Salarié protégé : décisions et repères – page 124

Par jugement du 24 novembre 2011, le conseil de prud'hommes a condamné la société Viale et Dumay à payer à la salariée : - 239,80 euros au titre des heures supplémentaires et 23,98 euros au titre des congés payés afférents - 343,77 euros au titre des fractionnements des congés payés et 34,38 euros au titre des congés payés afférents - 56.399,07 euros à titre d'indemnité pour non respect du statut de salarié protégé du 1er mars 2011 au 1er juin 2014 - 8.676,78 euros à titre d'indemnité pour non respect du statut de salarié protégé du 1er juin 2014 au 1er décembre 2014 - 3.454,64 euros au titre de l'indemnité de licenciement - 2.892,26 euros au titre de l'indemnité de préavis et 289,23 euros au titre des congés payés afférents - 8.676,78 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement illicite - 500 euros…

sans autorisation administrative, tandis qu'ils relevaient que le salarié avait perdu le bénéfice de son statut protecteur au cours de la procédure de licenciement, à raison de l'annulation du mandat syndical dont il avait été investi le 6 mars 2010, les juges du fond ont violé l'article R. 1455-6 du code de travail ; 3°/ que l'application de la procédure de licenciement spécifique aux salariés protégés ne dépend pas de l'existence d'un mandat syndical au jour du licenciement, de sorte que le salarié investi d'un mandat syndical en cours de procédure de licenciement ne peut revendiquer, de ce fait, le bénéfice du statut protecteur ; qu'en relevant, pour ordonner la réintégration de M.

Vu les articles 1184 du code civil, L. 2411-5 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu que pour fixer l'indemnisation due à la salariée en raison de la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel retient que le mandat de l'intéressée aurait dû expirer au mois de septembre 2009 ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande, laquelle inclut la période instituée par le législateur à l'expiration du mandat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES…

et largement imparfaite ; au surplus, les salariés et les délégués du personnel étaient manifestement dans l'ignorance d'une telle désignation ; en conséquence, l'information n'a manifestement jamais été transmise à l'employeur avant la date du 10 novembre 2011, date du courrier de Monsieur X... refusant le licenciement en arguant de sa qualité de salarié protégé ; il en résulte que la requête doit être déclarée recevable ; sur le fond : il résulte des éléments précités que la désignation de Monsieur X...

Lorsque, sur recours hiérarchique, l'autorisation de licencier un salarié protégé est refusée en raison d'une irrégularité de procédure, les motifs par lesquels l'autorité administrative qui, annulant par la même décision l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail, porte une appréciation sur la matérialité des faits, leur gravité, et le lien entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives, ne sont pas le soutien nécessaire de la décision de refus. Ils ne peuvent dès lors être opposés au salarié qui conteste une nouvelle procédure de licenciement engagée à son encontre pour les mêmes faits, postérieurement à l'expiration de la période de la protection

1°/ que le salarié investi de fonctions représentatives, qui bénéficie d'une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun instituée non dans son seul intérêt mais dans celui de l'ensemble des salariés, ne peut disposer librement de son mandat ni renoncer par avance aux dispositions d'ordre public le protégeant ; d'où il résulte qu'en refusant de prononcer la nullité de la transaction conclue le 4 avril 2008, par laquelle le salarié protégé, en contrepartie des concessions de l'employeur, renonçait à revenir sur sa décision de démissionner de son mandat d'élu au comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant, pour refuser d'annuler le protocole transactionnel du 4 avril 2008, à analyser les seules contreparties financières de la…

envers le personnel féminin ; que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et que le licenciement pour faute grave est justifié (…) " (jugement p. 6) ; 1°) ALORS QUE l'autorité administrative n'est plus compétente pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement lorsqu'à la date à laquelle elle se prononce, le salarié n'a plus la qualité de salarié protégé ; qu'en l'espèce le ministre du travail, aux termes de sa décision du 24 avril 2009 avait, après avoir annulé le refus d'autorisation opposé par l'inspecteur du travail à la demande de la Société, retenu " que Monsieur X..., non élu aux élections de délégués du personnel, ne bénéficiait plus de la protection afférente à sa candidature ", et décidé en conséquence qu'il " n'a (vait) plus compétence pour autoriser son licenciement " ;…

et saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement, lorsque la procédure de licenciement était en cours, pour en déduire que le salarié bénéficiait de la protection légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-10 du code du travail ; 3°/ et subsidiairement, que le manquement par le salarié protégé à son obligation de loyauté à l'égard de son employeur doit être pris en compte dans le montant de l'indemnisation due au titre de la violation du statut protecteur ; que le CFA faisait valoir que M. X...

; qu'il est établi au vu des pièces et à l'écoute des débats que les dispositions des articles L2141-5 et L 2141-7 du code du travail ont été méconnues par la SA Uniroute et que Jean-Michel X... a été victime d'une discrimination syndicale, que si la période où elle a perduré est relativement brève les agissements de l'employeur n'ont pas atteint la situation personnelle du salarié protégé en termes d'avancement ou de rémunération mais ont affecté plus gravement l'exercice des mandats de Jean-Michel X... voire la possibilité pour celui-ci d'en obtenir, que la cour dispose d'éléments suffisants pour fixer à 30.

de position de Nicolas X... qui après avoir demandé, lors de la mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi en juillet 2009, à quitter l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire et a confirmé son accord, a ensuite prétendu que son départ était forcé ce qui a conduit l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation sollicitée (s'agissant d'un salarié protégé) sans expliquer en quoi ce fait peut avoir un lien sur le bien fondé d'une sanction ou la réalité du harcèlement moral invoqué,- qu'il produit un article de presse relatant des faits dramatiques survenus le 29 octobre 2010 et imputés au fils de Nicolas X... sans préciser les motifs de cette communication étrangère au litige et en indiquant à l'audience que Nicolas X...

; que dans l'affirmative, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du licenciement intervenu ; qu'en l'espèce, l'IMEB a perpétré à l'encontre de M. Alexander X...

; que dès lors, estimant qu'il n'y avait pas lieu à renvoi, alors que Mme M...soutenait que son licenciement était fondé sur une inaptitude qui avait pour orgine le harcèlement moral et la discrimination syndicale dont la salariée estimait être la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 ; L.