Cour de cassation · 24 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt :

Attendu que le Syndicat du personnel d'encadrement du textile de la région Nord CFE-CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Armentières, 21 décembre 2001) d'avoir déclaré irrecevable la contestation des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise au sein de la société Nordlys pour les motifs exposés au mémoire précité ;

Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, le tribunal d'instance a constaté que le syndicat ne justifiait pas du dépôt de ses statuts en mairie, et en a justement déduit qu'à défaut d'existence légale son action était irrecevable ; qu'il a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nordlys ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.