Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 76

Il résulte des dispositions de l'article K.1.1.3. de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, relatif aux temps de pause, que lorsque le salarié travaille de façon ininterrompue dans un poste d'une durée de travail supérieure à six heures, il doit lui être attribué une pause rémunérée d'une demi-heure qui peut intervenir soit avant que les six heures de travail effectif se soient écoulées soit à la suite immédiate de ces six heures

La liberté syndicale est consacrée par les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. En cas de contestation de la licéité de l'objet d'un syndicat, tel que défini par l'article L. 2131-1 du code du travail, il appartient au juge de rechercher si le syndicat poursuit dans son action un objectif illicite.

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SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 930 F-D Pourvoi n° G 23-14.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 1°/ M.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 929 F-D Pourvoi n° H 23-14.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 1°/ M.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2024 Désistement Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 906 F-D Pourvoi n° A 23-16.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-16.123 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [L] [U], 2°/ à Mme [Y] [D], 3°/ à Mme [H] [F], 4°/ à Mme [S] [X], 5°/ à M. [A] [E], 6°/ à M.

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SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 875 F-D Pourvoi n° R 23-60.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. [DA] [O], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 23-60.090 contre le jugement rendu le 14 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [X], domicilié [Adresse 9], 2°/ à M. [Y] [E], domicilié [Adresse 16], 3°/ à M. [BJ] [CI], domicilié [Adresse 17], 4°/ à Mme [GK] [Z], domiciliée [Adresse 7], 5°/ à M. [G] [S] [V], domicilié [Adresse 19], 6°/ à M.

SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 870 F-D Pourvoi n° M 23-11.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société Adecco, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-11.648 contre le jugement rendu le 30 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [D] [J], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 866 F-D Pourvoi n° U 23-16.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La Régie autonome des transports parisiens (la RATP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 27], a formé le pourvoi n° U 23-16.209 contre le jugement rendu le 12 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des personnels RATP CFDT, dont le siège est [Adresse 31], 2°/ à M.