Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1970, 69-60.114
Mots-clés droit social
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 26/02/1970
- Numéro d'affaire
- 69-60.114
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Résumé
En vertu des dispositions de l'article 27 du code électoral, applicable en matière de désignation de délégués syndicaux, le pourvoi en cassation est formé par de demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial : le chef d'un établissement ne peut donc former valablement un pourvoi que dans le mesure où il justifie d'un pouvoir spécial donné par le président directeur général ou le représentant qualifié de la société.
Texte de la décision
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL RENDU APPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE AYANT STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX DE L'ETABLISSEMENT DE SAINT-ETIENNE DE LA COMPAGNIE DES ATELIERS ET FORGES DE LA LOIRE A ETE FORME AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL PAR GUILLAUME, AGISSANT EN QUALITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT DE LA COMPAGNIE DES FORGES DE LA LOIRE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS (9E), RUE DE LA ROCHEFOUCAULD N° 12, OU ELLE EST REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, MAIS AYANT UN PRINCIPAL ETABLISSEMENT A SAINT-ETIENNE (LOIRE), RUE DES ACIERIES N° 54, OU ELLE EST REPRESENTEE PAR SON CHEF D'ETABLISSEMENT, CI-DESSUS NOMME ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS N'ETABLISSENT PAS QUE GUILLAUME AIT RECU DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE OU DE CET ORGANISME, SEULS QUALIFIES POUR LE DONNER, LE MANDAT SPECIAL QUI L'EUT HABILITE A FORMER LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MAI 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE ; (CAUTION NORD-EST)