Salarié protégé : décisions et repères – page 106

que la protection assurée au salarié par les dispositions de l'article L. 2411-1 du code du travail (dont celle n°17 de conseiller prud'homme) découle de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise ; par suite, ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié protégé de se prévaloir d'une telle protection dès lors qu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement » ; que cette société soutient ainsi que n'ayant pas été informée par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2013) que M. X..., salarié protégé, exerçait les fonctions d'agent d'accueil et de surveillance au sein de la société Mondial protection sur le site de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rappel de salaires pour les années 2007 à 2009 ; Mais attendu qu'ayant apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve fournis par l'une et l'autre des parties, au nombre desquels se trouvaient les plannings individualisés, la cour d'appel a estimé que le salarié n'avait pas accompli les heures supplémentaires dont il…

ALORS QU'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel ; qu' en cas de refus par le salarié, il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement ; que l'absence d'engagement d'une telle procédure constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin en ordonnant la réintégration de ce salarié protégé dans son ancien emploi avec tous les avantages qu'il comportait ; que la Cour d'appel a constaté que la salariée s'est vue notifier sa mutation, qu'elle a refusé ; que pour la débouter cependant de sa demande tendant à faire interdiction sous astreinte à la société de mettre en oeuvre ladite clause, la Cour d'appel a estimé qu'il n'existe aucun trouble né et actuel qu'il…

de moitié entre 2008 et 2010 ; que vu la grande dépendance de la SAS MANROLAND FRANCE à la situation du marché de l'imprimerie offset compte tenu de ce que son activité principale consiste en la vente de machines d'impression ; que vu l'accord de l'inspection du travail en date du 13 janvier 2010 visant l'autorisation de licenciement économique de M. Z..., salarié protégé, en considération de la réalité du motif invoqué ; que le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement mais qu'il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à cette date permettant au juge de vérifier si la réorganisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que l'activité de monsieur X...

Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur des obligations que des dispositions conventionnelles mettent à sa charge préalablement au licenciement pour favoriser le reclassement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juillet 2013), que M. X... a été engagé par la société Videau bâtiment le 2 septembre 2005 ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par jugement du 28 octobre 2008 ; que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... à la date du présent arrêt, D'AVOIR condamné la société SODIFRANCE ISIS à payer à Monsieur X... une somme de 13.500 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, 22.500 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 157.500 euros au titre de la protection de salarié protégé, 54.000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, AUX MOTIFS QUE M. Daniel X...

Encourt la cassation l'arrêt qui rejette les demandes en paiement des indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi alors qu'il relève que l'employeur a attendu la fin de la période de protection du salarié pour, sous le couvert d'une mise à la retraite ne répondant pas aux conditions légales, procéder à une rupture du contrat de travail qui s'inscrit dans le cadre d'un projet de licenciement collectif consécutif à la fermeture du site auquel était affecté le salarié, ce dont il résulte qu'était nécessairement différée à son égard la mise en oeuvre des engagements pris dans le plan de sauvegarde de l'emploi

Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, en leur rédaction alors applicable en la cause, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 2005 en qualité d'agent de surveillance par la société Brink's contrôle sécurité aux droits de laquelle est venue la société Brink's security service, a été désigné délégué syndical ; qu'il a été en arrêt maladie pendant plusieurs mois ; qu'en juillet et août 2007, l'employeur a mis le salarié en demeure de justifier son absence ; que l'inspection du travail ayant autorisé le licenciement de ce salarié, celui-ci a été licencié le 16 avril 2008 pour faute grave ; Attendu que pour condamner l'

[O] leur faisait subir au quotidien ne peuvent encore aujourd'hui, pas plus que le vote favorable à bulletin secret des membres du comité d'entreprise, suffire à lever le doute sur le caractère précipité des projets de licenciement ; qu'au reste, la plainte avec constitution de partie civile déposée le 14 décembre 2004 par l'employeur pour vol de fichier et harcèlement à l'égard des collaborateurs du salarié protégé s'est soldée par un non-lieu ; Qu'au sujet des conditions de travail du salarié recruté comme « responsable des ventes grands comptes », c'est à juste titre que le premier juge a relevé que le défaut de clarification, pendant les trois ans qui ont suivi la réintégration effective de M.

; que de surcroît Monsieur X... qui avait pris connaissance du nombre de points qui lui étaient attribués, s'est bien gardé de les critiquer pendant toute la procédure de licenciement ; qu'il résulte en effet du procès-verbal de réunion extraordinaire du 30 juin 2009 que le nombre de points attribués aux salariés a été évoqué ; qu'ainsi lors de l'examen de la situation d'un autre salarié protégé handicapé, Monsieur Y..., celui-ci questionné sur la prise en compte de son handicap a reconnu : « j'ai 60 points en concordance avec ma situation » ; que Sylvestre Z... a quant à lui critiqué le nombre de points relatifs à ses charges de famille ; qu'en revanche, Christian X...

considération, comme elle y était invitée, les manquements graves de l'employeur qui avaient conduit M. X... à former une demande de résiliation judiciaire en raison de l'absence de travail fourni depuis janvier 2006, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2° / que le salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail peut justifier des manquements de son employeur aux règles applicables au contrat de travail et aux exigences propres à l'exécution des mandats dont il est investi ; qu'en l'espèce, M. X...