Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 810

il résulte de ces dispositions que le seul cas où le mandat en cours des délégués du personnel n'est pas prorogé est celui où, bien qu'arrivant à échéance après la promulgation de la loi, ce mandat a été renouvelé avant cette date par application de l'article L. 423-18 qui font obligation au chef d'entreprise d'organiser des élections dans les quinze jours qui précèdent l'expiration du mandat ; que tel était le cas en l'espèce ; Mais attendu que l'article L. 423-16, dans sa rédaction résultant de la loi n 93-1313 du 20 décembre 1993, prévoit que l'élection des délégués du personnel a lieu tous les deux ans, et que l'article L.

l'employeur pour demander la négociation d'un protocole ni avant, ni après la diffusion d'une note de service du 14 février 1994 dont il ne contestait pas avoir eu connaissance et qui constituait donc, en l'absence de toute manifestation syndicale, la fixation unilatérale légitime des règles d'organisation des élections ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'employeur avait méconnu l'obligation à lui imposée par l'alinéa 3 de l'article L. 423-13 du Code du travail d'inviter les organisations syndicales représentatives à une réunion en vue de l'élaboration d'un accord sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, et que cette irrégularité devait entraîner l'annulation des élections, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

l'employeur pour demander la négociation d'un protocole ni avant, ni après la diffusion d'une note de service du 14 février 1994 dont il ne contestait pas avoir eu connaissance et qui constituait donc, en l'absence de toute manifestation syndicale, la fixation unilatérale légitime des règles d'organisation des élections ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'employeur avait méconnu l'obligation à lui imposée par l'alinéa 3 de l'article L. 433-9 du Code du travail d'inviter les organisations syndicales représentatives à une réunion en vue de l'élaboration d'un accord sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, et que cette irrégularité devait entraîner l'annulation des élections, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Vu les articles L. 412-13 et R. 412-1 à R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que le syndicat des journalistes CGC a désigné, le 16 mars 1992, M. Y..., en qualité de délégué syndical pour l'établissement de Paris Ile de France centre de la société France 3 ; que le syndicat national de l'encadrement de l'audiovisuel SNEA-CFE-CGC a désigné, le 14 mars 1994, Mme X... en la même qualité pour le même établissement ; Attendu que pour débouter la société de sa contestation de cette dernière désignation, le jugement attaqué a retenu qu'il résultait des documents produits que la société avait accepté la représentativité, au cours des mêmes négociations de protocoles électoraux, des syndicats de journalistes et syndicats de personnel administratif

Une cour d'appel, qui a constaté que les revendications présentées par les salariés, portant sur l'embauche de personnel, l'augmentation des salaires, la suppression des jours de carence et la réduction du temps de travail, n'avaient pas été formulées pour les besoins de la cause et correspondaient à un malaise provoqué dans l'entreprise par des licenciements, a pu décider, qu'en cessant le travail pour faire aboutir ces revendications professionnelles, les salariés n'avaient fait qu'user du droit de grève.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n Q 94-60.304 formé par Mme Marie-Mathilde X..., domiciliée Laboratoire Debat, Etablissements de Saint-Cloud, Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), défenderesse aux pourvois n s S 94-60.306 et J 94-60.437, II. Sur le pourvoi n S 94-60.306 formé par la SCA Les Laboratoires Fournier, dont le siège social est ... (Côte-d'Or), défenderesse aux pourvois n s Q 94-60.304 et J 94-60.437, III. Sur le pourvoi n J 94-60.437 formé par la Fédération unifiée des industries chimiques CFDT, dont le siège est à Paris (19e), ..., en cassation d'un même jugement rendu le 2 juin 1994 par le tribunal d'instance de Dijon (élections professionnelles), au profit : 1 / des Laboratoires Debat, dont le siège social est ...

il résulte de la déclaration de pourvoi que celui-ci a été formé le 12 juillet 1994 et le mémoire déposé par le demandeur le lundi 8 août 1994 ; que le pourvoi est dès lors recevable ; Et sur les deux moyens réunis du pourvoi : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auxerre, 24 juin 1994) d'avoir refusé l'inscription sur la liste des électeurs au conseil d'administration d'EDF-GDF, de MM. Z..., B..., A...

il résulte des pièces de la procédure que n'ont été convoqués à l'audience que l'employeur et les délégués syndicaux ; que le Tribunal a annulé les clauses litigieuses ; Qu'en se prononçant sur cette demande, sans convoquer la Fédération des services CFDT, organisation syndicale représentative signataire du protocole d'accord préélectoral et qui était partie intéressée au litige, alors qu'il lui appartenait de l'avertir par l'intermédiaire du greffier, au besoin en ordonnant la régularisation de la procédure et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi de M. A...

l'employeur dans une entreprise impersonnelle et d'une taille si importante telle qu'EDF-GDF, ne remplissent pas les conditions d'électorat posées par la loi, même en détenant une délégation de l'employeur à un titre ou à un autre ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'électorat ne peut être reconnu à des salariés détenant des pouvoirs leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, quelle que soit l'institution représentative en cause, le tribunal d'instance, qui n'a pas précisé les pouvoirs des intéressés, a violé le texte susvisé et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'EDF-GDF, CNPE de Gravelines, BP 149, Gravelines (Nord), en cassation de deux jugements rendus les 20 et 27 mai 1994 par le tribunal d'instance de Dunkerque (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Jean-Roger Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 2 / de M. X..., CNPE de Gravelines, BP 149, Gravelines (Nord), 3 / de M. Y..., CNPE de Gravelines, BP 149, Gravelines (Nord), 4 / de M. A..., CNPE de Gravelines, BP 149, Gravelines (Nord), 5 / de M. B..., CNPE de Gravelines, BP 149, Gravelines (Nord), 6 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat national des Employés du Livre CGT, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), 2 / M. Y... Jean-Pierre, demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), 3 / M. Christian X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1994 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit de la société anonyme Voix du Nord, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, M.

Selon l'article L. 423-19 du Code du travail, l'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date. Il en résulte que la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre des entreprises juridiquement distinctes rend obligatoire, au sein de cette dernière, l'organisation à la même date des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise.