Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 1038

Aux termes de l'article 9 de la loi du 16 avril 1946, il appartient au juge d'instance, en matière d'élections de délégués du personnel, de statuer après avertissement donné à toutes les parties intéressées trois jours à l'avance ; parmi les parties intéressées figurent nécessairement les délégués proclamés élus au cours des élections contestées ; le défaut de convocation de ces délégués entraîne donc l'annulation de la décision du tribunal d'instance.

Le délai de quinze jours prévu pour le dépôt des recours en matière de désignation des délégués syndicaux ne court que du jour où les noms des délégués ont été portés à la connaissance des intéressés par lettre recommandée ou par affichage, selon les prescriptions de l'article 1er du décret n. 68-1184 du 30 décembre 1968 par le chef de l'entreprise, il ne saurait partir que de la date de réception de la lettre recommandée à lui adressée et contenant la désignation du délégué syndical.

Les modalités de détermination des salaires du personnel navigant technique ayant été valablement fixées par la Compagnie Air-France, avec approbation de l'autorité de tutelle, dans les conditions réglementaires prescrites, l'intervention irrégulière ultérieure de cette autorité pour tenter, en tant que telle, de mettre obstacle à l'exécution des obligations ainsi stipulées, ne peut être opposée par le débiteur soumis à la tutelle comme le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers qui lui serait étranger.

Les modalités de détermination des salaires du personnel navigant technique ayant été valablement fixées par la Compagnie Air-France, avec approbation de l'autorité de tutelle, dans les conditions réglementaires prescrites, l'intervention irrégulière ultérieure de cette autorité pour tenter, en tant que telle, de mettre obstacle à l'exécution des obligations ainsi stipulées, ne peut être opposée par le débiteur soumis à la tutelle comme le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers qui lui serait étranger.

Ayant relevé, d'une part, que l'employeur était membre de la chambre patronale de sa profession lorsque celle-ci avait signé la convention collective des industries métallurgiques de la région de Douai de 1954 avec les organisations syndicales ouvrières, d'autre part, que cette convention ne prévoyait pas que la démission d'un membre de la chambre patronale la libèrerait des obligations en découlant, les juges du fond estiment exactement que ladite convention collective continuait à lier l'employeur malgré sa démission de la chambre patronale, et peuvent décider que ce dernier devait verser à un employé licencié, les indemnités de rupture de son contrat de travail telles que calculées selon les dispositions de cette convention collective.

Un employé licencié peut être débouté de l'action intentée contre son ancien employeur en réparation du préjudice qu'il lui aurait causé en empêchant son embauchage par une Société concurrente, dès lors d'une part, que sans prendre d'initiative et répondant à la demande de renseignements du directeur de cette société, ledit employeur avait seulement indiqué que compte tenu des fonctions que l'intéressé avait occupées et des usages relatifs à la non concurrence, son embauchage ne serait pas accueilli favorablement, ce qui ne constituait qu'un souhait traduisant une simple réaction de défense de son entreprise, d'autre part, qu'il s'agissait d'un fait unique dont il n'était pas établi qu'il ait eu pour résultat de priver l'intéressé de tout emploi.

Aucune disposition particulière ne retardant l'entrée en vigueur de l'article 14 de la loi du 18 juin 1966 modifiant l'article 22 de l'ordonnance du 22 février 1945 pour assurer la protection des délégués syndicaux aux comités d'entreprise contre les licenciements abusifs, les dispositions de cet article sont applicables aux représentants syndicaux en fonctions lors de la promulgation de la loi précitée du 18 juin 1966, dès lors qu'il n'est pas contesté que leur qualité était connue de l'employeur et qu'ils remplissaient toutes les conditions exigées par la loi nouvelle.

En l'absence d'une définition de la représentativité syndicale dans la loi du 27 décembre 1968, le juge d'instance doit apprécier celle-ci en fonction de l'ensemble des critères admis dans ce domaine : le tribunal qui constate qu'un syndicat est d'une constitution des plus récentes, que ses membres sont peu nombreux et dépourvus d'expérience syndicale et qu'il appartenait à une centrale syndicale non représentative, sur le plan national, justifie ainsi sa décision de refus de validation de la désignation de délégués syndicaux, en considérant que le syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise à l'époque où il statuait.

En vertu des dispositions de l'article 27 du code électoral, applicable en matière de désignation de délégués syndicaux, le pourvoi en cassation est formé par de demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial : le chef d'un établissement ne peut donc former valablement un pourvoi que dans le mesure où il justifie d'un pouvoir spécial donné par le président directeur général ou le représentant qualifié de la société.

En l'état d'une clause du contrat de travail d'un médecin prévoyant à son profit, en cas de résiliation par l'employeur, une indemnité correspondant au préjudice moral subi, les juges du fond ont accordé à bon droit une telle indemnité à l'intéressé, après avoir constaté qu'il avait été congédié brutalement et avec effet immédiat, sans aucun égard, ni pour lui, ni pour ses malades en traitement, malgré l'importance du facteur psychologique dans les rapports entre médecin et malades.

Aux termes de l'article 31-T du livre 1er du code du travail, les groupements capables d'ester en justice, dont les membres sont liés par une convention collective de travail ou par un accord d'établissement, peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention ou de cet accord en faveur de leurs membres sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer. Un syndicat qui a exercé une action de cette nature en faveur de certains de ses membres devant le tribunal d'instance en matière électorale peut former un pourvoi en cassation contre la décision rendue, sans qu'il lui soit nécessaire de renouveler l'avertissement à ses membres pour pouvoir former cette voie de recours.

Aux termes de l'article 27 du code électoral, rendu applicable en matière de désignation de délégués syndicaux par l'article 11 de la loi du 27 décembre 1968, qui prévoit que le pourvoi en cassation est formé par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent, le pourvoi n'est pas recevable s'il ne résulte d'aucune des pièces du dossier qu'il a été dénoncé par lettre recommandée au défendeur.