Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 586

l'employeur à fixer lui-même les modalités de scrutin ; 2 / qu'ayant relevé que Mme X..., demanderesse à l'annulation des élections ne pouvait se prévaloir, aux lieu et place des organisations syndicales intéressées, de l'absence de justification par l'employeur de la convocation régulière desdites organisations, le tribunal d'instance ne pouvait, sans violer les articles L. 423-13, L. 423-15 et R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que la déclaration de pourvoi a été formée par un avocat agissant selon mandat spécial délivré par M. X... et M. Y..., et selon mandat spécial régulièrement délivré par l'organe ayant qualité pour former pourvoi au nom du syndicat Sud ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter les syndicats Sud et FO, ainsi que MM. X... et Y... de leur demande d'annulation des désignations des membres du CHSCT "Z..., A...

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat CGT Nestlé a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 22 décembre 2006 par le tribunal d'instance de Mirecourt qui a rejeté la contestation formée contre le protocole préélectoral en date du 18 octobre 2006, que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu les articles 19 de l'ordonnance n° 85-1181 du 1er novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle Calédonie et 19 de la délibération du congrès n° 277 des 23 et 24 février 1988 relative aux conventions et accords collectifs de travail ; Attendu selon le second de ces textes, qu'un accord d'entreprise doit être négocié avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et, selon le premier, qu'est un accord collectif d'entreprise l'accord signé par une ou plusieurs ou organisations syndicales représentative dans la dite entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un protocole d'accord a été signé le 29 mars 1990 entre la société Nickel Mining Corporation dite NMC, deux délégués

Vu les articles L. 521-2 et suivants du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des sommes retenues sur son salaire pour absences irrégulières, le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié n'avait pas la possibilité de choisir son heure pour commencer la grève ; que l'article L. 521-4 du code du travail impose que l'heure de cessation du travail soit commune à l'ensemble des personnels concernés ; Qu'en statuant ainsi alors qu'aucune retenue de salaire pour absence irrégulière ne peut être faite à l'encontre d'un agent de la SNCF qui s'est borné à rejoindre un mouvement de grève pendant la période fixée par le préavis déposé par un syndicat représentatif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Dès lors que l'autorité administrative a consacré la perte de qualité d'établissement distinct d'un des deux établissements d'une entreprise, c'est sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs que le juge d'instance en a déduit que cette décision avait nécessairement pour conséquence la nécessité de mettre en place dans l'entreprise un comité d'entreprise unique pour représenter l'ensemble des salariés

l'employeur avait la responsabilité, sans rechercher si, comme elle le soutenait, les caractères imprévisibles irrésistibles et extérieurs de l'événement n'étaient pas établis dès lors qu'aucun personnel de la société ne pouvait intervenir dans ce local, surveillé et entretenu par des entreprises tierces, dans lequel se trouvait un transformateur recevant du courant de très haute tension et que les pompiers avaient eux-mêmes été contraints de demander l'intervention d'EDF, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1148 du code civil et L.

l'employeur de ses demandes en remboursement des primes perçues par le salarié, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 14 de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers portant dispositions particulières aux ouvriers dispose que "Dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, tel que l'octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume de marchandises transportées" ; que seules les clauses contractuelles de rémunération peuvent être censurées au visa de l'article conventionnel ;

La violation de la règle du repos dominical est constitutive d'un trouble manifestement illicite. Dès lors, une cour d'appel, statuant en référé sur demande de fédérations de commerçants, qui constate que des sociétés employaient irrégulièrement des salariés le dimanche, justifie légalement sa décision de leur ordonner sous astreinte l'interdiction de toute opération commerciale réalisée en contravention aux articles L. 221-4 et suivants du code du travail

par courrier du 24 juin 2004, l'expert avait indiqué qu'il interrogerait notamment M. Y... en qualité de sachant et qu'il était établi que postérieurement à ce courrier, l'expert avait été en rapport direct avec M. Y... lors de réunions qui avaient excédé la simple saisie matérielle de données, que les informations recueillies lors de ces réunions hors la présence des conseils des parties, l'avaient été en méconnaissance du principe du contradictoire (conclusions d'appel, p. 9) ; que la cour d'appel, qui a affirmé que M. Y... avait simplement été entendu comme représentant de l'entreprise, sans répondre aux conclusions susvisées, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, en relevant que M.

l'association Intercommunale Vacances, Voyages, Loisirs, dirigé contre les arrêts en date des 4 avril 2002, 19 décembre 2002 et 6 mai 2004 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens qui ne seraient pas de nature à autoriser l'admission du pourvoi ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi du salarié n° E 04-45.261 dirigé contre l'arrêt du 6 mai 2004 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à autoriser l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de liquidation des astreintes prononcées par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 janvier 1996 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005) rendu en référé, que la société Autobus Auréliens (la société) a demandé le 17 novembre 2004 que soit constaté le caractère selon elle répétitif et désorganisateur de l'entreprise de préavis de grève déposés par le syndicat national des transports urbains (SNTU) CFDT région sud, que soit constatée l'illicéité d'un préavis déposé en dernier lieu le 16 novembre 2004 et que soit ordonnée la suspension des arrêts de travail subséquents, estimés abusifs ; qu'une ordonnance du 22 novembre 2004 a dit n'y avoir lieu à référé sur ces points ; que la société a relevé appel de cette décision et a demandé devant la cour d'appel l'annulation…