Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 168

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 25 novembre 2019), un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 19 septembre 2018 et amendé par un avenant le 25 juin 2019 en vue des élections au comité social et économique au sein de la société BNP Paribas Securities Services. Par un courriel du 10 septembre 2019, le syndicat national de la banque et du crédit CFE-CGC (le SNB CFE-CGC) a envoyé à l'ensemble du personnel un tract électronique avec un lien permettant de visionner une vidéo hébergée sur son site et pouvant être regardée durant les heures de service. Le premier tour de scrutin, organisé par vote électronique, a eu lieu du 26 septembre au 1er octobre 2019, les résultats en étant proclamés le 1er octobre 2019. 2. Par

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 17 octobre 2019), en vue de la mise en place du comité social et économique au sein de la société Touraine logement (la société), un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 3 mai 2019 qui prévoit, concernant le 2e collège « employés », que sont à pourvoir trois sièges de titulaires et trois sièges de suppléants. Faute de quorum au premier tour de scrutin, un second tour a été organisé lors duquel une liste de candidats libres, comportant une candidate titulaire et une candidate suppléante, a été présentée pour ce collège. 2. Par requête reçue au greffe le 17 juin 2019, le syndicat Construction bois CFDT d'Indre-et-Loire (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance d'une contestation

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2018) dans le cadre des plans sociaux adoptés en vue de la cessation d'activité de l'usine d'Agglonord et de la Cokerie de Drocourt par suite de l'arrêt programmé de l'exploitation du charbon, les représentants de Charbonnages de France, d'Agglonord, de la Cokerie de Drocourt et des organisations syndicales ont signé respectivement les 8 juin 2000 et 12 novembre 2001 un protocole d'accord relatif au plan social d'Agglonord et un protocole d'accord relatif aux mesures d'accompagnement social liées à l'arrêt de l'activité de cokes de Drocourt. 2. Ces accords collectifs prévoient pour une certaine catégorie de salariés une dispense d'activité. Au cours de la période de dispense d'activité, l'agent reste

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Non-lieu à statuer M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° T 19-22.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 1°/ la société DHL international express (France), société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ la société DHL Holding (France), société par actions simplifiée unipersonnelle, 3°/ la société DHL aviation (France), société par actions simplifiée, ayant toutes les trois leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° T 19-22.701 contre le jugement rendu le 5 septembre 2019 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers (contentieux des élections professionnel), dans le litige les opposant : 1°/ au…

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2019), M. Y..., engagé à compter du 18 avril 1989 en qualité de pilote par la société Air Inter, fusionnée avec la société Air France depuis le 1er avril 1997, exerçait en dernier lieu les fonctions de commandant de bord sur Boeing B 777. Le 12 juin 2012, il a fait l'objet d'une mise à pied de cinq jours. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette sanction disciplinaire et également de faire reconnaître l'existence d'une discrimination fondée sur son âge en raison des refus opposés par son employeur à ses demandes de stage de qualification sur Airbus A380 au cours des campagnes de qualification à compter de la saison été 2010.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 4 octobre 2019), un accord d'entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique (CSE) et à l'aménagement du dialogue social a été conclu le 15 mai 2019 entre la société Métifiot, qui compte plus de trois cents salariés, et les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC. 2. Les élections des membres du CSE se sont déroulées du 31 mai au 21 juin 2019. M. X... a été élu membre titulaire du CSE pour le collège cadre. 3. Par lettre réceptionnée le 28 juin 2019, le syndicat de la métallurgie du Rhône CFE-CGC a informé la société de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et de celle de M. G... en qualité de représentant syndical CFE-CGC au CSE. 4.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Irrecevabilité M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 127 F-D Pourvoi n° S 19-22.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 Le syndicat Commerce et services CFDT des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-22.953 contre le jugement rendu le 10 septembre 2019 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelle), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Distribution Casino France Géant Mar Barneoud, société par actions simplifiée, dont le siège est…

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 16 juillet 2019), à l'occasion de la mise en place du comité social et économique (CSE), l'association Haarp, qui gère douze établissements sur dix sites et emploie 365 salariés a décidé, le 26 août 2018, de mettre en place un CSE unique. 2. La Direccte, saisie par le syndicat CGT Haarp et le syndicat CFDT Santé sociaux d'une contestation, a confirmé la décision unilatérale de l'employeur. 3. Les syndicats ont saisi le tribunal d'instance le 21 février 2019 d'une contestation de cette décision et sollicité du tribunal qu'il fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts à douze, eu égard à l'autonomie de gestion des responsables d'établissements.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 4 octobre 2019), la société Adecco France (la société), société de travail temporaire qui déploie son activité sur tout le territoire national et compte au 31 mars 2019 un effectif global de personnel permanent et intérimaire de 179 572 équivalents temps pleins et dont les mandats des délégués du personnel et membres des comités d'établissement arrivaient à leur terme le 6 juillet 2020 a, conformément à l'ordonnance du 22 septembre 2017, engagé le processus en vue de la préparation des élections des nouvelles institutions représentatives du personnel pour la mise en place, au plus tard le 1er janvier 2020, du comité social et économique (CSE). Un accord dit de « structuration » du 27

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 2019), Mme T... a été engagée, le 9 juin 1995, par la société France Télécom mobile, aux droits de laquelle vient la société Orange (la société), en qualité de chargée d'administration commerciale, non cadre. Le contrat de travail était régi par la convention collective des télécommunications. Le 1er juillet 2001, la salariée a été nommée au poste de gestionnaire des contrats internationaux à la direction du « Marketing et Sales ». Entre 2003 et juillet 2004, elle a suivi une formation en gestion et administration de PME-PMI dans le cadre d'un Fongecif. Le 10 octobre 2005, elle a été affectée au poste de gestionnaire litiges, sans avenant. En 2005, la salariée et seize autres collègues ont postulé à un poste d'expert-litiges.

Aux termes d'une citation en date du 10 novembre 2016, Monsieur [M] [S] Chef opérateur de prise de vue, a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris de demandes formées à l'encontre de son employeur, la Société France Télévisions, et portant sur : - la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et ce depuis l'origine, soit depuis le 23 octobre 1989, - l'indemnisation du préjudice de précarité dans laquelle le salarié a été maintenu abusivement, - la reconstitution de sa carrière en termes d'accessoires de salaire dans la limite de la prescription.

Aux termes d'une citation en date du 28 octobre 2016, Monsieur [B] [A], Chef opérateur de prise de vue, a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris de demandes formées à l'encontre de son employeur, la Société France Télévisions, et portant sur : - la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et ce depuis l'origine, soit depuis le 16 novembre 1996, - l'indemnisation du préjudice de précarité dans laquelle le salarié a été maintenu abusivement, - la reconstitution de sa carrière en termes d'accessoires de salaire dans la limite de la prescription.