Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 199

l'employeur y opposant son caractère tardif ; que le 18 mai 2017, le syndicat et les deux délégués syndicaux, MM. D... et V... (les salariés), ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation du refus de dépôt des listes et d'annulation du premier tour des élections au second collège ; Attendu que pour débouter le syndicat et les salariés de cette demande, le tribunal d'instance a retenu que la première liste déposée ne distinguait pas entre les titulaires et les suppléants et que la troisième liste déposée suite au refus de dépôt de l'employeur d'une deuxième liste, l'avait été après l'horaire fixé par le protocole d'accord pré-électoral ; Qu'en se déterminant ainsi, tandis que le syndicat avait remis une liste de candidatures avant l'

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubervilliers, 29 mars 2019), la Fédération des employés et cadres Force ouvrière (syndicat FEC-FO) a saisi le tribunal d'instance, le 18 février 2019, d'une demande d'annulation du premier tour des élections des membres du comité social et économique au sein de l'association Qualigaz, s'étant tenues entre le 1er février et le 4 février 2019. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le

1. Selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Dijon, 19 février 2019), les élections du comité social et économique de la société Laboratoires Urgo (la société) ont été organisées en décembre 2018, le premier tour étant fixé au 6 décembre et le second tour au 20 décembre. 2. Le deuxième collège était composé de 60 % d'hommes et de 40 % de femmes, cinq sièges étant à pourvoir. Le syndicat Chimie énergie Bourgogne CFDT (le syndicat CFDT) a présenté une liste de trois hommes et deux femmes pour les titulaires. A l'issue du premier tour ont été élus en qualité de titulaires M. W..., Mme X..., M. U.... 3. Le troisième collège était composé de 51 % de femmes et de 49 % d'hommes, trois sièges étant à pourvoir.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 23 avril 2019), les élections des représentants du personnel au comité social et économique au sein de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre (la société) ont eu lieu les 20 février et 5 mars 2019. 2. La société a saisi le tribunal d'instance le 6 mars 2019 en annulation des élections, dans le deuxième collège, subsidiairement, annulation de l'élection des candidats élus en violation des règles relatives à la représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidats. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le syndicat CFDT, MM. U..., W... et G..., candidats élus sur la liste de ce syndicat,

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris,15 novembre 2018), M. T... a été engagé par l'association Ligue de Paris Ile-de-France de football (la Ligue) le 2 septembre 1996 en qualité de secrétaire administratif. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général. Il a été licencié pour faute lourde le 5 mars 2013. 2. Contestant le bien fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 22 mai 2013 de diverses demandes. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3111-1 du code du travail que ne peut être cadre dirigeant que le cadre auquel sont confiées des

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 8 avril 2019), par requête enregistrée le 6 décembre 2018, le syndicat Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens et agents de maîtrise CGT de Montpellier Lunel, dit syndicat UFCM-CGT, pris en la personne de son secrétaire général, M. E..., représenté par son avocat, a sollicité du tribunal d'instance l'annulation partielle des élections des collèges « cadres » et « agents de maîtrise » au conseil social et économique de l'établissement TER Occitanie de l'EPIC SNCF mobilités du 22 novembre 2018 et l'organisation par l'EPIC SNCF mobilités de nouvelles élections dans le mois de la signification du jugement. 2. In limine litis, l'EPIC SNCF mobilités, aux droits duquel vient la

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2017), M. H... a été engagé le 20 août 2007 par le cabinet U... et L..., aux droits duquel vient la société Cabinet Altius, en qualité d'assistant opérateur géomètre. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers. Elu, le 26 mars 2010, délégué du personnel et désigné, le 15 avril 2010, délégué syndical, le salarié a, par lettre du 26 octobre 2011, pris acte de la rupture de son contrat de travail. 2. Le 26 janvier 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul pour violation du statut protecteur et la condamnation du cabinet U...

l'employeur pour recevoir les réclamations des délégués du personnel et transmettre celles auxquelles il ne peut pas donner suite » ; que l'article Lp 2421-5 du code du travail précise qu'« à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, sur le nombre des établissements distincts aÌ prendre en compte pour les élections de délégués du personnel, le chef du service de l'inspection du travail a compétence pour reconnaître le caractère d'établissement distinct » ; qu'il apparaît que les défendeurs font une confusion majeure entre la notion d'établissement distinct et celle d'unité économique et sociale ; qu'en effet, cette dernière est caractérisée par un groupe d'entreprise juridiquement distinctes alors que par définition, l'établissement n'est pas…

2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 28 juin 2018), Mme F..., épouse X... a été engagée par la société Sodico expansion le 2 décembre 2004, en qualité de responsable qualité. A compter du 21 septembre 2009, la salariée a occupé les fonctions d'adjointe chef de caisse, statut cadre, niveau 7. Au cours du mois de juin 2011, elle a démissionné de ses fonctions avant d'être engagée par la société Genedis. Licenciée par celle-ci pour insuffisance professionnelle le 2 mai 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin suivant pour contester ce licenciement, demander la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, faire condamner les sociétés à payer chacune diverses sommes au titre de l'exécution et de la

par lettre du 27 février 2010, signalé être victime de brimades multiples, réflexions déplacées et injures de la part de son collègue C... qui le provoquait et se substituait au chef de service pour juger son travail et même constater des consignes ; que l'employeur a reçu Monsieur U... le 8 mars suivant et par courrier du 19 mars 2010 a noté qu'aux dires de Monsieur U..., la situation semblait se normaliser depuis huit jours, annoncé que le chef de service A... et le salarié C... serait avertis et sensibilisés de la nature de la situation que « nous n'admettons pas » et invité Monsieur U... à signaler tout nouvel incident pouvant nuire à la sérénité ; que Monsieur U... a de nouveau écrit le 7 juillet 2010 5 pour se plaindre de nouveaux agissements de ses collègues S...

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 15 mars 2019), le premier tour de l'élection des représentants du personnel au comité social et économique de l'unité économique et sociale Nell'Armonia s'est déroulé du 3 au 5 décembre 2018, suivant les modalités prévues par un protocole d'accord préélectoral conclu le 5 novembre 2018. Cet accord prévoyait six sièges à pourvoir et un collège unique composé de 60 % d'hommes et 40 % de femmes. En vue de ce premier tour, le syndicat CFDT Betor Pub a présenté, le 26 novembre 2018, une liste comportant la candidature unique de M. M.... 2. Le 3 décembre 2018, les deux sociétés composant l'unité économique et sociale ont saisi le tribunal d'instance afin que soit ordonnée l'annulation de l'élection de M.

Par jugement du 06 septembre 2017, le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section industrie) a : - débouté M. [C] [U] de ses demandes, - débouté la société Dassault Aviation de ses demandes reconventionnelles, - mis les entiers dépens éventuels à la charge de M. [U]. Par déclaration adressée au greffe le 13 septembre 2017, M. [U] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 26 novembre 2019. Par dernières conclusions déposées au greffe le 03 octobre 2019, M. [U] demande à la cour de: - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil du 06 septembre 2017 en ce que celui-ci l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, statuant à nouveau, - reconnaître qu'il a fait l'objet d'une