Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 450

par lettre recommandée du 22 janvier 2009 avec notification de mise à pied conservatoire, M. X... a été convoqué par la société Clinique Y... Méditerranée à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour faute grave qui est intervenue le 10 février 2009 ; Attendu que la société Clinique Y... Méditerranée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le grief « d'absentéisme chronique » énoncé par la lettre de licenciement constituait un motif suffisant, qu'il était loisible à l'employeur de développer en faisant état des conséquences de cet absentéisme sur le travail fourni par le salarié ; qu'en retenant à l'encontre de la société Clinique Y...

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.

par jugement ; - que c'est le refus de l'employeur de lancer le processus électoral qui conduira Madame Nassera Y... à adopter une attitude inacceptable ; - qu'ajoutant à son insubordination et alors qu'elle était mise à pied, Madame Nassera Y... n'a pas déféré à cette mesure, restant présente dans les locaux ; - que l'audit sollicité par l'Association va permettre de révéler un certain nombre de carences auxquelles la Directrice va vouloir mettre un terme ; - qu'à partir de ce moment, Madame Nassera Y... va se déchaîner, harceler la Directrice, adresser des courriers dans des termes inacceptables aux autorités et notamment aux partenaires publics dans le but de la déstabiliser au point qu'elle sera conduite à suivre un traitement anti-dépresseur ;

Vu les articles 8 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et L. 2143-5 alinéa 4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 19 avril 2011, le syndicat départemental Santé Sociaux CFDT de l'Isère a informé l'association Oeuvre des villages d'enfants (OVE) de la désignation de M. X...en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement ITEP Boulogne de Bivier ; que par une lettre du 14 avril 2011, la Fédération nationale des syndicats des services de Santé et Sociaux CFDT avait notifié à l'employeur, la désignation du même salarié en qualité de délégué syndical central ; que l'association OVE a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ces désignations ;

il résulte des pièces versées aux débats que le 26 novembre 2002, Force Ouvrière BRUNEAU PEGORIER, alors constituée en section syndicale, a fondé le syndicat FOBPC dont les statuts ont été rédigés sur la base de ceux de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et ceux de la Fédération FGTA FO ; que conformément à ces statuts, Monsieur Messan X... a été désigné en qualité de délégué syndical FO ; qu'à l'issue des élections professionnelles organisées le 22 mars 2011, le syndicat FOBPC a obtenu 26,73 % des suffrages exprimés ; que les résultats ont été validés sans contestation par une organisation syndicale ; que Monsieur X... a été confirmé dans sa fonction de délégué syndical FO ; qu'en désignant Oumar Y...

Vu les articles L. 2143-3, L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 3 mai 2011 a été organisé le premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise au sein de la société Thomson Broadcast ; que le syndicat de la métallurgie des Vallées de la Seine et de l'Oise CFDT n'a présenté des candidats que dans un seul collège, sa liste ayant recueilli dix voix sur les soixante-neuf suffrages exprimés au sein du collège et sur les cent trente-cinq suffrages exprimés pour toute l'entreprise ; que par une lettre du 10 août 2011, le syndicat de la Métallurgie des vallées de la Seine et de l'Oise CFDT a notifié à l'employeur la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que

l'employeur ayant décidé de reprendre la procédure qui avait été engagée lors de l'audience du 12 mai 2011 et que, par suite, aucune sanction n'avait été prononcée à la date à laquelle la désignation avait été faîte ; 2°/ que l'intéressé ne pouvait être regardé comme cherchant à prévenir une mise à pied disciplinaire dès lors que les faits qui lui étaient reprochés étaient prescrits et que la procédure disciplinaire était irrégulière ; 3°/ qu'au vu de l'évolution des relations sociales dans son entreprise, M. X... a voulu assurer une possibilité de défense de l'ensemble de ses collègues de travail, le syndicat CFTC ayant mandaté un salarié pour conclure un accord de réduction du temps de travail ; 4°/ que les dispositions du code du travail

Vu les articles Lp. 322-1 et Lp. 323-12 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'il résulte des articles susvisés qu'un syndicat disposant d'une ancienneté minimale de deux ans peut être reconnu représentatif dans l'entreprise et peut y créer une section syndicale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodima a demandé l'annulation de la section syndicale créée par la Confédération nationale des travailleurs du Pacifique ; Attendu que pour la débouter de ses demandes, la cour a retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le principe de la liberté faisait obstacle à ce que les critères de la représentativité syndicale définis par l'article Lp. 322-1 s'appliquent à la création d'une section syndicale et, d'

considérant que le fait que Madame X... ait bénéficié d'un développement de carrière conventionnellement réservé aux employés de cet organisme excluait toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article L 1132-1, L 2141-5 et L 1134- 1 du Code du travail. ALORS ENFIN QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la Cour d'appel a rejeté les demandes de la salariée en considérant qu'elle ne démontrait pas un comportement ou des agissements discriminatoires;

il résulte de tout ceci que la décision du CHSCT de recourir, pour mener à bien sa mission relative à la prévention des risques professionnels, à l'assistance d'un expert agréé en application des dispositions des légales rappelées plus haut, est ainsi justifiée, Attendu par ailleurs, qu'il doit être constaté que le recours à un expert agréé dans les conditions prévues par l'article L. 4614-12, qui ne constitue pas un marché de services ayant pour objet une prestation mentionnée à l'article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, n'est pas, conformément aux dispositions

il résulte de l'article L. 2141-10 du code du travail que si un accord collectif peut autoriser la désignation d'un délégué syndical central dans les cas où les dispositions légales n'ont pas rendu obligatoire cette institution et notamment dans une entreprise qui ne compte pas d'établissement distinct, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; qu'en se fondant sur l'existence d'un usage permettant à un syndicat représentatif de désigner un délégué syndical central au sein de la société Start People malgré l'absence d'établissements distincts, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; 2

par lettre du 26 septembre reçue le 30 septembre ; Attendu que la société Publidispatch fait grief au jugement de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun usage ne permet de déroger aux conditions légales de désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance qui s'est déterminé sur la base de l'existence d'un usage ou prétendu tel n'a pas donné de base légale à sa décision et a méconnu l'article L. 2141-10 du code du travail ; 2°/ que, conformément à l'article L. 2143-5, dernier alinéa, du code du travail, seul un délégué d'établissement peut être désigné délégué syndical central dans les entreprises de moins de deux mille salariés ; dans la mesure où il est constant et reconnu par la CFE-CGC et M. X... dans leurs écritures communes que M.