Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2011, 10-15.577

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/2011

Numéro d'affaire

10-15.577

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01137

Résumé

Lorsqu'un fonctionnaire, placé sous l'autorité de France Télécom, se trouve investi d'un mandat représentatif qu'il exerce, en vertu de la loi, dans l'intérêt tant d'agents de droit public que de salariés de droit privé, les décisions prises à son égard ne doivent pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Le juge administratif est seul compétent, le cas échéant en référé, pour veiller à ce que, sous réserve de ne pas porter une atteinte excessive à l'un ou l'autre des intérêts en présence, une mutation ne compromette pas le respect du principe de participation qui découle du Préambule de la Constitution

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Paris, 11 février 2010), que M. X..., fonctionnaire placé sous l'autorité de la société France Télécom, a été élu délégué du personnel en janvier 2007 ; qu'à compter du 1er juillet 2008, la société France Télécom a modifié son poste de travail ; qu'il a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Paris le 30 mars 2009 afin que la société France Télécom soit condamnée à le réintégrer dans son poste antérieur; que le syndicat Sud PTT de Loire Atlantique - Vendée est intervenu à l'instance ; Attendu que M. X... et le syndicat Sud PTT de Loire Atlantique - Vendée font grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de M. X... tendant à faire cesser le trouble manifestement illicite résultant du changement de ses condition…