Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 391

Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le tribunal a débouté le syndicat UGICT-CGT Renault Rueil de sa demande d'annulation des élections sans convoquer à l'audience MM. X..., Z... et B..., parties intéressées ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois n° Q 14-60.513 et S 14-60.515 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation des élections subséquentes, le jugement rendu le 21 janvier 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles autrement composé ;

Vu les articles L. 2132-3 et L. 2314-2 du code du travail et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union départementale des syndicats Force ouvrière des Alpes-Maritimes (l'Union) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 10 février 2014 au sein de l'établissement de Valbonne de la société Copeo ; Attendu que pour déclarer la demande de l'Union irrecevable faute d'intérêt à agir, le tribunal retient qu'en l'espèce, si l'Union a qualité pour agir, elle n'invoque toutefois au soutien de son action aucune fraude, aucune atteinte aux droits des salariés, ni des syndicats, qu'il est établi, au vu des pièces produites, que Force

Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête en date du 27 février 2014, la société Gaz réseau distribution France (GrDF) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement pour l'élection des délégués du personnel DP2 de la « Direction réseaux Ile-de-France » effectuée le 18 février précédent par la Fédération des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT) ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient qu'il n'est pas démontré par les défendeurs que les dix-sept nouveaux établissements distincts DP constituent toujours une « unité opérationnelle »

Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu que pour déclarer les demandes de Mme Y... irrecevables, la juridiction de renvoi retient que cette dernière ayant fait valoir ses droits à la retraite, ne fait plus partie de la Clinique Saint-Jean et qu'elle ne dispose plus d'intérêt à agir ; Qu'en statuant ainsi, alors que le chef du dispositif du jugement du 26 mars 2012 déclarant l'intervention volontaire de Mme Y...

par jugement en date du 25 octobre 2013 le tribunal d'instance de Puteaux s'est déclaré incompétent pour connaître de l'affaire au profit du tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris, lieu de proclamation du résultat des élections (cf. jugement p. 3 § 1 à 3) ; qu'aux termes de l'article R. 2314-28 du code du travail les contestations portant sur la régularité de l'élection doivent faire l'objet d'une déclaration au greffe, déclaration qui « n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant l'élection » ; qu'or en l'espèce le 2ème tour des élections s'est tenu le 22 mai 2013, et ce n'est qu'à l'audience du 19 juin 2013 que le syndicat Alliance Ouvrière a demandé l'annulation de ces dernières ; qu'il s'est pas conséquent écoulé

il résulte de ces éléments que le choix du scrutin de liste à majorité et à main levée a bien fait l'objet d'un accord unanime entre les membres du collège désignatif ; Attendu cependant qu'en matière d'élections professionnelles, il ne peut être dérogé à l'obligation de procéder à un vote par un scrutin secret, fût-ce par accord unanime ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Véolia water information systems à payer au syndicat CGT Véolia water information systems la somme de 3000 euros ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation des élections des membres du CHSCT

Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié aux fins de repositionnement, la cour d'appel énonce que le salarié ne rapporte pas la preuve qu'il a les compétences requises pour exercer les tâches et les responsabilités relevant de la classification qu'il revendique, quelle que soit son ancienneté, que l'avenant à son contrat de travail établi le 5 juillet 1999 par la société FI System lui conférant le titre de directeur de projet ne suffit pas à démontrer qu'il a effectivement exercé les attributions afférentes à cette fonction, étant précisé que ce changement de titre ne s'est accompagné, en son temps, ni d'un changement de son coefficient, 170, ni d'un changement de son échelon, 3.1 ;

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal ordonne l'affichage du jugement sous astreinte dans tous les établissements des sociétés appartenant à l'UES-SFR sur les panneaux réservés à l'employeur et se réserve la liquidation de l'astreinte prononcée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le SNT CFE-CGC se bornait à demander la condamnation du SMIDEF CFE-CGC au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, le tribunal a modifié l'objet du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné son affichage sous astreinte dans tous les établissements des sociétés appartenant à l'UES-SFR sur les panneaux réservés à l'employeur et réservé à la présente

Vu les articles R. 57 et R. 62 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête du 11 octobre 2013, l'union locale CGT Rungis Thiais Chevilly-Larue a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont tenues au sein de l'unité économique et sociale Paris Store le 3 octobre 2013 ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal, après avoir constaté que les procès-verbaux des élections ne portent pas la mention de l'ouverture et de la clôture du scrutin et que les listes d'émargement ne sont pas signées par les membres du bureau de vote, retient que la proclamation de l'ouverture et de la clôture du scrutin et sa mention sur les procès-verbaux ont pour objectif d'

Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFE-CGC du personnel des industries polygraphiques a notifié le 3 février 2014 à la société Adrexo la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale ; que la société a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient que, selon l'article L. 2142-1 du code du travail, sont habilités à constituer

considérant que Mme Y... a été victime d'une telle discrimination en se fondant sur les éléments précités tirés de l'action judiciaire de la société ASF à l'encontre du comité d'établissement, de la modification du tour de service 2010 de Mme Y... ou encore de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, sans constater le moindre lien entre ces éléments et l'activité syndicale de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que l'employeur avait nécessairement connaissance de l'action syndicale de la salariée, désignée par le syndicat CGT lors de la réunion extraordinaire du comité d'établissement du 8 novembre 2006

Vu les conclusions des parties oralement soutenues à l'audience et les pièces qui ont été régulièrement communiquées entre les parties et qui ont pu en débattre contradictoirement ; - que Monsieur X... a été engagé au mois d'avril 1978 par la société EDF GDF et exerçait les fonctions de technicien raccordement clientèle, groupe fonctionnel 7, niveau 110 (GR7, NR 110) et que, par lettre du 15 décembre 2009 il a demandé sa " mise en inactivité de service à partir du 1er février 2010 en application de la novembre 68-90" ; qu'il a été effectivement admis au bénéfice de cette mesure à compter du 1er février 2010 ; qu'il est constant qu'il a exercé jusqu'à cette date le mandat de secrétaire du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ;