Salarié protégé : décisions et repères – page 99

et ferroviaire et par les dispositions statutaires, a été contraint de lui retirer une délégation de pouvoirs qu'il était dans l'incapacité d'assumer correctement ; que, pour autant, la SNCF est mal venue à soutenir que cette modification de fonctions n'entraînait aucune modification du contrat de travail de l'intéressé, alors que M.

accepter à contrecoeur » ; qu'en conclusion, le conseil dit que les allégations de Mme [L] ne sont pas fondées et juge qu'il n'y a pas lieu à dire le contrat de travail résilié aux torts de la société Clarins France ALORS, D'UNE PART, QU' aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail, ne peut être imposé à un salarié protégé ; que l'arrêt attaqué ayant constaté que le nouveau poste de Mme [L] emportait, au minimum, une modification des fonctions exercées par celle-ci au sein de la société Clarins France, la cour d'appel, dès lors, en retenant que l'accord exprès de la salariée n'était pas requis faute pour sa nouvelle affectation d'emporter une modification de son contrat de travail, a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en l'absence…

mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [U] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [U] de sa demande en paiement d'une somme de 174 790,19 € à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur ; Aux motifs que le licenciement d'un salarié protégé intervenu en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée n'était pas illicite au moment où il a été prononcé ; que dès lors, M.

L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail, à compter du 17 mars 2009 ; que le mandat du délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel ; que M. [A] n'a pas été élu lors des élections au CHSCT de 2009 et n'établit pas avoir bénéficié d'une nouvelle désignation ; qu'il n'a donc plus bénéficié du statut de salarié protégé à compter du mois de mars 2010 ; que, quoi qu'il en soit, l'appartenance syndicale de M. [A], qui n'est pas discutée, est suffisante à fonder une éventuelle discrimination syndicale ; qu'il a déjà été jugé que M.

; qu'en conséquence, le salarié a droit au versement de ses salaires depuis son licenciement dépourvu de validité jusqu'au licenciement à intervenir en vertu d'une nouvelle autorisation administrative ; qu'en constatant que M. [S] avait été licencié le 25 octobre 2012 en vertu d'une autorisation administrative délivrée le 3 octobre 2012, ultérieurement retirée le 25 janvier 2013, et en décidant néanmoins que le salarié protégé n'avait pas droit au paiement de ses salaires du 25 octobre 2012 jusqu'à la date de son licenciement à intervenir sur la base de la nouvelle autorisation administrative de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R.

l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande, laquelle inclut la période instituée par le législateur à l'expiration du mandat et que dès lors l'indemnité englobe les salaires de mai 2012, la date de saisine du conseil des prud'hommes étant le 30 avril, jusqu'au 30 juin 2014, soit 25 mois ; Attendu cependant, d'une part, que le salarié protégé, dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie, a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de six mois, d'autre part, qu'en cas de…

, de mesures de discipline, de rupture du contrat ; que l'article L. 1134-1 du même code prévoit que le salarié doit présenter des éléments laissant supposer l'existence de cette discrimination, à charge pour l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, [V] [F] était un salarié protégé en qualité de délégué syndical, délégué du personnel suppléant et membre du Comité d'Entreprise et bénéficiait d'une protection jusqu'en juillet 2014 ; qu'il est argué de l'absence d'évolution du niveau de qualification Cadre III, coefficient 154, identique depuis 1989, d'une fixation de ses objectifs commerciaux sans prise en compte de sa charge syndicale, d'une absence de promotion, dé l'absence d'organisation d'entretiens ou de diagnostic…

Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué statuant en référé et les pièces de la procédure, que M. [M], engagé en qualité de chauffeur-manutentionnaire, le 5 novembre 1987 par la société Etablissements Beaudeux et fils devenue Beaudeux sanitaire et chauffage, exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent des services généraux, également salarié protégé, a vu la société mise en redressement judiciaire le 3 décembre 2012, faire l'objet d'un plan de cession de son fonds de commerce à la société Pouchain par jugement du tribunal de commerce de Lille du 6 février 2013 moyennant la reprise de la moitié des contrats de travail, transfert dont ne faisait pas partie le contrat du salarié aux termes mêmes du jugement ; que l'autorisation de le licencier a été sollicitée par…

3 764 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 376,40 euros au titre des congés payés y afférent, de 2.634,80 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 3.000 euros à titre de dommages intérêts pour atteinte à l'exercice normal des mandats qu'il détient ; AUX MOTIFS QUE la voie de l'action en résiliation judiciaire est ouverte au salarié protégé, le juge devant apprécier les manquements reprochés à l'employeur compte tenu non seulement de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé mais également, des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi ; qu'il est constant qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé, l'accord de ce dernier devant…

C] sont infondés ; qu'attendu le motif évoqué portant sur les conditions de travail modifiées sans l'accord de la salariée, il résulte que les modifications sont antérieures au statut protecteur de l'époque et la salariée ne peut donc évoquer une quelconque violation dudit statut ; que par arrêt du 3 février 1997, le Conseil d'état a estimé dans le cas d'un salarié protégé que: "le refus d'accepter le simple changement des conditions de travail qui avait été décidé par son employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction a constitué une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement" ; qu'en l'espèce, les points développés par Mme [C] pour asseoir sa demande sont infondés et ont fait l'objet de décision ayant l'autorité de la chose jugée ; qu'en conséquence, elle est déboutée de sa…

; et qu'à ce jour, il vient de refuser il y a seulement quelques jours, postérieurement à sa candidature aux élections, une proposition de reclassement qui lui a été adressée par son employeur, qui ne correspond apparemment pas à ses qualifications professionnelles ; que par ailleurs, l'argument de la fraude ne peut être retenu en l'état actuel des choses, M.

que la date de rupture est celle de la date d'envoi de la lettre de licenciement ; qu'il est de jurisprudence constante que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit tous les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE tant qu'elle n'est pas mise en oeuvre, l'annonce d'un changement des conditions de travail d'un salarié protégé, cette mesure fût-elle arrêtée en son principe, ne constitue qu'un simple projet auquel l'employeur peut renoncer ; qu'elle ne caractérise donc aucun manquement de l'employeur justifiant une résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société CARREMAN soulignait que le changement litigieux des conditions de travail de Madame [K] annoncé au cours d'une réunion n'avait pas été effectivement mis en oeuvre ; qu'elle…