Temps de travail : décisions et repères – page 265

A ce titre, il est observé que lorsqu'elle a présenté sa candidature à ce poste par courrier du 29 juillet 2014, Mme [V] [Z] a expliqué vouloir évoluer dans ses fonctions et développer ses capacités et son expérience au niveau national (pièce employeur N°3). Par ailleurs, il est constaté : - que l'avenant au contrat de travail N°3 qui a été formalisé pour le poste de CRT le 20 août 2015 mentionne que Mme [V] [Z] : . devra, à proportion de 50% de son temps de travail hebdomadaire, apporter un support à la force commerciale Dialyse Péritonéale sur l'ensemble du territoire métropolitain français, . devra être présente à raison d'un jour par semaine au siège de la société, .

Au soutien de ses prétentions sur l'exécution du contrat de travail, il fait valoir que de novembre 2017 à mars 2018, il a été employé en qualité de chef de partie sans recevoir le salaire correspondant au minimum conventionnel pour ce poste ; que la surcharge de travail le plaçait dans l'impossibilité de prendre sa pause repas pendant les 45 minutes, sans que le temps de travail correspondant n'ait été payé ; que l'employeur n'ignorait pas cette situation de sorte qu'en refusant de payer le salaire correspondant, il s'est rendu coupable de travail dissimulé.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Le médecin du travail a émis des préconisations dans l'avis d'inaptitude définitive du 24 mai 2016 en ces termes : « Inaptitude totale et définitive au poste actuel d'agent de sécurité, confirmant la première inaptitude du 10 mai 2016. Inapte sur un poste debout permanent. Inapte aux manutentions des caddys de magasins et des barrières mécaniques.

1°) ALORS QUE constituent des heures supplémentaires appelant une rémunération majorée les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail ; qu'en l'espèce, en condamnant l'employeur sur la base d'une comparaison de « l'amplitude horaire » de la salariée avec les bulletins de paie (arrêt p. 11 § 1), sans constater que les heures appelant censément non rémunérées constituant du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4 et L.

jour, en y portant les activités effectuées, les horaires de début et de fin et les temps de pause », quand les copies des agendas de la salariée (pièces nos 41 à 43 produites par Madame [F]) ne portaient pas la mention, pour chacun des jours de travail de la salariée, de ses temps de pause, lesquels devaient être pris en considération pour déterminer son temps de travail, la cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' il incombe au salarié sollicitant un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires non payées d'étayer sa demande en produisant des éléments suffisamment précis pour démontrer la réalisation effective de ces heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, la…

justifier des heures effectuées par le salarié ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur ne rapportait pas la preuve des horaires effectivement réalisés et en s'abstenant purement et simplement de prendre en compte les rapports d'activité dont se prévalait l'employeur (conclusions page 58 et pièce d'appel n° 25) pour établir que M. [I] surestimait son temps de travail en retenant 5 visites de clients par jour quand, selon ces rapports qu'il avait lui-même établis, il effectuait en moyenne 2 à 3 visites de clients par jour, et ce, 3 ou 4 jours par semaine seulement, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION La société Luxottica France fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Luxottica France à payer à M.

de dommages et intérêts ; 1/ Alors que, les conventions individuelles de forfait doivent être passées par écrit ; que ne constitue pas l'écrit requis le contreseing apposé par un salarié sur la lettre de l'employeur l'informant qu'en application des dispositions légales et réglementaires sur les 35 heures et d'un accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail, son contrat de travail appartient à la catégorie des contrats exprimés en forfait annuel en jours ; qu'en décidant que la mise en place de la convention de forfait en jours liant les deux parties résulte seulement du contreseing apposé par le salarié sur le courrier daté du 14 février 2000 que l'employeur lui a fait parvenir pour l'informer qu'en application de la loi sur les 35 heures, du décret du 1er février 2000 et de l'accord…

l'employeur à verser à M. [B] les sommes de 25 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 2 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur les rappels de salaire et d'AVOIR rejeté les demandes de M. [B] au titre des contreparties obligatoires en repos pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, du travail dissimulé et de l'exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires Aux termes des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10415 F Pourvoi n° U 20-23.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 1°/ Mme [L] [S], épouse [E], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [Y] [S], épouse [X], domiciliée [Adresse 3], 3°/ M. [O] [S], domicilié [Adresse 4] (Suisse), agissant tous trois en leur qualité d'ayants droit de [K] [H], décédé le 22 janvier 2016, ont formé le pourvoi n° U 20-23.580 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant à Mme [Z] [U], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La société n'a pas axé ses recherches sur le poste d'accueil et sur le poste administratif, mais uniquement sur la nature administrative du poste. L'éloignement géographique des postes proposés montre que les recherches n'ont pas été sérieuses. La société aurait dû envisager des transformations ou des mutations professionnelles. La société objecte que la mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail doit être compatible avec l'organisation existante dans l'entreprise, celle-ci n'étant pas obligée de créer un poste ou d'en dédoubler un existant. Ses recherches ont été sérieuses et loyales, elle a orienté sa recherche sur les postes de type administratif disponibles, à l'exclusion de tout poste au magasin, comme tout poste en entrepôt.

; qu'en se bornant à affirmer que ce grief est établi comme l'ont retenu les premiers juges, sans nullement répondre à ce moyen pertinent dont elle était saisie la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QUE s'agissant des griefs tirés du prétendu non-respect des pauses déjeuner et des horaires et non-respect des tournées, l'exposant avait fait valoir que sa « clé Masternaut » servant à renseigner le logiciel de relevé de temps de travail n'a jamais fonctionné correctement sans que l'employeur ne la remplace et que les relevés de temps de travail produits par l'employeur pour justifier ces deux griefs avaient en réalité été remplis manuellement et unilatéralement par l'employeur (conclusions d'appel p 8 et 9) ; qu'en se fondant de manière déterminante sur les…

Considérant que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée à la demande du salarié qu'en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Considérant que lorsque postérieurement à la demande de résiliation, le salarié fait l'objet d'un licenciement, le juge doit d'abord examiner la demande du salarié qui, si elle est accueillie, produit ses effets à la date de la rupture du contrat de travail et, dans le cas contraire, se prononcer sur le bien-fondé du licenciement ; Considérant qu'en l'espèce, Mme [P] demande la résiliation de son contrat de travail en raison d'une