Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 562

il résulte de l'avenant du 29 janvier 2000 et de l'avenant du 24 octobre 2001 à l'accord national du 28 juillet 1998 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du dossier ni des productions que l'employeur ait invoqué devant la cour d'appel la substitution de la convention collective à l'engagement unilatéral ; que le moyen, pris en sa troisième branche, nouveau et mélangé de fait, est dès lors irrecevable ; Et attendu qu'ayant retenu que le statut social du personnel du GIM, qui s'analyse comme un engagement unilatéral et se réfère à l'âge normal de 65 ans par référence notamment aux articles 31 et 32 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, octroie aux salariés qui avaient trois enfants vivants à l'âge de 50

par lettre du 7 août 2007, le syndicat CGT Jean Lefebvre Ile-de-France a notifié à la société la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical supplémentaire ; que soutenant que l'accord du 18 décembre 1995 ne lui était pas opposable, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour débouter la société de cette demande, le jugement énonce que l'accord du 18 décembre 1995 n'ayant jamais été remis en cause par aucune des parties, cet accord demeure applicable, la société Entreprise Jean Lefebvre Ile-de-France s'étant substituée aux obligations de la société apporteuse en ce qui concerne les droits des salariés affectés à l'activité transférée ; Attendu, cependant, d'une part, qu'il résulte de l'article L.

par lettre du 31 juillet 2007, désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale et Mmes X... et Y... en qualité de déléguées syndicales au sein de l'établissement de Toulouse, puis par lettre du 2 août M. Z..., et le syndicat CGT des Telecoms de la Haute-Garonne a désigné, par lettre du 1er août 2007, Mme A... et MM. B... et C... en qualité de délégués syndicaux au sein du même établissement, puis, par lettre du 2 août 2007, M. B... en qualité de délégué syndical central de la société Infomobile ; Attendu que la société Infomobile fait grief au jugement d'avoir confirmé ces désignations, alors, selon le moyen : 1° / que si en cas de mise en cause de l'application d'un accord collectif en raison notamment d'un transfert d'entité

il résulte de l'article D. 743-6 du code du travail que l'indemnité à verser aux ouvriers dockers professionnels intermittents et aux ouvriers dockers occasionnels pour leurs congés ne pourra être inférieure pour chaque jour ouvrable de congés au salaire de base à la journée pour leur profession et leur catégorie fixées par la convention en vigueur dans le port ; qu'en substituant un mode de calcul fondé sur des vacations de 4 heures, la cour d'appel a violé ledit article D. 743-6 ; 2°/ que l'accord de place portant sur la mise en place des 35 heures et l'organisation du travail sur le port de Sète, du 21 novembre 2001, fixe une durée hebdomadaire de travail à temps plein de 35 heures «sous réserve de dispositions relatives à la modulation du

par jugement du 28 septembre 2004, a été condamné à payer un treizième mois, mais a obtenu le rejet de la demande de la salariée au titre de la prime de fin d'année ; qu'en 2004, la société Segid a été rachetée par la société La Cigogne ; que la salariée a demandé à ce nouvel employeur de bénéficier du treizième mois et de la prime de fin d'année ; que le repreneur n'ayant accordé que le treizième mois, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de prime de fin d'année, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions, Mme X... avait rappelé qu'elle avait obtenu une prime de fin d'année à la suite d'un accord de fin de conflit entre les salariés de la Cegid du chantier Semea 15 dans le 15e arrondissement ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 8 janvier 2008), que le syndicat Sud énergie gaz a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles qui se sont déroulées le 29 novembre 2007 au sein de l'entreprise GRT Gaz ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société GRT gaz conteste la recevabilité du pourvoi au motif, d'une part, que seul le conseil syndical avait le pouvoir de décider de l'exercice d'un pourvoi en cassation, d'autre part, que la condition d'urgence posée par les statuts, pour permettre au secrétaire général d'engager une instance judiciaire, n'était pas remplie ; Mais attendu qu'eu égard à la brièveté du délai de dix…

par requête du 10 juillet 2007, d'une demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles qui se sont déroulées le 22 juin 2007 au sein du centre de rééducation fonctionnelle de Navenne ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, le jugement énonce que le syndicat CFDT, qui n'avait pas de candidat à l'élection, ne démontre aucun intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, présentant ou non des candidats, peut en demander la nullité, le tribunal a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Et attendu qu'en application de l'article 624 du

l'employeur ; qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si les cent quatre-vingt salariés de l'UO 41 ne travaillaient pas sous la direction d'un représentant de l'employeur, peu important qu'il ne soit pas présent en permanence sur place et peu important l'étendue de ses pouvoirs, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail ; 4°/ que si un établissement distinct n'est constitué que si les salariés se trouvent liés par une communauté d'intérêts, il importe peu que leurs intérêts soient encore partagés par d'autres salariés de l'entreprise ; qu'en excluant l'existence d'une communauté de travail au seul motif que les salariés de l'UO41 n'ont pas de contraintes

Vu les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21, devenus les articles L. 2141-5, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir unilatéralement permis aux syndicats représentatifs autres que les syndicats catégoriels constitués dans le secteur de l'aviation civile de désigner quatre délégués syndicaux au lieu des deux délégués prévus par le code du travail, la société Corsair a, en mars 2004, décidé de remettre en cause cette mesure et informé les syndicats intéressés qu'ils ne pourraient dorénavant procéder au remplacement des délégués antérieurement désignés qu'après que leur nombre soit redescendu à deux ; que par lettre du 5 novembre 2007, le Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (le syndicat) a désigné M.

Vu les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21 devenus L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-8, L. 2141-10 du code du travail Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir unilatéralement permis aux syndicats représentatifs autres que les syndicats catégoriels constitués dans le secteur de l'aviation civile de désigner quatre délégués syndicaux au lieu des deux délégués prévus par le code du travail, la société Corsair a, en mars 2004, décidé de remettre en cause cette mesure et informé les syndicats intéressés qu'ils ne pourraient dorénavant procéder au remplacement des délégués antérieurement désignés qu'après que leur nombre soit redescendu à deux ; que par lettre du 5 novembre 2007, la fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services Force ouvrière (le syndicat) a…

par lettre du 19 juillet 2007, un syndicat CGT Force ouvrière de Nouvelle-Calédonie a désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la société SDG Carrefour ; que par requête du 30 juillet 2007, la société a contesté cette désignation ainsi que la constitution d'une section syndicale au motif que le syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise ; Attendu que pour débouter l'employeur de ses demandes, le tribunal retient que ce dernier n'apporte pas la preuve relative à l'absence des critères de la représentativité du syndicat ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le syndicat n'avait pas présenté de candidats lors des dernières élections des délégués du personnel organisées dans l'entreprise le 15 novembre 2006 et

Vu les articles L. 412-11, L. 412-12 et L. 412-13 du code du travail, devenus les articles L. 42143-3, L. 2143-5 et L. 2143-12 de ce même code, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 1er août 2007, le syndicat départemental Force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône a informé la société Bronzo de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour débouter la société Bronzo de sa demande tendant à ce que soit annulée la désignation de M. X..., le tribunal retient que ce dernier a été désigné en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de La Ciotat et que la désignation, en cette même qualité, effectuée le 3 juillet 2007 par l'Union