Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2007, 06-40.028

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/2007

Numéro d'affaire

06-40.028

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 06-40.028 et J 06-40.029 ; Sur le moyen unique : At…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 06-40.028 et J 06-40.029 ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 3 novembre 2005), Mmes X... et Y..., salariées du centre d'action médical précoce dépendant de l'Association des paralysés de France, titulaires d'un mandat électif, bénéficiaient à ce titre d'autorisations d'absence de 10 jours par an ; que, par courrier du 28 avril 2003, l'employeur faisant valoir que ces autorisations d'absence constitueraient un usage plus favorable que celui résultant d'une application stricte de l'article 02-04-2 de la convention collective du 31 octobre 1951 des établissements d'hospitalisation et d'action sociale privées, qui, selon lui, devait s'entendre de "10 jours par an par organisation syndicale et par établissement" et…