Temps de travail : décisions et repères – page 301

A l'issue de ce délai, il appartiendra le cas échéant à la partie la plus diligente de saisir le juge de l'exécution territorialement compétent pour qu'il soit de nouveau fait droit. Le jugement entrepris qui a débouté Mme [T] de sa demande sera infirmé de ce chef. 4- Sur la demande reconventionnelle: La société Paus'K a spontanément acquitté le salaire correspondant à 151,67 heures de travail pour le mois de juillet et août des années 2016 et 2017, conformément au temps de travail stipulé aux avenants signés en application de l'avenant n°47 de la convention collective nationale de la restauration rapide.

la salariée sont dus à hauteur de 42 085,60 euros bruts tenant compte de la valeur du smic en 2014, 2015 et 2016, outre congés payés y afférents, et peu importe à cet égard le règlement éventuel de salaires par la société prestataire. Le jugement sera donc infirmé au quantum, […], 3- sur la rupture du contrat de travail La demande de résiliation formée le 3 juin 2016, précède la rupture du 17 juin 2016 et doit donc être examinée, La salariée demande à la cour de confirmer le jugement qui a prononcé la résiliation du contrat tout en soutenant dans ses écritures que la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul du fait de la discrimination résultant du statut des salariés selon leur

Il existe bien une inégalité de traitement qui n'est pas justifiée par des raisons objectives, En 2011, la société Vencorex reprochait, dans l'évaluation de M. [D] [F], son manque de présence due pour partie à son mandat syndical de 20 à 40 % des postes effectués. La société Vencorex continue à faire ce reproche à M. [D] [F], lui reprochant de prendre ses heures de délégation en dehors de son temps de travail, ce qui génère automatiquement un nombre important de récupération que M. [D] [F] utilise pour justifier de ses absences sur les postes en 5x8.

d'appel ne pouvait pas dire que la prise d'acte n'était pas justifiée du fait du fractionnement des heures de travail appliqué par la société Siner car il s'en déduisait nécessairement une modification du contrat de travail, sans accord de la salariée et une division imposée de son temps partiel avec, au surplus pour conséquence inéluctable, un reliquat de temps de travail à effectuer au sein de la seconde société entrante pour une durée nécessairement inférieure à 43,33 heures et par là même une méconnaissance conjointe des articles 6.2.4, 7 et 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 201 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes précités ; 3°/ que la prise d'acte de la rupture par le salarié produit les effets d'un…

et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 6. Pour débouter la salariée de ses demandes de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de nullité du licenciement, l'arrêt retient d'abord que les décomptes d'heures supplémentaires dont se prévaut la salariée se limitent à comparer son temps de travail hebdomadaire résultant de son contrat de travail avec des heures effectuées par semaine sans aucun détail du temps de travail journalier et alors que les avertissements prononcés par l'employeur en raison du refus ou des défauts répétés de la salarié de renseigner ses feuilles de présence sont fondés, de sorte qu'il ne peut être attachée aucune présomption aux heures complémentaires ou supplémentaires revendiquée par Mme [Z] en 2012, 2013 et…

1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 30 novembre 2017 et 18 décembre 2018), M. [I], engagé le 5 mars 2007 en qualité d'éducateur sportif, par un contrat de travail transféré à la société Carilis devenue la société S-Pass, a été licencié par cette dernière pour faute grave le 5 novembre 2014. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale qui l'a débouté de ses demandes. 3. Le salarié a interjeté appel le 13 octobre 2016 et conclu le 16 janvier 2017. 4. Par ordonnance du 30 janvier 2017, rendue au visa de l'article 905 du code de procédure civile, un calendrier de procédure a été établi et la date de clôture fixée au 1er février 2018. 5.

des institutions représentatives du personnel s'il en existe et information de l'inspection du travail ; Que ce régime d'astreinte ayant en définitive été seulement prévu dans le contrat de travail précité de M. [M] [R], au plan juridique, il est dépourvu de tout caractère obligatoire ; Qu'ensuite de ce qui ne peut qu'entrainer une requalification en temps de travail effectif des astreintes auxquelles M.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société SMG 26 La société Smg 26 reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [J] [L] la somme de 15 314,80 euros au titre des heures de travail constituées par les temps de trajet, outre la somme de 1 531,48 euros de congés payés y afférents, 1° ALORS QUE ne constitue pas un temps de travail effectif, le temps de transport ou temps de trajet, pendant lequel les salariés, qui se rendent sur le site de l'entreprise avant de rejoindre le chantier pour des convenances personnelles, ne sont pas à la disposition de l'employeur et ne doivent pas se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en estimant que M.

Il a fallu attendre le mois de novembre 2012 pour que je vous informe que vous recevriez sous peu le tableau récapitulant ma prime pour les années 2011 et 2012 que j'étais sur le point de finaliser en ayant adopté les dernières modalités de calcul que vous m'aviez précédemment indiquées. La difficulté de la tâche a justifié que je prenne non seulement sur mon temps libre mais également sur mon temps de travail pour ce faire. Cependant, par courriel en date du 3 décembre 2012, vous m'avez informée de la prochaine transmission d'une pochette pour procéder au calcul de la part variable. A la lecture du nouveau tableau de calcul de primes, il est apparu que ses modalités différaient encore de celles qui m'avaient été précédemment transmises.

4° ALORS enfin QU'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que pour obtenir un rappel de salaire durant les périodes interstitielles non travaillées entre les contrats à durée déterminée, le salarié doit établir s'être tenu à la disposition de l'employeur durant celles-ci ; que l'impossibilité de prévoir à l'avance la date des périodes contractuelles et l'organisation du temps de travail y afférente, qui rend imprévisibles les périodes interstitielles, constitue un critère opérant pour établir la disponibilité du salarié ; qu'à cet égard, la salariée avait soutenu que l'imprévisibilité totale de son rythme de travail la contraignait à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, que la période soit qualifiée de contractuelle ou d'interstitielle ; qu'en se dispensant d'examiner ce point,…

[H] relevait du contrat d'agent commercial et non du contrat de travail et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à voir la société I@D condamnée à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de préavis, congés payés afférents, remboursement de frais professionnels, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour non-respect des seuils et plafonds en matière de temps de travail et pour défaut de prise des congés payés annuels ainsi que pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la requalification de la relation en contrat de travail : M. [H] a signé un contrat d'agent commercial. Il est immatriculé au registre des agents commerciaux. L'article L.