Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 589

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-11 du code du travail ; Attendu que le syndicat national CFTC de la propreté et des gardiens d'immeubles chrétien (CFTC-SNPIGC) a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise de la société Urbi qui exerce une activité de nettoyage urbain, en alléguant notamment n'avoir pas été invité à la négociation du protocole préélectoral ; que la société a soulevé l'irrecevabilité de la requête pour défaut de qualité du syndicat à agir ; Attendu que pour déclarer recevable la requête du syndicat CFTC-SNPIGC, le tribunal retient que, selon ses statuts, ce syndicat a pour objet "l'étude et…

l'employeur n'ait pas contesté la qualité de délégué syndical de M. X... Y... Z... (désigné par le syndicat UNSA SHRT) à la tête de la section syndicale n'est pas en soi la preuve d'une représentativité de l'organisation laquelle doit s'entendre comme l'influence et l'audience au sein de l'entreprise ; Attendu cependant d'une part que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales doivent faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et tous les syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise ; que sont parties à cette négociation, les délégués syndicaux désignés au sein de l'entreprise ; Et attendu d'autre part qu'est représentative dans l'entreprise l'organisation syndicale ayant procédé régulièrement à la désignation d'un délégué syndical sans contestation ;

il résulte de l'article L. 431-1 dernier alinéa du code du travail qu'une unité économique et sociale entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes ne peut être reconnue que par convention ou par décision de justice ; qu'en retenant que l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés exposantes était nécessairement consacrée, en l'absence de toute convention ou décision de justice antérieure, par la seule désignation, intervenue deux ans plus tôt, de M. X... en qualité de délégué syndical CGT d'une unité économique et sociale revendiquée, laquelle désignation n'avait pas fait l'objet d'une contestation devant le juge d'instance dans le délai de 15 jours prévu par l'article L.

l'employeur était soumis à la convention collective de l'hospitalisation privée dite FIEHP, à laquelle s'est substituée le 1er mai 2002 la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; qu'un nouvel accord d'entreprise du 20 septembre 2002 a prévu, d'une part, le versement rétroactif des compléments de salaires dus en application de la nouvelle convention à compter du 1er mai 2002, d'autre part l'intégration dans le salaire de base d'une prime résultant d'un usage pour déterminer les rappels de salaires ainsi dus ; que le syndicat CFDT santé sociaux de la Haute-Savoie et quatre vingt quinze salariés de la clinique ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au maintien de la prime à valoir en sus du salaire de base conventionnel et à voir juger que l'augmentation de 3 %…

il résulte de l'article 455 du nouveau code de procédure civile que tout jugement doit être motivé ; que des motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour jours de mandats perdus et préjudice moral, sans préciser en quoi cette demande était fondée, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 2 / qu'il résulte de l'article 02-04-2 de la convention collective du 31 octobre 1951 que la limite de dix jours ouvrables d'absences accordés aux salariés investis d'un mandat syndical électif doit, conformément à l'article 02-04-1 dont l'article 02-04-2 constitue une suite logique, s'entendre par organisation syndicale et par établissement ;

l'employeur le 8 novembre 2001 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2002, sans autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jardinerie Espace fleuri fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés afférents, indemnité forfaitaire et indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail, alors selon le moyen, que la reconnaissance du statut de salarié protégé d'un salarié mandaté par une organisation syndicale reconnue représentative en vue de négocier un accord de réduction du temps de travail dans les entreprises dépourvues de représentants du

Indépendamment de l'action réservée par l'article L. 135-5 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 411-11 de ce code l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession

la caisse de compensation des congés payés une convention arrêtant les modalités de ce passage à temps partiel ; qu'une convention signée le 5 avril 1996 entre le port autonome de Dunkerque, la caisse de congés payés et les entreprises de manutention, dont la société Cogema ( la COGEMA), a précisé les conditions d'application de ce plan aux différentes entreprises ; que M. X..., salarié de la COGEMA né en 1944, a bénéficié de ce dispositif, et, que par avenant du 13 novembre 1996, son contrat de travail a été modifié ; qu'il a été élu conseiller prud'homme en 1997 ; que la COGEMA l'a licencié le 22 février 2000, sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que l'intéressé a demandé le 23 février 2000 son admission à une préretraite FNE ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-1 du code du travail ; Attendu qu'un accord sur la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel a été conclu le 13 juillet 2004 au sein de France Télécom qui prévoit la division de l'entreprise en établissements principaux constitués pour la mise en place des comités d'établissements et en établissements secondaires pour l'élection des délégués du personnel ; qu'un désaccord s'étant élevé quant au nombre de CHSCT devant être constitués au sein de l'établissement "services de communication entreprises" (SCE), l'inspectrice du travail, saisie par le comité d'établissement a, par décision du 17 mai 2005 qui n'a fait l'objet d'aucune réclamation,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que par lettres du 6 septembre 2005, la Fédération banques assurances et sociétés financières UNSA a procédé à la désignation de M. X..., M. Y..., et Mme Z... en qualité de délégué national et délégué national adjoint de l'unité économique et sociale AGF ; Attendu que la Fédération banques assurances et sociétés financière UNSA et les trois salariés concernés font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, Paris 2e arrondissement, 5 janvier 2006) d'avoir annulé ces désignations, pour des motifs pris d'une violation de l'article L.

Vu les articles L. 412-11, L. 411-21 et L. 411-23 et L. 433-1 du code du travail ; Attendu que l'union syndicale Sud Autoroute a désigné par lettre du 13 mai 2006, MM. X... et Y... comme délégués syndicaux de l'établissement de Senlis de la société Sanef, ainsi que Mme Z... comme représentante syndicale au comité d'établissement et M. A... comme représentant syndical au CHSCT de ce même établissement ; que la société Sanef a demandé l'annulation de ces désignations ; Attendu que pour valider ces désignations, le tribunal après avoir relevé que le syndicat Sud Sanef, affilié à l'union syndicale Sud Autoroute, ne conteste pas le droit de l'union Sud Autoroute de procéder à des désignations, retient que le syndicat Sud Sanef fait la preuve de sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 2 juin 2006), que M. X... a été désigné le 24 mars 2006 par le syndicat des commerces et des services UNSA du Val-de-Marne (SCSVM-UNSA) comme représentant syndical de l' établissement de Vitry-sur-Seine de la société ED ; que la société et le syndicat FGTA-FO ont demandé au tribunal d'instance d'annuler cette désignation ; Attendu que pour des motifs tirés des articles 15, 16 et 132 du nouveau code de procédure civile, et L.