Salarié protégé : décisions et repères – page 11

1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13. L'article L.1225-71 dispose que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L.

souligné que la SAS [3] a été placée en liquidation judiciaire et que Mme [Z] ne peut donc raisonner comme si elle était demeurée élue jusqu'au 6/12/2023 et que sa période de protection s'arrêtait au 6 juin 2024 fin de son mandat. Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail , en cas de nullité du licenciement du salarié protégé, celui-ci peut solliciter, outre les indemnités de licenciement, de préavis et de rupture illicite, une indemnité pour violation du statut protecteur. La sanction de la méconnaissance, par l'employeur, du statut protecteur des représentants du personnel correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours. Il est de principe que cette indemnisation est limitée à 30 mois de salaires.

à l'article 455 du code de procédure civile. MOTIVATION Sur l'indemnisation du préjudice subi L'article L2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au présent litige, prévoit dans son dernier alinéa que lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle les maires sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. Le salarié protégé en vertu d'un mandat extérieur à l'entreprise ne peut se prévaloir de sa protection s'il n'a pas, au plus-tard lors de l'entretien préalable, informé son employeur de l'existence de son mandat (Cass. Soc. 26 mars 2013 n°11-28269).

Il résulte des articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du code du travail que le salarié titulaire d'un mandat, mentionné par l'article L. 2411-1 du code du travail, extérieur à l'entreprise ne peut se prévaloir de la protection liée à ce mandat au cours d'une procédure de rupture conventionnelle que si, au plus tard lors du ou des entretiens préalables prévus à l'article L. 1237-12 du code du travail, il en a informé l'employeur, ou s'il apporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance

Le 29 mai 2018, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs notamment que la société Soleam ne lui avait pas garanti une stricte confidentialité en sa qualité d'auteur du signalement d'une alerte et qu'elle avait modifié ses conditions de travail. 6. Le 24 juillet 2018, il a saisi la juridiction prud'homale afin de juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement nul du fait de son statut de salarié protégé et de condamner l'employeur à payer des indemnités de rupture, une indemnité pour violation du statut protecteur et des dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième à quatrième branches 7.

Il résulte des articles L. 2411-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et L. 2314-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que la suspension du processus électoral en application de l'article L. 2314-11 dans sa rédaction alors applicable suspend la durée de la protection instituée par l'article L. 2411-7 précité

Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de constater que le contrat de travail le liant à la société a été rompu par l'effet du licenciement intervenu le 1er avril 2010, de dire n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de rejeter la demande de dommages-intérêts au titre de la violation du statut de salarié protégé, la demande d'indemnité formée au titre des préjudices subis entre son licenciement et la date d'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement et sa demande de dommages-intérêts pour licenciement illicite, alors « que si le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, est regardé comme rompu par l'effet du…

8. Par jugements des 5 mai 2015 et 29 juillet 2015, le tribunal de commerce a ordonné la poursuite d'activité de la société Mory Global pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire jusqu'au 30 octobre 2015. 9. Par lettres des 27 avril 2015, MM. [X], [A], [V] et [M] ont reçu notification de leur licenciement pour motif économique, tandis que M. [F], salarié protégé, a été licencié par lettre du 6 août 2016. 10.

MOTIFS : Dans le souci d'une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 24/03538 et 24/033751, Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle : Moyens des parties : Mme [V] [G] soutient qu'il n'est pas contestable que la SAS [1] avait connaissance de son statut de salarié protégé, qu'elle devait régulièrement s'absenter dans le cadre de l'exercice de son mandat de conseillère prud'homale, que son statut était d'ailleurs une source de tensions au sein de la SAS [1] dont les membres ne semblaient pas accepter les absences qui en découlaient.

La demande indemnitaire au titre préjudice moral, qui est fondée sur les mêmes manquements que ceux invoqués à l'appui des demandes pécuniaires liées au harcèlement moral et à l'inexécution de l'obligation de sécurité, sera également rejetée. Sur la rupture du contrat de travail : Sur la demande de résiliation judiciaire : 36. Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement, qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L.

« 1°/ que la requalification de la relation de travail prend effet à compter du premier contrat à durée déterminée irrégulier ; que de deuxième part, en cas de requalification d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail requalifiée obéit aux règles gouvernant la rupture du contrat à durée indéterminée ; que de troisième part, la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé doit à peine de nullité être précédée d'une autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'enfin, l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée emporte, sauf accord des parties pour son renouvellement, cessation de plein droit de ce contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que la relation de travail entre le salarié, représentant du personnel au comité…

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 septembre 2025 et le dossier a été fixé à l'audience du conseiller rapporteur de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers du 2 octobre 2025. MOTIVATION Au préalable, la cour rappelle que, le conseil d'État a, dans sa décision du 21 septembre 2016 n° 396887, précisé que dans le cadre du contrôle du licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, il n'appartient pas à l'administration de rechercher la cause de cette inaptitude. Il en résulte donc que seule la juridiction prud'homale est compétente pour déterminer si l'inaptitude physique d'un salarié protégé résulte d'un ou plusieurs agissements fautifs de l'employeur rendant le licenciement nul ou à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse.