Temps de travail : décisions et repères – page 294

leur magasin et qu'elle diffusait ces horaires d'ouverture sur son site internet si bien qu'elle vérifiait le respect de l'amplitude horaire, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail ; 2°/ que l'application de l'article L. 3171-4 du code du travail repose sur le postulat que l'employeur a l'obligation de décompter et de contrôler le temps de travail de ses salariés ; qu'une telle obligation est exclue de la part de l'entreprise propriétaire de la succursale à l'égard du temps de travail des gérants non-salariés par l'article L.

Par arrêt du 25 juin 2020 (CJUE, arrêt du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria, C- 762/18 et Iccrea Banca, C-37-19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une jurisprudence nationale en vertu de laquelle un travailleur illégalement licencié, puis réintégré dans son emploi, conformément au droit national, à la suite de l'annulation de son licenciement par une décision judiciaire, n'a pas droit à des congés annuels payés pour la période comprise entre la date du licenciement et la date de sa réintégration dans son emploi, au motif que, pendant cette…

; qu'interviennent ainsi des thérapeutes, aides-soignants, personnels « éducatifs » et enseignants ; que la communauté des salariés se trouve ainsi confrontée d'après ce document, à des intérêts spécifiques liés à l'interaction entre des personnels régis par 1'UGECAM [Localité 10], l'OHS et l'Education nationale, avec des mises à disposition croisées, des statuts et des horaires particuliers à chaque employeur ; qu'une partie des salariés est ainsi en temps de travail annualisé, avec périodes de congés imposées lors des vacances scolaires, ce qui pose des difficultés particulières d'organisation ; que de plus, des problématiques liées a l'hébergement des enfants, qui doivent être encadrés, concernent spécifiquement le CMPRE ; que cette analyse de l'existence d'intérêts propres générant des revendication…

[N] précise que Madame [G] a toujours fait le nécessaire pour que Mme [L] ne remplissent pas ses fonctions de maîtresse de maison en lui imposant des glissements de tâches au jour le jour sans respecter les délais de prévenance ; qu'il indique en outre comme Mme [W] que courant décembre 2014, la directrice a obligé Mme [L] à passer « a rotowash » pendant 3 jours de suite dans toute la résidence pendant la durée de son temps de travail ; que Mme [K] précise quant à elle, s'être aperçue que Mme [G] avait retiré à Mme [L] certaines tâches comme l'élaboration du planning des agents de service et le suivi des feuilles d'émargement mensuelles du temps de travail des agents de service confiées à d'autres salariés ; que le témoin ajoute que Mme [L] a été affectée au service ménage puis en cuisine plusieurs jours de…

de rupture du contrat de travail adressé à Madame [P] (janvier 2012), aucune réponse à l'absence non autorisée de Madame [C] depuis juin 2011, - autorisation donnée à Madame [X] de passer un concours en contradiction avec le plan quinquennal et alors qu'un autre salarié, Monsieur [K], est déjà en formation (2012/2013), - aucun suivi de la modification du temps de travail de Madame [V] (avril 2012), - absence de traitement du courrier du Conseil général transmis le 4 novembre 2011 quant à l'état prévisionnel des dotations aux amortissements, les nouveaux éléments sollicités et les coûts proposés, la date limité étant fixée au 20 novembre 2011, - commande du nouveau matériel informatique en l'absence de tout pouvoir de signature à cette fin et d'accord de la banque de débloquer les fonds, objet du prêt…

par courrier ne pas pouvoir « vous faire bénéficier d'un statut identique à celui que vous occupiez antérieurement en qualité de directeur de l'hôpital de [Localité 5] », et que s'il n'avait plus vocation à exercer les fonctions de direction qui étaient les siennes, pour autant, la perte des fonctions d'encadrement n'était pas compensée par l'acquisition de nouvelles responsabilités, comme la gestion des ressources humaines ou des prérogatives financières (Conclusions d'appel, p. 11); qu'il s'en déduisait une perte d'autonomie et de responsabilités, ainsi qu'une modification consécutive des clauses substantielles de son contrat de travail ; qu'en ne répondant pas à ce moyen du salarié tiré de l'absence de compensation de la perte des fonctions d'

tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie. 6. Les juges du fond apprécient souverainement, en présence de bulletins de paie mentionnant un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, si l'intention de dissimulation de l'employeur est établie. 7. Le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine de la cour d'appel, ne peut dès lors être accueilli.

à l'avancement ; que quant à la période d'arrêt de travail de M. [M] au cours de laquelle il n'a bénéficié que d'un avancement à 60 mois elle s'explique par l'absence d'évaluations pendant cette période ce qui faisait obstacle à un avancement plus rapide ; qu'en outre, M.

Que conformément à l'article L. 3171-4 du code du travail, le juge se doit d'apprécier la demande de paiement d'heures supplémentaires au vu des éléments apportés par l'employeur et par le salarié ; Qu'en l'espèce les bulletins de paie de novembre 2010 à juin 2013 communiqués à l'appui de sa demande par M. [E] montre l'existence du paiement d'heures normales effectuées au-delà du temps de travail contractuel mensuel de 151 heures 67 ; Que le rapport d'audit réalisé en 2013 afin de préparer la fusion absorption du centre horizon de l'Aisne par l'association Oppelia, ait identifié cette pratique et que l'association Oppelia n'a pu mettre en oeuvre une solution alternative qu'après sa reprise effective du CHAH ; Que l'article L.

La cour d'appel a constaté qu'au regard de l'exhaustivité des données qu'ils contenaient, relatives à l'évaluation des charges de travail et aux nouveaux services envisagés, comprenant notamment un tableau récapitulatif précis des normes et cadences retenues pour définir le projet, une méthode de collecte des informations sur les données exploitées ainsi qu'une projection de l'organisation du temps de travail, du nombre d'équipes par activité et de la présence managériale, les éléments communiqués par l'employeur au CHSCT et à l'expert étaient suffisants pour permettre à l'institution représentative du personnel de formuler un avis motivé. 17. Elle a pu en déduire, par ces seuls motifs, que le trouble manifestement illicite invoqué n'était pas établi. 18. Le moyen n'est donc pas fondé.

'ai le regret de vous indiquer que j'ai décidé nonobstant vos explications de vous licencier. En effet, tel que cela vous a été exposé, notre société a fait l'objet d'un contrôle par les services de l'inspection du travail dans le courant de l'année 2015. Dans les suites de ce contrôle, nous avons fait l'objet d'une mise en garde relativement au respect des temps de travail notamment et il nous a été demandé sous peine de poursuites pénales d'y remédier. Afin de me conformer à cette mise en garde, j'ai adressé à l'ensemble des chauffeurs de la société CVT une correspondance en date du 8 mars 2017 rappelant l'impérieuse nécessité de respecter les dispositions applicables en matière de temps de travail et de repos.

est envisagé des emplois de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à l'évolution de leur emploi ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si ne pouvaient pas être proposés à la salariée une réduction de son temps de travail ou un aménagement de poste, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. » Réponse de la Cour 4.