Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 660

par lettre du 26 novembre 1991 ; que la société Nord Sous Film sollicitait de l'inspecteur du travail une autorisation de licencier M. X... ; que cette autorisation ayant été refusée le 4 mars 1992, l'employeur procédait néanmoins au licenciement le 18 avril 1992 ; que le 30 juillet 1993 après déroulement d'un contentieux propre à l'organisation de nouvelles élections professionnelles pour lesquelles il était de nouveau candidat, M. X... saisissait la juridiction prud'homale pour voir constater la nullité de son licenciement intervenu en violation des dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail et voir ordonner sa réintégration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 2000) d'avoir ordonné la réintégration de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 29 février 2000, le syndicat Sud transports urbains 31 a adressé à la direction de la société Semvat un préavis de grève indiquant que, conformément aux dispositions de l'article L.

il résulte de l'article 22 susvisé qu'en raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, il est convenu que le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse ; que les grilles hiérarchiques correspondant aux qualifications professionnelles, par forme de presse, sont annexées à la convention ; que les salaires correspondant à ces qualifications doivent être majorés, s'il y a lieu, de la prime d'ancienneté ; qu'il résulte de l'article 23 susvisé que les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté selon des pourcentages calculés en fonction de l'ancienneté dans la profession et dans l'entreprise ; Attendu que pour faire droit à la demande des salariés et

Le candidat aux fonctions de représentant du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) bénéficie de la protection prévue par les articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 du Code du travail dès lors que la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est désignée par voie d'élection.

Des employeurs et des syndicats représentatifs peuvent instituer, par voie d'accord collectif, en vue de négocier des accords portant sur des sujets d'intérêt commun aux personnels des entreprises concernées du groupe, une représentation syndicale de groupe composée de délégués choisis par les organisations syndicales selon des modalités préétablies, dès lors que les négociations pour lesquelles il lui donne compétence ne se substituent pas à la négociation d'entreprise. Un tel accord, qui ne requiert pas l'unanimité des organisations syndicales représentatives, est opposable aux organisations non signataires qui sont tenues de désigner leurs représentants conformément à ses dispositions si elles entendent participer aux négociations de groupe qu'il prévoit.

Les démonstrateurs qui sont intégrés dans la communauté des travailleurs salariés et dans l'entité d'un grand magasin, y sont électeurs et éligibles et en cette qualité peuvent être désignés représentants syndicaux au comité d'entreprise de la société exploitant le grand magasin.

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat CFDT de la métallurgie du Rhône (Symétal 69), neuf salariés de la société Moteurs Leroy Somer et l'union départementale des syndicats FO du Rhône se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Villeurbanne rendu le 27 novembre 2001 saisi sur requêtes du syndicat Symétal 69 du syndicat CGT et de

par requête en date du 2 janvier 2001, le GIE Reuters a demandé l'annulation de la désignation de M. X..., lequel, alors que cette procédure était pendante, a de nouveau été désigné, le 26 janvier 2001, en la même qualité par l'Union départementale CFTC de Paris ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris, 5 juin 2001) d'avoir validé la désignation du 22 décembre 2000 et d'avoir refusé de prononcer la nullité de la deuxième désignation intervenue le 26 janvier 2001 alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence de la lettre de désignation du 22 décembre émanant du syndicat des journalistes CFTC se prévalant de sa "présence nouvelle dans l'entreprise" à l'occasion de la désignation de M.

il résulte des constatations du jugement que le syndicat SUD (dont les statuts ont été déposés en novembre 2000), a informé la CGR CE de la constitution d'une section syndicale le 1er février 2001 ; qu'il a procédé le 19 mars suivant (soit 1 mois et 19 jours plus tard) à la désignation d'une déléguée syndicale ; que, par ailleurs, le syndicat ne pouvait se prévaloir de l'expérience acquise par l'un de ses adhérents en qualité de membre du comité d'entreprise ; qu'en considérant néanmoins, en l'absence des critères essentiels de représentativité que constituent l'expérience et l'ancienneté, que cette carence pouvait être compensée par la présence d'autres critères permettant de déclarer le syndicat représentatif, le jugement n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les…

l'employeur, de former le recours dans le délai de trois jours, le Tribunal n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article R. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal a justement décidé que l'absence du salarié de l'entreprise est sans effet sur le délai pour agir en contestation de l'électorat fixé par l'article R. 423-3 du Code du travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel collège employés qui se sont déroulées dans la société Sobridis-Bricogite le 21 décembre 2000 et le 11 janvier 2001, alors, selon le moyen : 1 / que les pressions exercées par l'employeur ou son manque de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt : Attendu que le Syndicat du personnel d'encadrement du textile de la région Nord CFE-CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Armentières, 21 décembre 2001) d'avoir déclaré irrecevable la contestation des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise au sein de la société Nordlys pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, le tribunal d'instance a constaté que le syndicat ne justifiait pas du dépôt de ses statuts en mairie, et en a justement déduit qu'à défaut d'existence légale son action était irrecevable ; qu'il a, par…

Caractérise un établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux, le regroupement, sous la direction d'un représentant de l'employeur, d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications.