Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 510

Vu les articles L. 2133-2, L. 2142-1, L.2142-1-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 11 février 2010 l'union syndicale Solidaires a notifié au directeur des ressources humaines de l'établissement Centre de la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale dans cet établissement ; que la MACIF a contesté cette désignation ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X..., le tribunal retient que selon l'article 2 des statuts de l'union syndicale Solidaires, celle-ci a pour objet : "de rassembler dans le respect des valeurs et

Vu les articles 1134 du code civil et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné délégué syndical de l'établissement d'Auchan d'Aubrière (63) le 14 février 2000 par un "comité national des sections syndicales CFTC des hypermarchés Auchan" ; que le 21 janvier 2010, la fédération des syndicats CFTC commerce services et force de ventes (la fédération) a désigné M. Y... en remplacement de M. X..., remplacement confirmé par lettre du 22 janvier 2010 par le comité national précité ; que le 27 janvier 2010 l'union départementale CFTC du Puy de Dôme (l'union) a "confirmé" la désignation de M. X... comme délégué syndical de l'établissement d'Aubrière ; que la société Auchan a contesté ces deux désignations

Vu les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société La Locomotive, dont M. X... était le salarié, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 22 avril 2008, M. Z... étant désigné administrateur judiciaire ; que les élections des délégués du personnel organisées le 5 septembre 2008, pour le premier tour, et le 20 septembre suivant pour le second, ont donné lieu à un procès-verbal de carence ; que par lettre notifiée d'abord au directeur de la société, puis reçue par l'administrateur judiciaire le 17 novembre 2009, le syndicat SECI-CFTC a désigné M. X... comme délégué syndical dans l'entreprise ; que par arrêt du 17 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a approuvé le

par arrêt du 18 juin 2010 (n° 12075) a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité déposée par mémoire distinct du 22 avril 2010 fondée sur ces griefs au motif qu'elle ne soulevait aucune question sérieuse ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux

il résulte de ses propres constatations que le licenciement du salarié était lié à l'activité syndicale qu'il a menée au nom d'un syndicat au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen unique : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Reboud roche aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Reboud roche à payer à M. X...

considérant que, sur la différence de taux horaire pratiqué par la société SERVAIR, il résulte des feuilles de paie versées au débat, que celle-ci a effectivement appliqué deux taux distincts pour les heures de travail effectuées par le salarié et pour les heures de grève ; que cette distinction ne saurait se justifier par l'accord sur les 35 heures invoqué par l'intimée, cet accord ne prévoyant nullement une telle distinction et étant parfaitement étranger au débat ; que force est de constater que cette différence de taux applicable ne repose sur aucune disposition légale, revêt, à l'évidence un caractère discriminatoire et constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en faisant droit à la demande du salarié à ce titre ;

Vu les articles 1134 du code civil, L. 1132-1 et L. 1132-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnité pour discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, la cour d'appel retient, s'agissant de la voie principale d'avancement prévu par l'article 60- b-alinéa 4 de la convention collective alors applicable, selon lequel les agents ayant assuré un intérim de plus de douze mois intégral dans un poste de grade supérieur sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement à ce poste et nommés dans la limite des postes disponibles, que les éléments produits, soit la lettre du syndicat SNB du 23 mars 1979, rappelant une précédente intervention en 1973 ayant permis à ce salarié d'obtenir une

Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en reconnaissance du coefficient 195, la cour d'appel retient que ce coefficient est celui d'adjoint au responsable de magasin, que le salarié n'établit d'aucune manière que ses fonctions soient de cette nature, ses bulletins de salaire mentionnant la qualification d'opérateur 2e échelon, coefficient 165, que l'employeur démontre que plusieurs salariés du magasin dans lequel l'intéressé travaille se trouvent dans la même situation que lui au regard de l'évolution de leur coefficient, que rien ne justifie dès lors l'accession forcée au coefficient 195 ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que le salarié privé d'une

Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en reconnaissance du coefficient 195, la cour d'appel retient que ce coefficient est celui d'adjoint au responsable de magasin, que la salariée n'établit d'aucune manière que ses fonctions soient de cette nature, ses bulletins de salaires mentionnant la qualification d'opérateur 1er échelon, coefficient 155, que l'employeur démontre que plusieurs salariés du magasin dans lequel l'intéressée travaille se trouvent dans la même situation qu'elle au regard de l'évolution de leur coefficient, que rien ne justifie dès lors l'accession forcée au coefficient 195 ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la salariée privée d'une

il résulte que l'indemnité due à ce titre est une indemnité forfaitaire, sans déduction, égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la protection en cours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 81 551, 80 euros à titre de compensation de salaire dont à déduire les revenus salariaux et les revenus de substitution perçus par M. X...depuis la rupture pendant la période de protection, l'arrêt rendu le 7 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Renault Retail Group à payer à M. X...la somme de 81 551, 80 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur ;

Selon l'article L. 1111-2 du code du travail qui détermine les salariés pris en compte dans l'effectif d'une entreprise pour toutes les dispositions de ce code qui se réfèrent à une condition d'effectif, les salariés d'une entreprise extérieure mis à disposition présents depuis plus de 12 mois dans l'entreprise sont compris dans ce décompte. Il en résulte que les salariés mis à disposition d'une entreprise qui remplissent cette condition doivent être pris en compte pour déterminer l'effectif d'une entreprise tenue en application de l'article L. 2312-2 du code du travail à procéder à l'élection de délégués du personnel, peu important que tout ou partie d'entre eux aient choisi, en application des dispositions de l'article L. 2314-18-1 du même code, d'être électeur dans l'entreprise qui les emploie

considérant que la société Bearingpoint France ne pouvait pas contester les distributions de tracts litigieuses au sein de l'établissement d'EDF situé à Boulogne-Billancourt, la cour d'appel a violé l'article L. 2142-4 du code du travail ; 2°/ que la distribution de tracts syndicaux ne doit pas perturber le travail des salariés, même en dehors de l'enceinte de l'entreprise ; qu'une distribution de tracts au sein d'une entreprise cliente, dans laquelle travaille des salariés de l'entreprise, et ce durant leurs heures de travail, est susceptible de générer une telle perturbation ; qu'en s'abstenant de rechercher si les distributions de tracts qui avaient eu lieu au sein de l'établissement d'EDF situé à Boulogne-Billancourt n'avaient pas eu de telles