Salarié protégé : décisions et repères – page 31

Vu la loi des 16-24 août 1790, le principe de séparation des pouvoirs, l'article L. 2421-3, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et l'article L. 4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, du code du travail : 34. Il résulte des textes et du principe susvisés que, dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement.

Le 4 août 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnité pour violation du statut protecteur, pour préjudice moral et pour préjudice résultant de l'exécution fautive et de mauvaise foi du contrat et de diverses demandes à caractère indemnitaire liées à un licenciement nul. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

La demande de résiliation judiciaire ne peut aboutir dès lors que le salarié a été licencié avant que les premiers juges n'aient eu à statuer. Toutefois, les juges doivent rechercher si la demande était justifiée, et si c'est le cas, la rupture est prononcée, aux torts de l'employeur, à la date d'envoi de la lettre de licenciement et produit, s'agissant d'un salarié protégé (médecin du travail), les effets d'un licenciement nul.

auxiliaires du transport. Le 6 mai 2019, il a été déclaré inapte à son poste de travail. Il a été convoqué une première fois le 21 mai 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 juin 2019. Le 25 juin 2019, l'employeur a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de M. [F] qui était un salarié protégé. Le 1er août 2019, l'employeur a informé le salarié de la nécessité de recommencer la procédure de licenciement en raison d'une anomalie sur celle en cours. Le 28 août 2019, il a de nouveau été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 6 septembre suivant. Le 12 novembre 2019, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour inaptitude.

au fond. A ce titre, l'exception d'incompétence soulevée par la société est irrecevable. En deuxième lieu, Monsieur [U] soutient qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire n'a pas compétence pour se prononcer sur la légalité d'une décision de l'autorité administrative, statuant sur la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé. Cependant, il dispose d'une compétence propre en cas de modification du contrat de travail imposé au salarié protégé malgré son refus. Il est constant qu'aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 28 JUIN 2023 N° RG 22/05394 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M76G Monsieur [O] [G] c/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] Nature de la décision : AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : à Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 3 octobre 2018 par le conseil de prud'hommes de [Localité 3] -Section Encadrement -après Arrêt de la Cour de cassation rendu le 9 novembre 2022, cassant partiellement l'arrêt de la Cour d'Appel de Pau du 29 avril 2021, suivant déclaration de saisine du 29 novembre 2022 de la Cour d'appel de Bordeaux, désignée cour de renvoi, Demandeur sur renvoi de cassation : Monsieur [O] [G] né le 13 Octobre 1959 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Retraité(e),…

la période postérieure à janvier 2017'' et que, ‘'compte tenu de la fixation des salaires pour les années antérieures, les parties disposent du mode de calcul leur permettant de poursuivre la vérification de l'évolution du salaire de M. [V]'‘ – qu'‘'il y a lieu de retenir que l'employeur doit, à compter de février 2017, et tant que M. [V] aura qualité de salarié protégé, respecter les dispositions de l'accord de dialogue social et droit syndical'‘, en sorte qu'‘'il appartient aux parties de mettre effectivement ces calculs en œuvre et, éventuellement, de saisir à nouveau la cour avec les données actualisées des moyennes applicables, en cas de difficultés'‘, la cour d'appel a commis un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil.

sur la période postérieure à juin 2017'' et que, ‘'compte tenu de la fixation des salaires pour les années antérieures, les parties disposent du mode de calcul leur permettant de poursuivre la vérification de l'évolution du salaire de M. [P]'‘ – qu'‘'il y a lieu de retenir que l'employeur doit, à compter de juillet 2017, et tant que M. [P] aura qualité de salarié protégé, respecter les dispositions de l'accord de dialogue social et droit syndical'‘, en sorte qu'‘'il appartient aux parties de mettre effectivement ces calculs en œuvre et, éventuellement, de saisir à nouveau la cour avec les données actualisées des moyennes applicables, en cas de difficultés'‘, la cour d'appel a commis un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil.

2411-3 du code du travail, avec la démission de son mandat dès lors qu'il n'a pas exercé ses fonctions représentatives pendant au moins un an ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [R] avait informé le syndicat UST-Sud le 21 janvier 2016 qu'elle démissionnait de ses fonctions de délégué syndical ; qu'il s'en évinçait qu'elle ne pouvait plus, après cette date, prétendre être restée déléguée syndicale ni prétendre bénéficier du statut de salarié protégé puisqu'elle avait exercé ses fonctions syndicales moins d'un an ; qu'en retenant cependant que jusqu'au 1erfévrier 2016, Mme [R] bénéficiait du statut protecteur en application de l'article L.

de la rupture jusqu'à la fin de la période de protection, de dommages-intérêts pour licenciement illicite et de lui ordonner d'office le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que le juge judiciaire ne peut se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par un salarié protégé licencié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement, peu important qu'il ait été saisi de cette demande avant la rupture du contrat et que l'autorisation de licenciement ait été ultérieurement annulée ; que lorsque l'annulation de l'autorisation de licenciement est définitive, le salarié qui n'a pas demandé sa réintégration a droit, d'une part, au paiement d'une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au…

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 563 F-D Pourvoi n° M 21-17.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2023 M. [L] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-17.804 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société [4], dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

La société SODAC fait grief à l'arrêt de la renvoyer à mieux se pourvoir auprès du tribunal de commerce pour toutes les demandes formées à l'encontre de la société DAC représentée par son mandataire liquidateur, alors : « 1°/ que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; que saisi par un salarié protégé après transfert de son contrat de travail d'une demande de nullité de son licenciement dirigée contre l'employeur cessionnaire, le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de la demande en garantie dirigée par ce dernier contre l'ancien employeur en raison des irrégularités de l'acte de cession ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les…