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Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2007, 07-60.030

Non publié Irrecevabilité

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 423-15 Code du travailL. 433-11

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 20/06/2007
Numéro d'affaire: 07-60.030

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Cour de cassation Élections professionnelles Syndicat / organisation syndicale

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articl…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat CGT Nestlé a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 22 décembre 2006 par le tribunal d'instance de Mirecourt qui a rejeté la contestation formée contre le protocole préélectoral en date du 18 octobre 2006, que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.

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Détail de la décision