Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 346

par arrêt du 2 décembre 2011 rendu sur renvoi après cassation (Soc. 9 mars 2011, pourvoi n° 10-11.581, Bull V n° 70), condamné les employeurs composant l'UES Norbert Dentressangle Vrac à des dommages-intérêts pour violation des dispositions applicables en matière d'information et de consultation sur les licenciements économiques ; que le salarié a, le 28 décembre 2011, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la convention de rupture ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire cette demande irrecevable alors, selon le moyen, que la fraude corrompt tout, de sorte que la prescription d'un an des recours juridictionnels ouverts à l'encontre de la convention de rupture conventionnelle n'est pas applicable en cas de fraude de…

il résulte des hypothèses ainsi avancées que le choix des modalités de l'élection-un ou deux scrutins-était effectivement de nature à influer sur le résultat de l'élection, dans un sens favorable ou non en fonction de l'intérêt propre de l'une ou l'autre des organisations syndicales en lice ; que le critère déterminant de l'âge, dans le second cas de figure, apparaît toutefois parfaitement objectif et ne peut dans l'absolu être considéré comme plus favorable à l'une ou l'autre des parties ; qu'il ne saurait, en tout cas, être considéré comme modifiant le mode de scrutin ni comme étant de nature à porter atteinte à la sincérité du vote, principe effectivement essentiel en matière d'élections, ou à contraindre la libre expression des votants ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande présentée par…

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10583 F Pourvoi n° R 15-60.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 29 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Muret (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Landry protection sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération CGT commerces distribution et services, dont le siège est [...] , 3°/ au…

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10580 F Pourvoi n° B 15-60.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. T... W..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 10 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Bernay (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union départementale des syndicats CGT de l'Eure, dont le siège est [...] , 2°/ à M. I... S..., pris en qualité de délégué syndical central CGT Gemelto, 3°/ à M. Q... K..., 4°/ à M. P...

il résulte des constatations du tribunal, que l'établissement de soins situé au Blanc-Mesnil appartient à la société Clinique Galliéni dont le siège social se trouve à Paris, laquelle n'est pas divisée en établissements distincts, et que le protocole préélectoral avait été conclu en vue des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise sous forme d'une délégation unique du personnel ; qu'en affirmant que l'UD CFTC de Seine-Saint-Denis avait pu valablement constituer une section syndicale au sein de l'établissement de soin, plutôt qu'au niveau de l'entreprise prise dans sa globalité, le tribunal a violé l'article L. 2142-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ; 2°

par lettre du 1er juin 2015, le syndicat CGT Conf-Dist a désigné Mme I... en qualité de délégué syndical au sein de la société [...] ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le tribunal d'instance retient que le syndicat CGT Conf-Dist a initialement déposé ses statuts le 26 octobre 1999 à la mairie de Jarny et non à celle de Conflans-en-Jarnisy, commune dans laquelle est implanté le siège social de la société demanderesse ; que ce n'est que le 27 février 2015, lors du dépôt de ses statuts à cette dernière mairie, qu'il a acquis son existence légale, soit moins de deux ans avant la désignation querellée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la

il résulte du jugement que la société Pagesjaunes est dotée d'un comité d'entreprise unique et que le syndicat CFDT est représentatif au niveau de l'entreprise pour avoir obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour des élections du comité d'entreprise unique ; qu'en affirmant que dans la mesure où un accord d'entreprise définit les établissements comme périmètre de désignation des délégués syndicaux, il fallait tenir compte des résultats des élections obtenus au niveau dudit périmètre de la désignation, soit en l'espèce, le résultat du premier tour des élections des délégués du personnel de l'établissement de Rouen, pour en déduire que le syndicat CFDT n'aurait pas été représentatif sur ce périmètre et pouvait y désigner un représentant de section syndicale, le tribunal d'instance a violé les articles…

Vu les articles L. 1111-2-2° et L. 2314-18-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'estimant que les salariés de l'Association de gestion du restaurant du centre spatial de Toulouse (AGR-CST), qui exploite un restaurant inter-entreprises au sein dudit centre, devaient bénéficier du droit d'option prévu par l'article L. 2314-18-1 du code du travail pour les élections professionnelles organisées au sein du Centre national d'études spatiales (CNES), l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Haute-Garonne, l'Union des syndicats de la métallurgie Force Ouvrière de la région Midi-Pyrénées, le syndicat CGT du CNES et l'Union départementale des syndicats CGT de la Haute-Garonne (les organisations syndicales) ont saisi le tribunal d'instance ;

l'employeur, contestant que ce syndicat soit représentatif au niveau de l'entreprise, a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail, qui sont cumulatifs, doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; que si les critères relatifs à l'influence, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté dès lors qu'elle est au moins égale à deux ans et à l'audience électorale dès lors qu'elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, doivent faire l'objet d'une appréciation globale, ils ne se confondent pas, de sorte que l'

il résulte des pièces de la procédure que l'Union Locale CGT a déposé sa requête auprès du présent Tribunal le 21 avril 2015 ; que la Confédération Nationale du Syndicalisme Radical et Social a reçu sa convocation à l'audience du 26 mai 2015, le 29 avril 2015 ; que, lors de l'audience du 26 mai 2015, la CGT et la Confédération Nationale du Syndicalisme Radical et Social étaient comparantes et la demande de renvoi n'a pas été formulée ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de dire irrecevable la demande de renvoi formulée par la Confédération Nationale du Syndicalisme Radical et Social au titre de l'article 47 du Code de procédure civile ; ALORS QU' ayant constaté qu'à l'audience du 30 juin 2015, l'exposante avait demandé in

il résulte que par le passé sur certaines périodes notamment en 2008 Melle I... n'assumait pas ce travail ; le retrait de la collecte mensuelle par voie informatique des horaires des salariés est quant à lui manifestement lié à la mise en place de l'accord de modulation qui a nécessité une nouvelle organisation impliquant tout à la fois la juriste de l'association et les chefs des différents services en charge du contrôle des horaires de leurs subordonnés a partir du mois d'avril 2010 ; de plus force est de constater qu'au moment de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée cela faisait un an que Melle I... n'assumait plus ces tâches ce qui n'avait nullement fait obstacle à la poursuite du contrat de travail ; il en va

l'employeur dans la limite du nombre attribué dans chaque catégorie prise en compte ; que ces dispositions ne laissaient donc pas de place pour une reconnaissance d'une situation d'ASL « de fait », ainsi que le revendiquait en substance monsieur J... ; que monsieur J... ne rapportait pas la preuve ni même n'alléguait que son organisation aurait demandé sa mise à disposition en service libre et qu'il était par ailleurs constant qu'il ne figurait sur aucune liste d'ASL, et qu'en conséquence, il serait débouté de sa demande d'accès à la qualification E sans examen sur le fondement de dispositions applicables aux seuls ASL (jugement rendu le 17 novembre 2011, p. 3) ; ALORS, D'UNE PART, QUE la règle « à travail égal, salaire égal » oblige l'employeur à