Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 487

La contestation relative à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devant être effectuée dans le délai de quinze jours suivant cette désignation en application des dispositions de l'article R. 4613-11 du code du travail, l'annulation ultérieure des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel n'a pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de forclusion. Doit en conséquence être annulé le jugement du tribunal d'instance estimant recevable la demande d'annulation de la désignation des membres du CHSCT au motif que cette demande avait été présentée dans les quinze jours suivant la survenance du fait nouveau que constituait l'annulation par le tribunal des élections professionnelles

Il résulte de l'article 12 II de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 tel qu'issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 qu'en cas d'absence de quorum au premier tour des élections professionnelles en entreprise antérieurement au 21 août 2008, la validité des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement n'est subordonnée à l'approbation des salariés que lorsque le scrutin n'a pas donné lieu à dépouillement.

Selon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles ne sont pas déterminées par voie de conventions ou d'accords collectifs, des garanties collectives en complément de celles de la sécurité sociale ne peuvent être instaurées de manière obligatoire pour les salariés qu'à condition que les propositions de l'employeur aient été ratifiées par référendum à la majorité des intéressés, ce qui s'entend de la majorité des électeurs inscrits, ni un accord collectif ni une décision unilatérale de l'employeur ne pouvant subordonner l'entrée en vigueur d'un régime obligatoire à des exigences moindres.

Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel d'établissement au sens des dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail, imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif, dès lors que l'entité économique transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d'établissement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui juge que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'était pas requise préalablement au transfert d'un salarié protégé sans constater que l'entité économique transférée constituait un établissement au sein duquel avait été mis en place un comité d'établissement

Considérant que Madame [O] [E], qui était affiliée à la Maison [5] et disposait d'un numéro SIRET, a exécuté, à son domicile, de mai 1998 à décembre 2008,'des travaux de maquettiste graphiste pour la réalisation du magazine mensuel, dénommé «'JA Mag'», publié par le SYNDICAT JEUNES AGRICULTEURS ; Qu'au mois de septembre 2008, le rédacteur en chef du magazine lui a demandé d'établir un devis pour la création d'une nouvelle maquette pour le magazine, à compter du mois de janvier 2009'; Que, par courrier du 18 septembre 2008, elle a répondu au syndicat qu'elle ne pouvait s'engager dans un travail aussi complexe dans des délais aussi courts, qu'il lui était nécessaire d'avoir un maximum de 6 mois pour aboutir à une nouvelle formule et a conclu «'veuillez donc prendre acte de mon désengagement dans ce travail de…

l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications ; qu'en écartant l'existence d'un établissement distinct correspondant à cette définition, alors que le cadre légal de désignation d'un délégué syndical est l'établissement et qu'il appartient au juge, saisi d'un litige portant sur la désignation d'un délégué syndical dans ce cadre, de rechercher si les critères sont ou non réunis sans pouvoir faire supporter la charge de la preuve et le risque de la preuve exclusivement sur l'auteur de la désignation, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'en jugeant que l'accord du 12 mars 2008 ne diminue pas le nombre de délégués syndicaux en considération du nombre de salariés dans l'entreprise par rapport aux

il résulte des dispositions de l'article L. 2142-1 du code du travail que, pour créer une section syndicale, le syndicat doit avoir plusieurs adhérents dans l'entreprise ; que M. X... n'apporte aucune précision sur ce point ; que, s'appuyant sur les mêmes motifs, ce tribunal a, par jugement du 17 juin 2010, annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical Force Ouvrière ; que M. X... n'a formé aucun pourvoi contre cette décision ; qu'il n'établit pas l'existence d'un élément nouveau ; qu'il n'est pas démontré que l'Union départementale des Syndicats Force Ouvrière a d'autres adhérents à jour de leurs cotisations dans l'entreprise ; qu'il y a lieu d'annuler sa désignation en qualité de délégué syndical Force Ouvrière ; ALORS, D'UNE PART, QUE dans leurs conclusions, M.

par jugement du 9 mars 2010, la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie (FNME) CGT a, par une lettre du 2 juin 2010 confirmée le 6 octobre 2010, désigné M. X..., en qualité de délégué syndical central au sein de la société Clemessy SA en remplacement de M. Y... ; Attendu que le syndicat CGT du groupe Clemessy et M. Y... font grief au jugement de les débouter de leur demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en validant la nouvelle désignation par la FNME CGT de M. X... le 2 juin 2010 confirmée le 6 octobre 2010 en remplacement de M.

Vu les articles L. 2324-12 et L. 2324-13 du code du travail et l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que suite à l'échec de la négociation engagée dans le cadre du protocole préélectoral pour l'élection des membres du comité d'entreprise au sein de la mutualité sociale agricole Ardêche Drôme Loire (la MSA), cette dernière a saisi le tribunal d'instance aux fins de déterminer "la composition" des trois collèges électoraux ; que les parties ont expressément demandé au tribunal de retenir sa compétence ; Attendu que pour retenir sa compétence et fixer la composition des trois collèges, le tribunal énonce que le litige porte bien sur la composition des collèges par catégories ; Qu'en statuant ainsi, alors

par requête déposée le 4 avril 2008, le syndicat CFDT transformation agroalimentaire Nord-Finistère, auquel s'est jointe la Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC, a saisi le tribunal d'instance aux fins de voir constater à cette date l'existence d'une UES entre dix-sept entreprises ; qu'à l'audience du 25 septembre 2008, invoquant les changements intervenus entre les entités concernées depuis le dépôt de la requête, les syndicats ont demandé que l'existence de l'UES soit également constatée à la date du jugement entre onze sociétés ; Attendu que les sociétés Groupe Smithfield France Holding anciennement dénommée Smithfield France SAS, agissant en son nom personnel et comme venant aux droits de la société Groupe Smithfield Charcuterie, Aoste

par lettre du 10 septembre 2010, l'Union syndicale solidaires Industrie a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement d'Ecully de la société UTC Fire et Security services ; Attendu que l'Union syndicale solidaires industrie fait grief au jugement d'annuler la désignation de ce représentant de la section syndicale, alors, selon les moyens : 1°/ que le tribunal a fait une fausse application de la loi du 20 août 2008 en considérant que le périmètre de la désignation d'un représentant de la section syndicale devant s'entendre du périmètre de désignation du délégué syndical alors que la loi du 20 août 2008 n'a pas précisé dans quel périmètre devait être désigné le représentant de la section syndicale et qu'il existe plusieurs définitions de l'établissement…

par courrier signé de M. Y..., un jour avant ceux de la CTC finalement élus ; que les attestations produites par la société Atout Services justifient de l'affichage de la liste CGT-FO dans les locaux de l'entreprise ; que les membres du bureau de vote attestent que la présence d'un tiers n'a eu aucune influence sur les opérations de dépouillement ; qu'aucun élément du dossier ne vient dès lors alimenter la requête en annulation ; qu'il n'existe aucune irrégularité qui aurait pu fausser un scrutin dont le syndicat requérant doit accepter le résultat ; ALORS, 1°), QUE le défaut d'invitation d'une organisation syndicale intéressée à la négociation du protocole préélectoral est une irrégularité qui, par sa nature, entraîne l'annulation des élections ;