Salarié protégé : décisions et repères – page 100

Le salarié protégé licencié pour inaptitude en vertu d'une autorisation administrative ne peut faire valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l'origine de l'inaptitude que lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. En conséquence, le salarié qui n'a jamais soutenu devant les juges du fond que le harcèlement moral dont il avait fait l'objet était à l'origine de son inaptitude mais affirmait au contraire que celle-ci était strictement physique, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation que la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs en retenant que ce principe l'empêchait de demander devant le juge judiciaire la réparation de la perte de son emploi

TND à payer à M. [D] la somme de 937,64 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, celle de 22.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, celle de 3.659,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 93.279 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des droits des salariés protégés ; AUX MOTIFS QUE les faits de harcèlement moral établis à l'encontre de l'employeur constituent une violation grave des obligations qu'imposait à celui-ci le contrat de travail ; que, dans ces conditions, qu'il échet de réformer la décision entreprise, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de dire qu'elle produira les effets d'un licenciement nul puisqu'elle résulte de la volonté de la…

l'inspecteur du travail ; que cette autorisation ayant été annulée par la juridiction administrative, il a saisi la juridiction prud'homale de référé d'une demande de réintégration ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de M. [L], alors, selon le moyen : 1°/ que la décision de l'employeur de refuser de réintégrer un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée ne saurait caractériser un trouble manifestement illicite au sens de l'article R.

lieu de la suivre en sa demande de condamnation de l'employeur au paiement des salaires, de délivrance de bulletins de paie et de réouverture des débats pour liquider les sommes dues ; qu'il lui sera à titre d'indemnité de ce chef la somme de 70 000 € qu'elle sollicite à titre de provision en réparation de ce préjudice ; ALORS QUE le licenciement d'un salarié protégé prononcé malgré un refus d'autorisation administrative est nul et ouvre au droit pour le salarié qui demande sa réintégration au versement d'une indemnité forfaitaire correspondant au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration effective ; qu'en allouant à Mme [M] une somme de 70 000 € à titre d'indemnisation définitive pour le préjudice subi au cours de la période écoulée entre son…

contrat de travail à temps plein, justifiait la prise d'acte de rupture de Mme [V], puisque c'était son avenir professionnel au sein même de la société que celle-ci lui fermait, comme l'intimée le précise dans sa lettre de prise d'acte ; qu'étant reconnue valable, cette prise d'acte doit donc produire les effets d'un licenciement nul, au regard du statut de salarié protégé qu'avait Mme [V] à la date de cette prise d'acte ; que Mme [V] est dès lors en droit d'obtenir le paiement par la Société d'Exploitation de l'Autoroute A 14 d'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, égale six mois au moins de salaire, soit 13 546 ; que la Société d'Exploitation de l'Autoroute A 14 s'avère également redevable de l'indemnisation forfaitaire au titre de la violation…

La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. Si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en va autrement lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette décision

Si l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats exercés par le salarié, dès lors qu'elle n'a pas mis l'inspecteur du travail à même de procéder aux contrôles qu'il est tenu d'exercer au regard des exigences de ce mandat, emporte annulation de la décision d'autorisation du licenciement, cette annulation n'a pas pour effet de placer le salarié dans une situation identique à celle d'un salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative. Doit en conséquence être approuvée, la cour d'appel qui décide que le défaut de mention de l'une des fonctions représentatives du salarié ayant justifié l'annulation de la décision autorisant le licenciement ne caractérise pas une violation de son statut protecteur

réparant le caractère illicite de la rupture, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité au titre des frais irrépétibles, et D'AVOIR enfin débouté l'association Apasad Soins Plus de sa demande tendant à ce que Madame [I] lui règle une indemnité pour inexécution du préavis, AUX MOTIFS QUE, il est acquis que lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, la prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsqu'il est justifié de manquements de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

; Qu'en effet la SAS TFN ne justifie nullement de l'accomplissement des formalités mises à sa charge par le texte précité ; Qu'ainsi comme entreprise entrante elle devait par écrit se faire connaître à l'entreprise sortante et informer le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel de celle-ci ; Qu'en réponse l'entreprise sortante devait certes lui communiquer notamment l'autorisation administrative de transfert d'un salarié protégé, mais en cas de carence l'entreprise entrante devait adresser une mise en demeure à celle-là ; Que l'abstention de la SAS TFN à établir qu'elle avait adressé ses écrits - et elle ne l'allègue même pas ne craignant pas de faire soutenir, contre la convention collective précitée, que confrontée au silence de l'entreprise sortante, elle n'avait aucun moyen de connaître…

S'agissant du préjudice, il convient de la chiffrer à 15 000 € sur la base d'un salaire mensuel brut de 1343 €. Le fait que M. [X] se soit, ainsi qu'il l'affirme, beaucoup investi dans cette entreprise ne caractérise pas le préjudice moral dont il entend obtenir indemnisation.

48€. Compte tenu de l'âge de M. [E] au moment de la rupture (30 ans) et de son ancienneté (plus de 4 ans), les dommages-intérêts seront évalués à 11.000 € comme réclamé par le salarié. Sur les dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail pendant la période de protection : Au moment de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, M. [E] était salarié protégé ; en sa qualité de délégué unique du personnel, sa protection durait 4 ans + 6 mois à compter du 29 mai 2009, soit jusqu'au 29 novembre 2013. Il a donc droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme normal de sa protection.

; qu'en constatant qu'entre la fin de la période d'arrêt de travail relative à l'accident initial et la période d'arrêt de travail afférente à la rechute, le salarié n'avait passé aucune visite de reprise, puis en se déclarant incompétent pour examiner le licenciement au motif que « le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours accordée à l'employeur de licencier, pour inaptitude, le salarié protégé, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard du respect par l'employeur de son obligation de reclassement », cependant que la question qui se trouvait posée en l'espèce au juge judiciaire n'était pas d'apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse susceptible de justifier le…