Salarié protégé : décisions et repères – page 12

que c'est en vain que l'employeur fait valoir qu'il ne peut pas prétendre au versement d'une indemnité pour violation du statut protecteur dès lors qu'il n'a pas formulé une telle demande ; - qu'il importe peu que la décision de refus ait été annulée par le tribunal administratif, précisant que l'employeur aurait dû attendre la décision du tribunal avant de le licencier.

En conséquence, le conseil condamne la société [D] [V] au paiement des indemnités prévus par le code du travail telles que citées à la fin du présent jugement ainsi qu'au paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur. » Autrement exposé, les premiers juges ont considéré que la société [D] [V] a licencié M. [E] sans respecter la procédure de licenciement propre aux salariés protégés de sorte que son licenciement est nul. Or, il est constant que M. [E] n'a pas été licencié, le salarié ayant mis un terme à la relation de travail par l'effet de sa prise d'acte le 9 mars 2023. Il ne peut donc être reproché à l'employeur de ne pas avoir suivi la procédure spéciale de licenciement d'un salarié protégé. La motivation ainsi retenue par les premiers juges ne peut donc valablement prospérer.

2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L.1152-3 et L.1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L.1132-4 et L.1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L.1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L.2411-1 et L.2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L.1225-71 et L.1226-13.

1152-3 et L. 1153-4, à un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues aux articles L. 1134-4 et L. 1132-4 ou consécutif à une action en justice, en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3 et en cas de dénonciation de crimes et délits, ou à l'exercice d'un mandat par un salarié protégé mentionné au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie, ainsi qu'aux protections dont bénéficient certains salariés en application des articles L. 1225-71 et L. 1226-13. [']. La cour estime que le préjudice résultant de la rupture a été justement évalué par les premiers juges, sur la base d'un salaire mensuel moyen brut de 2 113,02 euros et confirme le jugement.

03 FEVRIER 2026 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 25/00701 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLI4 [Z] [N] / S.A.S. [11] ordonnance référé, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 08 avril 2025, enregistrée sous le n° Arrêt rendu ce TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [Z] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : S.A.S.

Il incombe au salarié de rapporter la preuve des manquements de l'employeur qu'il invoque, et le doute doit profiter à l'employeur, sauf à appliquer des règles de preuve spécifiques. La rupture du contrat de travail par résiliation judiciaire aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou d'un licenciement nul en cas de harcèlement, de discrimination, lorsqu'elle intervient avec un salarié protégé, un salarié victime d'un accident du travail, ou si un autre cas de nullité de la rupture du contrat de travail est caractérisé. Lorsque le salarié qui a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail est licencié ultérieurement, le juge recherche si la demande de résiliation était justifiée.

les 30 mai, 22 juin 2016 et 1er juillet 2016. Un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement collectif et plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 1er juillet 2016. La [Adresse 7] a validé cet accord par décision rendue le 13 juillet 2016, laquelle n'a pas été contestée. Titulaire d'un mandat, M.[F] avait la qualité de salarié protégé. L'inspection du travail a autorisé son licenciement le 28 novembre 2016. Aucun recours à l'encontre de cette décision n'a été formé. M.[F] a accepté le congé de reclassement et a été licencié pour motif économique le 6 décembre 2016. Le 19 septembre 2016, la société Etablissements [T] [8] et le salarié, assisté de son avocat, ont conclu une transaction.

les 30 mai, 22 juin 2016 et 1er juillet 2016. Un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement collectif et plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 1er juillet 2016. La [Adresse 7] a validé cet accord par décision rendue le 13 juillet 2016, laquelle n'a pas été contestée. Titulaire d'un mandat, Mme [Y] avait la qualité de salarié protégé. L'inspection du travail a autorisé son licenciement le 28 novembre 2016. Aucun recours à l'encontre de cette décision n'a été formé. Mme [Y] a accepté le congé de reclassement et a été licenciée pour motif économique le 6 décembre 2016. Le 19 septembre 2016, la société Etablissements [B] [11] et le salarié, assistée de son avocat, ont conclu une transaction.

les 30 mai, 22 juin 2016 et 1er juillet 2016. Un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement collectif et plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 1er juillet 2016. La [Adresse 7] a validé cet accord par décision rendue le 13 juillet 2016, laquelle n'a pas été contestée. Titulaire d'un mandat, Mme [Q] [S] avait la qualité de salarié protégé. L'inspection du travail a autorisé son licenciement le 28 novembre 2016. Aucun recours à l'encontre de cette décision n'a été formé. Mme [Q] [S] a accepté le congé de reclassement et a été licenciée pour motif économique le 6 décembre 2016. Le 19 septembre 2016, la société Etablissements [A] [11] et le salarié, assistée de son avocat, ont conclu une transaction.

les 30 mai, 22 juin 2016 et 1er juillet 2016. Un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement collectif et plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 1er juillet 2016. La [Adresse 7] a validé cet accord par décision rendue le 13 juillet 2016, laquelle n'a pas été contestée. Titulaire d'un mandat, M. [K] [B] avait la qualité de salarié protégé. L'inspection du travail a autorisé son licenciement le 28 novembre 2016. Aucun recours à l'encontre de cette décision n'a été formé. M. [K] [B] a accepté le congé de reclassement et a été licencié pour motif économique le 6 décembre 2016. Le 19 septembre 2016, la société Etablissements [Z] [7] et le salarié, assisté de son avocat, ont conclu une transaction.

les 30 mai, 22 juin 2016 et 1er juillet 2016. Un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement collectif et plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 1er juillet 2016. La [Adresse 7] a validé cet accord par décision rendue le 13 juillet 2016, laquelle n'a pas été contestée. Titulaire d'un mandat, M.[F] avait la qualité de salarié protégé. L'inspection du travail a autorisé son licenciement le 28 novembre 2016. Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision. M. [F] a accepté le congé de reclassement et a été licencié pour motif économique le 6 décembre 2016. Le 19 septembre 2016, la société Etablissements [U] [8] et le salarié, assisté de son avocat, ont conclu une transaction.

les 30 mai, 22 juin 2016 et 1er juillet 2016. Un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement collectif et plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 1er juillet 2016. La [Adresse 7] a validé cet accord par décision rendue le 13 juillet 2016, laquelle n'a pas été contestée. Titulaire d'un mandat, M.[B] avait la qualité de salarié protégé. L'inspection du travail a autorisé son licenciement le 28 novembre 2016. Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision. M. [B] a accepté le congé de reclassement et a été licencié pour motif économique le 6 décembre 2016. Le 19 septembre 2016, la société Etablissements [J] [8] et le salarié, assisté de son avocat, ont conclu une transaction.