Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 décembre 2020, 18-25.630

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Télétravail • CSE / représentants du personnel • Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

16/12/2020

Numéro d'affaire

18-25.630

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00797

Résumé

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fo…

Extrait

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 797 F-D Pourvoi n° F 18-25.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 M. U... A..., domicilié [...] , gérant bénévole, associé de la société Seti ingénierie conseil, a formé le pourvoi n° F 18-25.630 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. J... I..., domicilié [...] , 2°/ à M. C... G..., domicilié [...] , 3°/ à la société Seti ingénierie conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son p…