Salarié protégé : décisions et repères – page 66

Il soutient que le temps séparant le point de relève du bus du dépôt est un temps de trajet qu'elle rémunère donc dans le cadre des délégations. Le salarié précise que la saisine du juge des référés est justifiée par l'absence de contestation sérieuse et l'existence d'un trouble manifestement illicite apporté à ses fonctions représentatives. L'éventuelle atteinte aux conditions de rémunération d'un salarié protégé en raison des conditions de décompte des heures de délégation par l'employeur constitue un trouble manifestement illicite à l'exercice des fonctions représentatives que le juge des référés doit, conformément à l'article R. 1455-6 du code du travail, faire cesser. Aux termes de l'article L.

à ce qu'il soit sursis à statuer sur leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur la question préjudicielle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge judiciaire devant lequel est contestée la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé de renvoyer au juge administratif le soin d'apprécier la légalité de cette décision si l'exception préjudicielle est sérieuse et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement du litige ; que le délai pour contester par voie d'exception la légalité de la décision autorisant le licenciement peut affecter le sérieux de la question préjudicielle ; que lorsque pour contester la légalité de la décision autorisant son…

, un courrier le convoque pour un droit d'alerte qu'il a lancé, un courrier le convoque au CE Extraordinaire ; que si par ailleurs, Monsieur O... a fait l'objet de nombreuses demandes d'explication, ces demandes n'ont pas été suivies toutes de sanctions ; que Monsieur O... soutient que des sanctions ne pouvaient lui être infligées du fait qu'il était salarié protégé ; que cependant, un employeur peut légitimement sanctionner, y compris d'une mise à pied disciplinaire, un salarié protégé ; qu'il convient en conséquence d'examiner les sanctions notifiées à M. O...

la somme de 22.800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, celle de 417,48 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, celle de 3.800 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, celle de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour le non respect de la procédure de licenciement, et celle de 114.000 euros à titre d'indemnité au titre de la nullité de la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé sans consultation de l'inspecteur du travail ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, au résultat de la constatation de la poursuite en novembre 2014 de la relation de travail initiée sans contrat écrit dès le 13 octobre 2014, conduit à appliquer à la rupture…

sans cause réelle et sérieuse et de 1412 € à titre de rappel de congés payés pour la période du 14 novembre 2012 au 11 septembre 2013 ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement, le harcèlement moral et l'obligation de sécurité, si les premiers juges ont considéré que la société a respecté l'ensemble de la procédure relative au licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, ils ont cependant omis de rechercher, comme les y invitait la salariée, l'existence au moins partielle d'un lien de causalité entre l'inaptitude médicalement constatée et son travail ; Qu'en effet, Mme F...

sanctionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, oralement soutenues lors de l'audience, aucune des parties n'avait affirmé que la mutation par changement d'employeur d'un salarié protégé était soumise à l'autorisation de l'inspection du travail ; que le salarié se contentait d'affirmer que la mutation qu'il avait acceptée constituait une sanction sans que la procédure disciplinaire n'ait été respectée et qu'elle avait pour objectif de lui faire perdre sa qualité de délégué du personnel afin de pouvoir le licencier sans avoir à recueillir l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que de son côté, l'employeur contestait la…

AUX MOTIFS propres QUE, sur les modalités de la réintégration et le licenciement, le salarié estime avoir fait l'objet de diverses tentatives "d'évincement" depuis le mois de mai 2010 par la SOCIÉTÉ STHCR, soit: - le 20 mai 2010 notification d'une mise à pied conservatoire suivie d'une convocation à un entretien préalable, et d'un refus par l'inspecteur du travail du fait du licenciement de D T...

d'indemnité pour licenciement nul, avec intérêts à compter du jugement, la somme de 4 000 000 FCP, à titre d'indemnité pour licenciement abusif, avec intérêts à compter du jugement, outre la somme de 200 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; AUX MOTIFS QUE « N... F... possédait la qualité de salarié protégé sur le fondement de l'article Lp. 4622-6 du code du travail de la Polynésie française selon lequel : « Tout projet de licenciement d'un médecin du travail doit obligatoirement être soumis pour avis à la commission de contrôle ou au comité d'entreprise.

dans un délai qui plus est restreint, était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La sanction qui a été prononcée doit par conséquent être annulée. Sur la tentative de licenciement économique. Il est justifié que l'entreprise a, courant 2013,envisagé le licenciement économique de 4 salariés dont Monsieur U..., pour lequel l'autorisation requise de l'inspection du travail en sa qualité de salarié protégé a été refusée. Il est établi que les autres salariés ont bien fait l'objet du licenciement économique envisagé. Le fait pour un employeur d'envisager une procédure de licenciement économique, quel que soit le contexte, n'est pas fautif en soi et n'est donc pas un grief pertinent. Sur la formation en Suisse. Monsieur U...

est fondée à obtenir condamnation de l'employeur à payer la rémunération qui aurait dû lui revenir, soit la somme de 69480,00 € et ceci à titre de réparation de la violation de son statut de salariée protégée ; Que la SA Sofrade qui succombe totalement sera condamnée aux dépens des deux instances ainsi qu'à payer à Mme V...

de cause réelle et sérieuse de son licenciement, qu'en l'espèce l'employeur a respecté le statut protecteur dont bénéficie le salarié en sollicitant l'autorisation administrative requise, peu important que celle-ci ait ensuite été annulée pour des motifs qui ne concernent pas la cause réelle et sérieuse de ce licenciement ; Attendu, cependant, que le salarié protégé, licencié en vertu d'une autorisation administrative qui a été annulée, peut demander, dans les deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il a droit, lorsque l'annulation est devenue définitive, au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration ;…

infirmer en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille, sauf pour ce qui concerne la condamnation de l'employeur au paiement de la prime contractuelle et de solde de maintien de salaire en période de maternité. Statuant à nouveau - dire la rupture intervenue aux torts exclusifs de l'employeur.