Télétravail : décisions et repères – page 33

mai 2020 ; qu'il résulte du dossier remis à chaque CHSCT avant leur réunion respective (pièce 12 des appelants) que La Poste leur a notamment communiqué les informations suivantes : - un point sur les conditions sanitaires mises en place, - le rappel des risques de contamination et des mesures prises sur les sites pour les réduire, notamment la poursuite du télétravail et l'éloignement des personnes fragiles ou malades, ainsi que le rappel des mesures barrières et consignes données aux postiers, - la présentation du fonctionnement temporaire des sites à partir du déconfinement avec la liste des activités : * tous les services de portage à la personne, * la distribution de la presse urgente, des colis, chrono-facteurs, de la LR réception choisie, le relevage des "BAL" ainsi que des produits nationaux et…

apos;aucun élément ne justifiait qu'elle travaille de chez elle puisqu'elle était occupée en roulement sur des cycles de 4 jours travaillés, 2 jours de repos avec un pointage strict de ses horaires, que ses fonctions consistaient à être présente au quotidien avec les vendeurs, que son poste « de terrain » ne pouvait faire l'objet d'aucun télétravail et qu'elle n'était pas autorisée à emporter des documents chez elle sans autorisation ; qu'en jugeant que la salariée avait déjà par le passé, sans recevoir d'observation ni de sanction de la part de l'employeur, opéré un transfert de données confidentielles pour travailler chez elle, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code…

du 2 au 8 mai 2011, il apparaît bien 6,5 heures supplémentaires en semaine, plus 5 heures les week-end, soit un total de 11,5 heures supplémentaires. L'employeur, qui se contente de dire que le décompte produit repose sur une manipulation des heures de travail effectives, que Mme F... ne démontre pas les heures effectuées dans le cadre de l'accord sur le télétravail ou que la sauvegarde externe de ses données n'était pas autorisée ne parvient pas à démontrer ses allégations. Enfin, l'argument de l'employeur qui tend à dire que Mme F... réclame à tort des heures supplémentaires sans verser au débat des emails qui justifieraient de ses heures n'est pas concluant, dans la mesure où ce n'est pas au salarié de prouver mais d'étayer sa demande d'heures supplémentaire.

le directeur général a souhaité son départ en raison de son positionnement sur les risques liés à l'amiante ainsi qu'en atteste M. B..., un ancien directeur commercial Ugitech qui affirme que M. D... (directeur général) n'a pas souhaité convier Mme R... car elle s'est "mise dans une posture vis-à-vis d'Ugitech" ; - des courriels de juin 2015 envoyé par M. X...

de travail et les renouvellements de période d'essai, la validation des demandes de congés, de report de congés et des notes de frais et la gestion des heures de délégation des représentants du personnel sont traitées au niveau de chacune des unités d'affaires et les responsables des unités d'affaires ont le pouvoir d'accorder les autorisations de télétravail aux salariés rattachés à l'unité d'affaires dont ils ont la charge (conditions de passage en télétravail fixées par l'accord d'entreprise sur la mise en place du télétravail à domicile et fiche télétravail signée par un responsable d'unités d'affaires).

Sur le cinquième moyen du pourvoi du salarié (n° Z 19-13.783), pris en sa première branche Enoncé du moyen 13. Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 dite ‘' Loi Warsmann ‘', qui a été codifiée aux articles L. 1222-9 et suivants du code du travail, met à la charge de l'employeur tous les coûts découlant directement du télétravail, indépendamment de la question de savoir qui est à l'origine de la décision de recourir au télétravail dès lors qu'il est établi que la prestation assurée par le télétravailleur l'est au profit de l'employeur ; qu'en subordonnant la prise en charge des frais liés au travail à domicile à un accord entre l'employeur et le salarié sur les modalités du télétravail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-9 du code du travail.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10189 F Pourvoi n° S 19-23.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 L'établissement AFPA, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-23.275 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme J... I..., épouse W..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

et son employeur, la cour d'appel a retenu que la salariée se voyait conférer une grande autonomie dans l'organisation de ses tâches ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle relevait par ailleurs, d'une part que, si elle n'était pas soumise à un horaire collectif de travail, la salariée informait son employeur de ses possibles retards et sollicitait son autorisation lorsqu'elle devait recourir au télétravail et, d'autre part, qu'en sa qualité d'assistante de direction, ses activités étaient nécessairement dépendantes de celle du manager auprès duquel elle était détachée, ce dont il résultait qu'elle ne bénéficiait pas d'une réelle autonomie dans l'organisation de son temps de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions de l'article L.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2018), Mme S... a été engagée le 15 février 2006 par la société Travelia, aux droits de laquelle vient la société Jancarthier, pour exercer, en télétravail à son domicile, les fonctions d'opérateur de voyages, agent de vente et de réservation auprès du réseau de relations et de clients constitué par elle. 2. Le 13 mai 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur 3.

En outre, force est de relever que l'audit n'indique pas davantage que le choix du modèle routeur serait imputable à M. H.... Ce grief n'est donc pas davantage démontré. - Une dépendance de la Société Sofetec envers M. H... pour la gestion de son parc informatique : La cour retient que M. H... a indiqué dans son courrier de contestation du licenciement : "Comment justifier une dépendance totale alors que je suis en télétravail depuis 3 ans, que je suis en arrêt de travail pour dépression depuis 4 mois, et que l'entreprise fonctionne très bien sans aucun support de ma part ? Je ne comprends pas où peut être le prétendu "risque majeur" que vous évoquez". L'audit réalisé au sein de l'entreprise indique quant à lui "qu'une présence physique dans l'entreprise est nécessaire pour la gestion du parc informatique".

par le médecin du travail le 5 octobre 2011, aux termes de laquelle la salariée avait été déclarée « inapte au poste, apte à un autre poste, INAPTE au poste de commerciale et à tout poste comportant des déplacements, des contacts avec la clientèle et du port de charges. APTE à un poste d'une heure par jour maximum, de travail administratif à son domicile (télétravail).

sans succès, notamment auprès de la société Endel, dont le refus a été acté le 19 février 2015, ainsi qu'auprès d'EDF, dont le refus a été donné le 1er avril 2015 ; qu'il apparaît qu'elle a encore, par la suite, étant précisé que cela concerne la période postérieure à la prise d'acte, tenté de trouver une solution en proposant au salarié une mission en télétravail, qu'il a refusée, puis au siège la société à Saint-Cloud (étant rappelé que ses précédentes missions avaient toujours lieu de façon éloignée de son domicile), ce qu'il a également refusé ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de conclure que la société Sofren ne pouvait, compte tenu des faits du 5 novembre 2014, réintégrer ce salarié au sein du site de la société Areva dans le cadre d'une nouvelle mission, qu'elle a tenté de le réintégrer sur deux…