Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 166

l'employeur de démontrer que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination; s'agissant de l'évolution de carrière de M. Q..., il ressort des échanges de courriels entre M. Q... et M. E... en mai 2003 que M. Q...

considérant que les premiers juges avaient à juste titre fait droit aux demandes du syndicat agissant par substitution, a confirmé le jugement "en ce qu'il a condamné la société à octroyer à chacun des salariés concernés un jour de congé supplémentaire" ; que devant le conseil de prud'hommes et devant la cour, le syndicat soutenait en substance que la convention collective applicable garantissait, aux termes de son article 32, dix jours chômés correspondant aux fêtes légales ; que s'y ajoutait le 1er mai, jour férié et chômé selon l'article L. 3133-4 du code du travail ; que la combinaison de ces deux textes conduisait en conséquence au droit pour chaque salarié d'avoir 11 jours fériés, et la coïncidence entre le 1er mai et le jour de l'Ascension

l'employeur à hauteur de 80% et qui la confronte à une concurrence importante face à d'autres sociétés géants du transport routier en Île-de-France ; qu'il n 'est pas non plus contesté que dans ce cadre-là, la renégociation des conditions du marché imposée par le STIF à compter d'avril 2011 dans le nouveau Contrat T2 a été à l'origine des difficultés rencontrées par la société sur ces deux années 2011 et 2012 ; que l'ensemble des documents comptables budgétaires et des analyses des experts démontrent non seulement une perte sur l'exercice 2011 (clos au 30 septembre 2011) à hauteur de 320 937 euros alors que les exercices précédents étaient bénéficiaires à plus de 621 000 euros pour 2009 et 118 000 euros pour 2010 ; que ces pertes ont encore perduré

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 22 juillet 2019), par jugement du 21 janvier 2019, le tribunal d'instance a annulé l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la société Servair intervenues dans le collège « autres salariés » le 28 septembre 2018 et a ordonné d'organiser, pour ce collège, de nouvelles élections avec ouverture du scrutin dans les trois mois à compter de la notification du jugement. Dans le cadre de l'organisation de ces nouvelles élections, le dépôt des candidatures était ouvert jusqu'au 7 mars 2019 et dix listes de candidats ont été présentées. 2. Par requête du 12 mars 2019, déposée au greffe le 13 mars, la société Compagnie exploitation des services auxiliaires

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2019), rendu en référé, M. Q..., salarié de la société Réseau de transport d'électricité, a participé à des mouvements de grève qui ont donné lieu à l'envoi par l'employeur d'une lettre le 12 septembre 2016 suivie d'un avertissement notifié le 30 janvier 2018. 2. Il a saisi le juge des référés de la juridiction prud'homale afin de contester ces mesures. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2019), rendu en référé, Mme N..., salariée de la société Réseau de transport d'électricité, a participé à des mouvements de grève qui ont donné lieu à l'envoi par l'employeur d'une lettre le 12 septembre 2016 suivie d'un avertissement notifié le 26 janvier 2018. 2. Elle a saisi le juge des référés de la juridiction prud'homale afin de contester ces mesures. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2019), rendu en référé, M. A..., salarié de la société Réseau de transport d'électricité, a participé à des mouvements de grève qui ont donné lieu à l'envoi par l'employeur d'une lettre le 12 septembre 2016 suivie d'un avertissement notifié le 1er février 2018. 2. Il a saisi le juge des référés de la juridiction prud'homale afin de contester ces mesures. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 4.

2. Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 13 mars 2019), M. I... et huit autres salariés de la société EDF-GDF ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes afin d'être dédommagés du préjudice causé par la discrimination syndicale qu'ils estimaient subir. Les sociétés ERDF, devenue société Enedis, et GRDF ainsi que le syndicat CGT Energie 24 sont intervenus à l'instance. Par jugements du 12 mars 2013, le conseil de prud'hommes a déclaré les interventions recevables et a débouté les salariés et le syndicat de leurs demandes relatives à la discrimination. 3. Les salariés et le syndicat ont interjeté appel de ces décisions. La Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) a été appelée en intervention forcée. 4. Par ordonnances du 14

, [M] [V] a été engagé par la société Atos Infogérance le 11 octobre 2001 avec une reprise d'ancienneté à compter du 16 janvier 1996. Il a exercé les fonctions d'ingénieur de production junior, statut cadre, position 1.1, coefficient 95, puis, à compter du 1er février 2005, celles d'ingénieur de production, statut cadre, position 2.1, coefficient 115. Il occupe depuis le 1er juin 2007 le poste d'administrateur systèmes, statut cadre, position 2.1, coefficient 115. Les relations de travail sont soumises aux dispositions de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec. [M] [V] exerce depuis 2002 des mandats électifs et représentatifs au sein de la société Atos Infogérance.

par lettre datée du 25 avril 2014 ses honoraires correspondent aux diligences effectuées pour les quatorze salariés lesquels ont signé un pouvoir pour qu'il les représente en justice -il justifie avoir saisi le CPH d'EVRY, avoir rédigé des conclusions pour chacun des salariés et adhérents du syndicat SCID et avoir été présent aux audiences du bureau de conciliation et de jugement devant le CPH D'EVRY L'avocat des quatorze salariés intimés, Maître [OH] [T] de la SELARL PLS AVOCATS ASSOCIES demande à la Cour notamment, après avoir déposé des conclusions visées par le greffe : -de déclarer irrecevable comme forclos le recours formé par Maître [W] -à titre subsidiaire, confirmer la décision critiquée en ce qu'elle a débouté l'avocat requérant

Par jugement du 31 mars 2017, la juridiction prud'homale a notamment : - déclaré les demandes présentées par les 14 salariés recevables en ce qu'elles ne sont pas prescrites - condamné la société Rhodia opérations à payer : à chacun des salariés la somme de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété, outre celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à MM. [X], [C], [U], [G] et [KO] la somme de 1 000 euros chacun pour non-remise de leur attestation d'exposition aux agents cancérogènes au syndicat la somme de 1 000 euros au titre du préjudice subi par la collectivité de travail, outre celle de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné à la société Rhodia opérations, en

Aux termes d'une citation en date du 9 mars 2017, Monsieur [J] [V], salarié en poste aux fonctions d'Electricien-Éclairagiste au sein de la Société France Télévisions, a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris de demandes formées à l'encontre de son employeur et portant sur : - la requalification de ses CDD successifs en un CDI depuis l'origine, soit depuis le 29 novembre 2001, - la poursuite de la relation de travail dans ce cadre, - l'indemnisation du préjudice de précarité dans laquelle il a été maintenu abusivement, - la reconstitution de sa carrière en termes de salaire et accessoires de salaire dans la limite de la prescription. La cour statue sur l'appel interjeté par la société FRANCE TELEVISIONS du jugement rendu par le Conseil