Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 488

il résulte de l'extrait de délibération du conseil syndical de solidaire industrie du 7 juin 2010 qui est produit que Monsieur Robert Y... était habilité pour représenter l'union et procéder à des désignations syndicales ; que ce dernier pouvait donc désigner Monsieur Nicolas X... en qualité de représentant de section syndicale au nom de l'union syndicale solidaires industrie » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en se contentant de relever que « le conseil syndical » avait, le 7 juin 2010, donné un mandat à M. Y... d'où il résultait que ce dernier avait pouvoir permanent pour « procéder à toutes désignations syndicales à la demande des structures concernées », le Tribunal d'instance qui s'abstient de rechercher, comme il y était invité, si une telle

l'employeur a, le 28 octobre 2010, saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation, le 19 octobre 2010, de M. X... en qualité de représentant du syndicat HCRCT-FO au comité d'entreprise, en remplacement de Mme X..., désignée le 5 mars 1985 ; Attendu que le syndicat HCRCT-FO et M. X... font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en reconnaissant que la liste commune telle qu'elle avait été envoyée à l'employeur faisait bien apparaître l'appartenance syndicale de chacun des candidats, le tribunal ne pouvait, sans violer les articles L. 2122-3 et L. 2324-2 du code du travail, faire peser la charge de la preuve de la répartition des sièges sur les organisations syndicales qui n'ont pas la maîtrise des bulletins de vote ;

par déclaration du 22 novembre 2010, demandé au tribunal d'instance de prononcer la caducité du mandat de M. X..., désigné par le syndicat CFTC en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise antérieurement à ces élections ; Attendu que le syndicat CFTC fait grief au jugement de constater la caducité du mandat de M.

l'employeur et les organisations syndicales ont signé, le 2 avril 2009, un accord de prorogation de ces mandats jusqu'au 31 mars 2010 ; que le 8 juillet 2010, un protocole d'accord préélectoral pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise fixant le premier tour des élections au 8 octobre 2010 a été conclu ; que MM. X...

Les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales. Il en résulte que l'employeur ne commet aucune irrégularité en refusant de tenir compte d'une liste de candidatures qui lui était parvenue le dernier jour à 22 heures alors que le protocole préélectoral prévoyait que les listes devaient être déposées au plus tard ce même jour à 17 heures

Lorsque l'employeur refuse de tenir une réunion en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral nonobstant la demande présentée par une organisation syndicale, il ne peut fixer seul la répartition des sièges entre les collèges. Justifie en conséquence sa décision d'annuler les élections des membres de la délégation unique du personnel le tribunal qui a constaté que l'employeur n'avait pas donné suite aux demandes d'une organisation syndicale d'organiser une réunion en vue de sa négociation et que l'autorité administrative compétente pour procéder à la répartition des sièges entre les collèges n'avait pas été saisie

Ayant constaté qu'un protocole préélectoral, tout en prévoyant deux collèges, n'attribue aucun siège au second, ce qui avait pour effet d'écarter une catégorie de personnel de toute participation aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues, c'est à bon droit que le tribunal, devant lequel la répartition des sièges entre les collèges n'était pas critiquée, retient qu'un candidat aux fonctions de délégué du personnel titulaire et de membre titulaire du comité d'établissement devait être inscrit dans le seul collège auquel tous les sièges étaient attribués et qu'il y était éligible

par arrêté ministériel étaient tenues d'instaurer un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise ; qu'il n'était pas contesté que la société Hydro-électrique du midi était une entreprise publique ne relevant pas de ce décret ; qu'en affirmant néanmoins que cette société avait commis une faute engageant sa responsabilité civile en ne mettant pas en place un tel régime dès 1992, date à laquelle elle avait franchi le seuil de droit commun de cinquante salariés au-delà duquel un régime de participation doit être instauré, sans tenir compte du fait que la société Hydro-électrique du midi était une entreprise publique exemptée de cette obligation par la loi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le caractère fautif d'une abstention s'apprécie au regard du droit…

la salariée, que M. Z... a reçu délégation du pouvoir de licencier ; Q'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande en paiement d'une provision au titre d'une discrimination, l'arrêt rendu le 10 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les

l'employeur a notifié des licenciements pour motif économique entre le 12 février et le 21 mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à l'annulation des licenciements et au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi doit indiquer les catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement collectif, afin de déterminer si les postes offerts sont de nature à permettre un reclassement efficace ; que la cour d'appel n'a pas recherché quelles catégories

l'employeur a notifié des licenciements pour motif économique entre le 12 février et le 21 mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à l'annulation du licenciement et au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi doit indiquer les catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement collectif, afin de déterminer si les postes offerts sont de nature à permettre un reclassement efficace ; que la cour d'appel n'a pas recherché quelles catégories professionnelles

l'employeur a notifié des licenciements pour motif économique entre le 12 février et le 21 mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi alors, selon le moyen : 1°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi doit indiquer les catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement collectif, afin de déterminer si les postes offerts sont de nature à permettre un reclassement efficace ; que la cour d'appel n'a pas recherché quelles catégories professionnelles étaient visées