Temps de travail : décisions et repères – page 111

de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

probatoire propre aux heures supplémentaires en l'absence de contrôle du temps de travail réel, en violation des articles 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L.3171-2, L 3171-3 et L3171-4 du code du travail; - condamner en conséquence la société [1] à verser : - 64 790,20 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 21 256,25 euros d'indemnité légale de licenciement ; - 11 267,86 euros de préavis, outre 1.126,78 euros de congés afférents ;

probatoire propre aux heures supplémentaires en l'absence de contrôle du temps de travail réel, en violation des articles 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L.3171-2, L.3171-3 et L.3171-4 du code du travail ; - condamner en conséquence la société [1] à verser : - 55 000 euros de dommages-intérêts en écartant le barême ou, subsidiairement, 20 266 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

ainsi du respect par l'employeur de ses obligations quant au contrôle du temps de travail et de compensation des heures supplémentaires réalisées par M. [H]. La cour relève en outre que le courrier sur lequel le salarié fonde ses demandes est ancien et ne contient aucune précision ni réclamation quant à d'éventuelles heures supplémentaires effectuées. 15.Il se déduit dès lors de l'ensemble de ces éléments que l'employeur produit des éléments objectifs sur la réalité du temps de travail de sorte que par confirmation de la décision entreprise, M.

La décision critiquée sera par conséquent confirmée de ces chefs. Sur la demande au titre du temps de travail Au soutien de sa demande, l'appelant indique qu'il était seul à assumer des missions qui devaient être dévolues à deux salariés dont notamment la maintenance de l'établissement et l'entretien du jardin, exposant avoir réalisé 171 heures supplémentaires non rémunérées entre son embauche et le 2 novembre 2021, date de son dernier arrêt de travail. Il conteste en outre la prescription retenue par les premiers juges.

d'agents commerciaux. Il n'est donné aucun élément sur l'organisation du temps de travail, la gestion des congés où même démontrant le caractère impératif de l'utilisation des outils mis à sa disposition, la seule création d'une adresse mail étant insuffisante alors que le téléchargement de l'outil professionnel n'était manifestement que facultatif (tu peux) étant observé que la pièce 27 visée par le salarié a manifestement pour objet la création d'un business plan qui n'a jamais été effectif.

forfait exprimée en jours ne peut être que privée d'effet de sorte que le temps de travail doit être analysé au regard des règles du droit commun. Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de

Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période. Or, cette même directive garantit dans son article quatre semaines de congé payé annuel qui, en droit français, sont assimilées par l'article L. 3141-4 du code du travail à un mois soit 24 jours ouvrables.

1. Selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 6 janvier 2025, Mme [K] [P] épouse [L], née en 1980, a été engagée par la société par actions simplifiée [1] en qualité de commerciale, statut cadre, position 1.1, coefficient 95 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Le contrat de travail prévoyait : - une rémunération fixe de 2 020 euros brut, incluant le paiement des heures supplémentaires comprises dans la durée du travail fixée à 39 heures par semaine ; - une rémunération variable composée : * d'une prime de 'premiers rendez-vous' versée à compter de 6 rendez-vous pris par semaine, * une commission mensuelle brute par tranche de chiffre

15 000 euros de dommages et intérêts pour refus abusif d'augmentation du temps de travail, . 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que les sommes ci-dessus sont couvertes par la garantie de l'AGS, à l'exception de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclarer le jugement opposable au CGEA ; - débouter Ies défendeurs de leurs demandes ; - ordonner I'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

l'accord de sa hiérarchie, ne pas avoir respecté la législation sur le temps de travail s'agissant des agents placés sous sa responsabilité, ne pas avoir respecté les délais légaux de transmission des contrats de travail à durée déterminée, et avoir envoyé un devis à une société concurrente pour la reprise d'un site client. Par requête réceptionnée par le greffe le 3 mai 2021, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une

de travail, Ainsi l'employeur, qui avait la charge de décompter le temps de travail de Mme [I] et de payer chaque mois ses heures supplémentaires, ne fait en réalité que critiquer les éléments produits par la salariée, sans exploiter pour autant les feuilles d'heures qu'elle produit, et sans fournir le moindre décompte et justificatif pour chacun des mois concernés des heures de travail de la salariée. Au vu des éléments fournis par l'une