Salarié protégé : décisions et repères – page 102

d'évolution que la Régie de quartier de la Duchère lui avait adressées le 12 octobre 2010, que si ce refus ne constituait que l'exercice d'un droit, les conséquences qu'il a impliquées pour la salariée ne peuvent être mises au débit de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait par l'employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été refusée constitue une inexécution de ses obligations contractuelles rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt…

Richard Ducros convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 mai 2011 qui a désigné la SCP BTSG en la personne de M. X..., mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ; que ce dernier a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi et procédé au licenciement pour motif économique de l'ensemble des salariés de la société Etablissements J. Richard Ducros, dont M.

La tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes exigée par l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 préalablement à la soumission au tribunal d'instance de tout litige concernant les contrats d'engagement régis par le code du travail maritime, entre les armateurs et les marins, à l'exception des capitaines, constitue un acte interruptif de prescription

Considérant que si cette décision a été annulée par la cour administrative d'appel de Versailles le 15 mars 2011, c'est à raison d'une irrégularité entachant la procédure de mise à la retraite, la cour ayant fait application d'une jurisprudence du Conseil d'État du 17 juin 2009 - laquelle constituait un revirement de jurisprudence postérieur à la mise à la retraite de Monsieur X... - exigeant désormais que la mise à la retraite d'un salarié protégé à l'initiative de l'employeur soit précédée de l'entretien préalable prévu par l'article L. 122-14 (devenu l'article L. 1232-2 du code du travail) ; Considérant que l'employeur démontre ainsi que les faits matériellement établis par Monsieur X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement de Mme Elise Z... et d'avoir fixé au passif de la société CL Innovation Santé une somme de 25.000 € à titre d'indemnité pour licenciement illicite ; AUX MOTIFS QUE sur la qualité de salariée protégée, en application des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. A défaut d'autorisation, le licenciement est nul de plein droit. En l'espèce, Mme Z... a été candidate aux élections du Chsct en juin 2012, ce qui justifie l'application d'une période de protection de 6 mois.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement de Mme Elise Y... et d'avoir fixé au passif de la société CL Innovation Santé une somme de 25.000 € à titre d'indemnité pour licenciement illicite ; AUX MOTIFS QUE sur la qualité de salariée protégée, en application des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. A défaut d'autorisation, le licenciement est nul de plein droit. En l'espèce, Mme Y... a été candidate aux élections du Chsct en juin 2012, ce qui justifie l'application d'une période de protection de 6 mois.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement de Mme Elise X... et d'avoir fixé au passif de la société CL Innovation Santé une somme de 25. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement illicite ; AUX MOTIFS QUE sur la qualité de salariée protégée, en application des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. A défaut d'autorisation, le licenciement est nul de plein droit. En l'espèce, Mme X... a été candidate aux élections du Chsct en juin 2012, ce qui justifie l'application d'une période de protection de 6 mois.

ORION 84 à la société ASM SECURITE s'était accompagnée du transfert d'éléments corporels ou incorporels significatifs ; En conséquence, il n'y avait pas lieu à application de l'article l'article L-1224-1 susvisé et le transfert opéré du contrat de travail du salarié ne pouvait avoir lieu de plein droit et nécessitait son accord, outre, s'agissant d'un salarié protégé, celui de l'inspection du travail, nonobstant l'information erronée apportée par celle-ci ; La SARL ORION 84 n'ayant recueilli ni l'accord de l'inspection du travail, ni celui de Monsieur X... pour le transfert réalisé, elle a donc transféré unilatéralement et de manière illicite le contrat de travail de, son salarié à la SARL ASM SECURITE, avec effet au 1 octobre 2008, peu important qu'ensuite cette dernière société ait considéré Monsieur X...

judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt dit que c'est à tort qu'il entend voir produire à la rupture les effets d'un licenciement nul, et le déboute de sa demande de dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, la cour d ¿ appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Coopérative du syndicat général des vignerons (CSGV) au paiement de la somme de 16 115, 73 euros à titre de prime exceptionnelle pour janvier 2010, et déboute M. X...

de l'employeur à ses obligations, retient que cette prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à lui payer des sommes à titre de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que, d'une part, lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient ; que, d'autre part, le conseiller du salarié licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il…

AUX MOTIFS QUE « la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul comme l'a considéré le conseil de prud'hommes qui a justement évalué le montant de l'indemnisation liée à la résiliation judiciaire, à la somme de 18. 500 euros. En revanche, l'indemnité accordée pour violation du statut protecteur doit être portée à la somme de 36. 670, 56 euros compte tenu des mandats en cours et du départ à la retraite de Monsieur X...

, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à toute discrimination ; que la cour d'appel a notamment retenu que la salariée avait fait l'objet d'un avertissement puis d'une procédure de licenciement pour faute qui a été annulé en raison notamment du non-respect de son statut de salarié protégé, que la salariée s'était vu retirer l'exercice, au profit de Monsieur Y..., des fonctions de son poste de correspondant informatique, que l'investissement de la salariée dans ses divers mandats s'était traduit par une stagnation de sa carrière, que son poste avait été aménagé, que l'UDAF avait fait l'objet de poursuites par l'inspection du travail et d'un rappel à la loi consécutif à sa plainte pour discrimination syndicale, que l'UDAF avait…