Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2007, 04-45.261

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/2007

Numéro d'affaire

04-45.261

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des affaires n° E 04-45.261 et n° U 04-45.366 ; Sur les…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des affaires n° E 04-45.261 et n° U 04-45.366 ; Sur les moyens du pourvoi de l'employeur, l'association Intercommunale Vacances, Voyages, Loisirs, dirigé contre les arrêts en date des 4 avril 2002, 19 décembre 2002 et 6 mai 2004 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens qui ne seraient pas de nature à autoriser l'admission du pourvoi ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi du salarié n° E 04-45.261 dirigé contre l'arrêt du 6 mai 2004 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à autoriser l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de liquidation des astreintes prononcées par l'arrêt de la cour d…