Télétravail : décisions et repères – page 34

; que ce travail peut être accompli seul mais doit être effectué en dehors des locaux appartenant au donneur d'ouvrage ou à son intermédiaire ; que les tâches sont préalablement définies par le donneur d'ouvrage, qui doit donner des directives précises au travailleur à domicile ; que sans préjudice de l'application des dispositions du code du travail protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail est quant à lui défini à l'article L.

L'employeur fait valoir que les faits de harcèlement ne sont pas constitués, dès lors que Madame [B] était en congés sur la période du 20 au 30 décembre 2015 alors que la salariée évoque un comportement inadapté remontant à fin décembre; que l'incident du 8 janvier 2016 a une cause partagée et produit des attestations en ce sens, indiquant que c'est la salariée qui a lancé un objet en direction de Madame [B] et non pas le contraire. Il ajoute que Madame [B] se trouvait en télétravail et ne venait sur le site de la société que deux fois par semaine; et que le reste du temps Madame [E] utilisait régulièrement l'ordinateur et la boîte mail professionnelle de Madame [B].

Par courrier du 17 février 2015, l'employeur a informé le salarié que les éléments figurant sur l'avis du médecin du travail ne lui permettaient pas de lui proposer un autre poste de travail ou d'autres tâches dans la société, les postes de conducteur de travaux n'étant pas compatibles avec les restrictions au titre des déplacements et trajets longs en voiture, les autres postes de la société étant déjà pourvus, aucune création de poste n'étant envisagée et le télétravail n'étant pas adapté aux besoins de la société.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 41 F-D Pourvoi n° M 19-19.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 La société Wolters Kluwer France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-19.475 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à M. M... G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

compensé sa perte de revenus ; qu'elle rappelle qu'elle a été placée en invalidité de catégorie 1 au 1er novembre 2011, percevant à partir de cette date une pension de 3371,88 euros nets par an, soit 293,40 euros par mois, qu'elle a été déclarée inapte à la reprise de son poste par le médecin du travail qui préconisait uniquement une reprise à un poste en télétravail à domicile et qu'elle a ensuite été licenciée ; qu'elle a, quelque temps après, travaillé dans le cadre de missions d'intérim, puis d'un contrat initiative emploi pour le soutien scolaire d'un enfant ; que Mme Q... en déduit qu'elle a perdu un emploi stable de secrétaire avec un salaire net de 1212,08 euros par mois pour occuper actuellement un emploi précaire lui procurant des ressources inférieures ; que la société Generali et M. U...

sociales à la place des gérants, il appartiendra à l'expert-comptable de la société de réintégrer les montants correspondants. - sur les remboursements forfaitaires accordés à M. I... en contradiction avec les prescriptions de l'URSSAF ; les versements de forfaits petits déplacements manifestement fictifs ; les versements de forfaits grands déplacements, télétravail, accordés aux gérants en contradiction avec les prescriptions de l'URSSAF, le remboursement aux gérants de leurs frais de logement et de leurs dépenses de transport domicile-travail, le montant suspect du paiement en lien avec le redressement URSSAF, l'absence de contestation du redressement de l'URSSAF sans concertation avec l'autre cogérant ; En l'espèce M. A...

Le rejet des premier et deuxième moyens prive de portée le troisième moyen, pris en sa première branche, qui n'invoque qu'une cassation par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile. 13.

condamné la société Retout & associés IDF Ouest à verser à Madame [T] avec intérêts légaux à compter du 4 décembre 2015, date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation par la partie défenderesse, les sommes suivantes : 2 569,16 euros au titre de rappel de salaire du 19 avril au 19 mai 2014 ; 256,91 euros au titre des congés payés afférents ; 252,37 euros au titre de l'indemnité d'occupation ; 360,19 euros au titre de l'indemnité pour télétravail ; 1 229,45 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances visées à l'article R 1454-14 alinéa 2 du code du travail ; - fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail à la somme de…

la seule adresse qu'il connaissait ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel qu'à l'issue de la seconde visite médicale qui s'est tenue le 15 octobre 2013, concluant à l'inaptitude de Madame N... au poste d'agent de propreté dans le métro en précisant qu'elle serait apte à un poste assis, sans déplacement, sans port de charges ou en télétravail, Madame N...

K..., directeur commercial, alors qu'elle est, elle-même cadre et chef de service à son égal comme le démontre l'ancien organigramme ; - la tardiveté à répondre à sa demande de véhicule de fonction en lui imposant une catégorie inférieure 5 alors que c'est la catégorie 4 qui était attribuée aux cadres de son niveau ; - la remise en cause de son organisation de travail par M. G...

, qui n'était pas la même selon les lieux, que les sites de [...], devenu [...], de [...] et de [...] bénéficiaient d'un même comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qu'il existait un projet de regroupement des trois sites sur un bâtiment unique, que les mouvements de salariés d'un site à l'autre étaient fréquents, que l'accord pour le télétravail était conditionné par les environnements clients, au regard ''des aspects contractuels, sécurité, organisation du travail'', ce dont il se déduisait que les spécificités locales devaient être prises en compte, que si les problèmes de chaleur n'étaient pas propres à région rennaise, il n'en demeurait pas moins que la chaleur était ressentie différemment d'une région à l'autre, que les solutions, au-delà du rappel au règlement intérieur national…

et leur lieu de travail se fait « sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence ». Il conclut encore que son lieu de résidence habituelle se situe bien à [...] puisque ses enfants y sont scolarisés de façon permanente, qu'il y retourne chaque week-end pour les retrouver, qu'il bénéficie depuis le mois de mai 2016 du dispositif de télétravail, et qu'il était hébergé de manière alternée et temporaire par sa mère et ses amis en région parisienne mais qu'un tel hébergement ne présente pas le caractère de stabilité indispensable à la définition d'une résidence personnelle habituelle. Monsieur L... apporte à ce titre plusieurs attestations. Monsieur E... atteste qu'il accueille « de manière occasionnelle et non permanente à [son] domicile Monsieur T... L...