devra, sous astreinte, délivrer un bulletin de salaire récapitulatif et de le condamner au paiement d'une indemnité de procédure, outre les dépens, alors : « 1°/ que l'article 4 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 26 novembre 2001 dispose que "la programmation peut être révisée en cours de période sous réserve que les salariés concernés soient prévenus du changement d'horaire au minimum cinq jours calendaires à l'avance sauf contraintes ou circonstances particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l'entreprise et avec l'accord de l'intéressé ( ).

; que le fait d'être rémunéré à un coefficient ne correspondant pas à la réalité de son activité professionnelle ne peut être invoqué par M. C... U... en tant que manquement compte tenu des motifs qui précédent ; que le non-paiement des heures d'équivalence et le calcul erroné des congés payés sont en revanche caractérisés pour la période de juin 2012 à juin 2015 pour les premières et pour la période de janvier 2008 à juin 2015 pour les seconds ; que s'agissant du calcul du temps de travail et du non-paiement de l'intégralité des heures de travail, M. C... U... produit un procès-verbal de composition pénale visant M. H...

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 9. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

. Le GIE Var Ouest oppose que les arguments de la salariée ne sont pas sérieux au regard : - du contexte dans lequel est intervenu le changement et la réorganisation du service à savoir la situation critique des comptes de l'année 2010 eu égard aux incohérences et aux difficultés de suivi financier liées au logiciel ICOGEM, - de la demande de réduction du temps de travail formulée par Mme D... qui imposait d'opérer des changements dans la répartition de ses tâches, - le harcèlement moral ne peut être confondu avec l'exercice normal du pouvoir disciplinaire de l'employeur ni avec son pouvoir d'organisation et de direction et d'évidence Mme D...

la Caisse primaire d'assurance maladie faute de versement de salaires. Mme H... indique qu'elle n'a été informée de l'arrêt de travail qu'en juillet 2013 et Mme B... ne justifie par avoir alerté son employeur avant cette date. Par conséquence, Mme B... sera déboutée de sa demande à ce titre » ; 1°) ALORS QUE les actions de formation effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié en vertu de l'article L. 6324-8 du code du travail ; qu'en déboutant Mme B... de sa demande de rappel de salaires pour la période de formation, du 4 avril 2011 au 20 décembre 2012, aux motifs qu'il était convenu entre les parties de ne pas compléter le financement de sa formation, quand les parties ne pouvaient déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L.

est pas fondé sur celle-ci. La cour constate que l'employeur ne peut faire état dans ses écritures d'antécédents disciplinaires du salarié, dès lors que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ne rappelle pas l'existence desdites sanctions. Toutefois, l'intrusion du salarié sur un chantier de la société en dehors de son temps de travail, de nuit et sa soustraction aux interpellations du vigile constituent des fautes et un manquement à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, justifiant son licenciement pour cause réelle et sérieuse » ; Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement que : « M. Q...

par courrier du 6 août 2013 [ ] ; qu'en application de l'article L.1235-1du code du travail, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que c'est au regard des motifs qui y sont énoncés que s'apprécie le bien-fondé de la mesure prise ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ;

le remboursement des heures qu'il a consacrées à l'exercice de chacun de ses mandats avec un montant que Monsieur B... estime dans ses écritures à 52367 euros d'après sa pièce n°33 (50367,36 euros en cumul outre 46,80 heures de crédit formation CPH) correspondant à 1027 heures sur l'année ; impliquant que l'employeur a considéré que les temps consacrés par Monsieur B... lors de ses mandats externes l'avaient été en tout ou partie pendant son temps de travail effectif. S'agissant des mandats internes, le nombre d'heures supplémentaires revendiquées par Monsieur B...

la décision de l'inspecteur du travail précédemment analysée, outre qu'elle ne concerne qu'une période d'à peine une année, est insuffisante à démontrer le désinvestissement du salarié, alors même qu'elle stigmatise l'absence de fourniture de travail et de formation par l'employeur ; - s'agissant des activités externes de médiateur de M. N..., les allégations de l'employeur, qui ne démontre pas que ces activités aient été exercées sur le temps de travail de l'intéressé, sont totalement inopérantes à justifier de cette absence d'investissement de M. N..., qui justifierait sa stagnation professionnelle ; - l'employeur a attribué le coefficient 150 à M. N...