Salarié protégé : décisions et repères – page 138

Lorsqu'un fonctionnaire, placé sous l'autorité de France Télécom, se trouve investi d'un mandat représentatif qu'il exerce, en vertu de la loi, dans l'intérêt tant d'agents de droit public que de salariés de droit privé, les décisions prises à son égard ne doivent pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Le juge administratif est seul compétent, le cas échéant en référé, pour veiller à ce que, sous réserve de ne pas porter une atteinte excessive à l'un ou l'autre des intérêts en présence, une mutation ne compromette pas le respect du principe de participation qui découle du Préambule de la Constitution

; qu'il en a été fait ainsi sauf pour M. X... qui s'est fait embaucher le 18 septembre 2003 par l'APHM, que dès lors le refus de la société Penauille de lui payer les salaires de septembre 2003 était justifié par ce comportement qualifié de déloyal ajoutant que l'employeur avait scrupuleusement respecté les décisions de l'autorité administrative en ne prononçant pas le licenciement de ce salarié protégé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même constaté la dispense de tout travail, l'absence de rémunération, et la rupture de fait du contrat de travail dès le mois de septembre sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, ce dont il se déduisait que l'employeur avait manqué à ses obligations, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé…

de l'inspecteur du travail avait eu lieu le 23 juin et que la lettre de licenciement du 27 juin était motivée par les faits qui justifiaient l'autorisation administrative délivrée quelques jours plus tard, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, la mesure de mise à pied conservatoire prononcée contre un salarié protégé est validée lorsque l'autorisation de licenciement est délivrée par l'inspecteur du travail qui constate l'existence d'une faute grave ; que la circonstance que le licenciement soit déclaré nul parce qu'il a été prononcé avant que cette autorisation administrative ne soit notifiée est sans incidence sur la validité de la mise à pied elle-même ; qu'en décidant que dès l'instant où le licenciement de M. X...

1235-3 du code du travail, la cour d'appel, après avoir énoncé que la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, relève que le salarié ne rapporte pas la preuve que la perte de son mandat de délégué du personnel confié dans l'intérêt collectif des salariés aurait engendré pour lui un préjudice personnel et qu'il n'y a donc pas lieu à indemnisation complémentaire au titre de la perte du mandat ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, en sus de l'indemnisation du préjudice lié à la rupture, au paiement, au titre de la violation de son statut protecteur, d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande,…

la société L Commercial ; que, malgré l'opposition du comité d'entreprise, sept des huit salariés concernés ont été licenciés pour motif économique par lettre du 17 août 2007, à savoir deux attachés commerciaux, deux responsables commercial et négoce (cadres) et des assistantes de collection ou responsable patronage (employés), le licenciement du huitième, salarié protégé, n'ayant pas été autorisé par l'inspection du travail ; que ces licenciements ont été prononcés en dépit de l'opposition également de la direction départementale du travail qui, par lettre du 13 juillet 2007, rappelant des contacts récents pris par des membres de la direction avec ses services qui ont « fait savoir que Stéphane Kélian Commercial ne pouvait plus exercer sous l'enseigne Kélian et se trouvait dans l'impossibilité de créer de…

Lorsque le juge administratif a apprécié des faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire.

du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours accordée à l'employeur de licencier, pour inaptitude, un salarié protégé, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard du respect par l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y…

; que la commune a informé la FOL du Var du non renouvellement de la délégation de service public qui a été attribuée à l'association Office départemental d'éducation et de loisirs du Var (ODEL du Var) à compter du 5 janvier 2009 ; que la FOL du Var a sollicité le 24 novembre 2008 de l'inspecteur du travail, l'autorisation de transférer le contrat de travail de M. X..., salarié protégé, qui a été accordée le 23 décembre 2008 ; que le recours hiérarchique exercé par l'ODEL du Var auprès du ministre du travail, a été rejeté le 4 juin 2009 ; que M. X...

à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile . MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'il suit de la relation des faits et de la procédure ci-avant rapportée que la Cour doit trancher les difficultés résultant en l'espèce, de la dualité de contentieux devant le juge administratif et le juge judiciaire issu du licenciement d'un salarié protégé après autorisation administrative de licenciement annulée postérieurement par le juge administratif ; Considérant qu'en droit, lorsque l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement est devenue définitive le salarié a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration dans l'entreprise s'il l'a demandée, que, dans…

si l'envoi du courrier d'acceptation du syndicat était antérieur à celui de la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.2411-6 du Code du travail ; ALORS, enfin et subsidiairement, QUE pour caractériser un trouble manifestement illicite, le licenciement sans autorisation préalable d'un salarié protégé doit avoir été prononcé par l'employeur en connaissance de la protection dont bénéficie ce salarié au jour de la notification de la rupture ; qu'en se bornant à énoncer que le salarié bénéficiait de la protection légale au moment du licenciement, pour en déduire que ce licenciement était constitutif d'un trouble manifestement illicite, tout en relevant que l'acceptation du syndicat avait été faite par lettre recommandée postée le 26 mars 2009,…

; C'est donc à tort que les premiers juges ont requalifié en contrat à durée in déterminée, celui qui avait pris fin le 22 mars 2007 et condamné l'employeur à indemniser le manque à gagner de X... entre mars et août 2007 ; GET 974 n'ayant commis aucune faute, la demande de dommages et intérêts doit être rejetée » ; ALORS QUE l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié protégé n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi par l'employeur un mois avant l'arrivée du terme, que le salarié ne fait pas l'objet d'une procédure discriminatoire ; Que la Cour d'appel a, en l'espèce, jugé que le contrat emploi jeune de Monsieur X...

2006, et en ce qu' il a renvoyé les parties à effectuer le calcul de cette créance avec faculté de saisir la cour par requête en cas de difficulté ; Aux motifs que par application des dispositions de l'article L.2422-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que l'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa…