Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 973

A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer que le licenciement de directeurs de maisons des jeunes et de la culture (M.J.C.) par leur employeur, la fédération régionale des M.J.C., avait un caractère réel et sérieux, relève d'une part que ces salariés se sont abstenus de se rendre à la convocation, dont ils auraient dû avertir leur employeur, d'une municipalité, interlocuteur privilégié des intéressés et ne pouvaient ignorer qu'ils allaient de ce fait placer leur employeur dans une position de faiblesse vis-à-vis de la ville et estime d'autre part que cette attitude fautive avait mis fin aux relations de confiance nécessaires entre les intéressés.

L'employeur peut mettre fin unilatéralement à un usage de l'entreprise à la seule condition d'observer un délai de prévenance permettant une éventuelle conciliation.

En application de l'article L135-2, un syndicat est fondé à demander réparation d'une violation de la convention collective. Justifie d'un préjudice lui permettant d'exercer une telle action le syndicat dont un des membres, salarié d'une caisse d'allocations familiales, n'a pas été autorisé par l'employeur à se rendre à une réunion du conseil de ce syndicat conformément aux dispositions de la convention collective, ce qui a conduit le syndicat à tenir ultérieurement une réunion extraordinaire.

En l'état de la constitution par la Société nationale Radio-France et de la Société FR3 employeur de deux journalistes pigistes, du groupement d'intérêt économique Fréquence Nord qui avait rappelé aux deux intéressés qu'ils faisaient partie du personnel du groupement sans que, cependant, FR3 ne leur ait jamais notifié leur licenciement ou leur transfert, encourt la cassation la décision ordonnant l'inscription des journalistes sur les listes électorales de la société FR3 pour les élections des membres du comité d'établissement de cette société alors que le secteur de radiodiffusion dans lequel s'inscrivait leur activité ayant été transféré par FR3 au groupement Fréquence Nord, leurs contrats de travail se poursuivaient, par le seul effet de la loi et sans que leur consentement fut nécessaire, avec ce nouvel…

Aux termes de l'article 10 de la convention collective des entreprises de reboisement du 14 septembre 1972, le délégué syndical bénéficie dans l'exercice de ses fonctions, des mêmes garanties que celles accordées par la loi aux délégués du personnel. Il s'ensuit que commet un trouble manifestement illicite, l'employeur qui maintient la mise à pied d'un délégué syndical, désigné en exécution de cette convention dans une entreprise occupant au moins 25 salariés, après que l'inspecteur du travail ait refusé d'autoriser le licenciement.

En énonçant qu'un employeur qui a autorisé la section syndicale d'entreprise à faire usage d'une ligne téléphonique privative directe a donné son accord à l'expression orale de l'activité syndicale tant vers l'intérieur que vers l'extérieur de l'établissement, les juges du fond ont écarté ainsi par une convention plus favorable prévue par l'article L 412-17 du code du travail les dispositions restrictives qui résulteraient de l'article L 412-7 du même code.

Est justifiée l'annulation des élections des délégués du personnel d'une agence bancaire organisée en deux collèges en vertu d'un accord préélectoral et non en trois collèges conformément aux dispositions de la convention nationale de travail du personnel des banques, dès lors que des délégués élus dans des collèges distincts connaissent mieux les problèmes spécifiques des catégories de personnel auxquelles ils appartiennent, ce qui constitue un avantage pour les salariés de ces catégories, que la convention collective, loin d'avoir pour effet de diminuer la protection de telle ou telle catégorie, l'a améliorée en portant de deux à trois le nombre des collèges qui ne pouvait valablement être réduit par un accord préélectoral non signé par un syndicat dont la représentativité n'était pas contestée, et que…

En déclarant confirmer en toutes ses dispositions le jugement énonçant qu'un employeur a pu légitimement refuser de signer un accord préélectoral selon lequel il lui aurait été interdit, ainsi qu'aux membres de sa famille, d'assister au vote, une Cour d'appel répond aux conclusions d'un salarié candidat aux élections des délégués du personnel licencié, postérieurement à l'annulation du premier tour, plus de trois mois après sa désignation, qui soutient que le délai de protection de trois mois dont il bénéficiait n'était pas expiré mais devait être prolongé dès lors que l'employeur s'était volontairement abstenu de faire procéder aux élections ou avait, par une résistance injustifiée, refusé de signer un accord préélectoral, empêchant ainsi toute candidature valable.

Les syndicats ne peuvent, par dérogation au principe que nul ne plaide par procureur, exercer, hors la présence des intéressés, les actions individuelles de ses membres, que si celles-ci sont nées d'une convention collective. Ayant observé que l'action d'un syndicat intentée devant lui sans que les intéressés aient été appelés ou entendus, ne concernait que les modalités d'exécution des contrats de travail individuels des femmes de ménage, employées par un organisme de sécurité sociale sans mettre en cause un intérêt collectif de la profession et que n'était pas invoquée une convention collective ou un accord annexe, c'est à bon droit que le tribunal de grande instance a déclaré irrecevables les demandes de ce syndicat.

Saisie par un syndicat de visiteurs médicaux d'une demande en annulation d'une convention collective modificative dont il n'était pas signataire, la Cour d'appel qui relève que quatre syndicats de salariés de l'industrie pharmaceutique tous affiliés à la confédération générale des cadres avaient un nombre d'adhérents non négligeable compte tenu de la syndicalisation relativement limitée de la catégorie professionnelle des visiteurs médicaux et que, sur ce nombre, un quart environ étaient des non cadres ou assimilés, est fondé à estimer que ces organisations syndicales dont elle relève l'indépendance, l'expérience et l'ancienneté ainsi que l'action au service de l'ensemble des salariés de la profession sans distinction entre eux, remplissaient les conditions exigées par l'article L 132-1 du Code du travail…

Doit être cassée la décision déclarant valable la désignation d'un délégué syndical commun à quatre sociétés au motif qu'elles constituaient une unité économique et sociale, sans répondre aux conclusions de l'une d'entre elles quel que puisse en être le mérite, faisant valoir qu'aucune section syndicale n'était constituée dans son entreprise et alors que l'expert, dont le juge du fond s'est borné à adopter les conclusions, avait relevé que les salariés des quatres sociétés travaillaient dans des conditions différentes en des lieux distincts, ce dont elle résultait qu'il n'existait en l'espèce aucune unité sociale.

Encourt la cassation le jugement qui refuse d'annuler la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical au motif essentiel que cette désignation n'avait pas eu pour but de protéger le salarié qui en faisait l'objet contre un licenciement dont la procédure n'avait pas été engagée contre lui, alors, d'une part, que la désignation d'un délégué syndical peut revêtir un caractère frauduleux si elle est destinée à assurer uniquement sa protection personnelle en prévenant une menace de licenciement même si celle-ci ne s'est pas encore traduite par une convocation à l'entretien préalable et alors que d'autre part le syndicat désignataire n'ayant pas constitué la section syndicale dans l'entreprise, il ne pouvait y désigner un délégué syndical.