Salarié protégé : décisions et repères – page 98

Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement au motif que l'intéressée ne bénéficiait pas de la protection légale prévue pour les délégués du personnel constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire qui est tenu de surseoir à statuer lorsque la légalité de cette décision est contestée

'entretien préalable, d'une part verbalement au cours du dit entretien, d'autre part par l'envoi d'une lettre postée de manière à ce qu'elle soit reçue ce même jour, empêchant ainsi son employeur parvenu au stade ultime de la prise de sanction de se renseigner sur le caractère impératif du statut protecteur même en cas de licenciement pour faute lourde d'un salarié protégé et l'amenant à commettre une irrégularité dommageable pour son entreprise, qu'il convient de préciser que les juridictions pénales n'ont été saisies par l'entreprise que de la réparation des pertes matérielles consécutives au vol et du préjudice moral qui découlait de l'infraction mais n'a pas statué sur les conséquences de la déloyauté ; qu'il n'y a donc pas autorité de chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la demande…

1152-2 du code du travail ; Attendu que pour dire irrecevables les demandes de la salariée liées à son licenciement pour inaptitude, l'arrêt retient que le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail, de sorte que le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur ces demandes ; Attendu cependant que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.

de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, justifie la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; sur les conséquences de la prise d'acte, que la rupture, justifiée, de son contrat de travail par Madame [T], titulaire d'un mandat électif, produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; Que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a droit, d'une part à l'indemnité forfaitaire due au titre de la méconnaissance du statut protecteur et correspondant au montant de la rémunération due jusqu'au terme de la période de protection, d'autre part, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, au moins égale à celle…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société SAS CRIT INTERIM à payer à Madame [K] les seules sommes de 38761 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de l'annulation de l'autorisation de licenciement et 5 000 € au titre du préjudice moral et de l'AVOIR déboutée de toutes prétentions supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE toute rupture du contrat de travail d'un salarié protégé, membre du comité d'entreprise ou du CHSCT ou délégué du personnel à l'initiative de l'employeur entraîne l'application de la procédure spéciale comprenant la consultation du comité d'entreprise et l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; la consultation du Comité d'entreprise est une formalité substantielle qui entache d'irrégularité toute la procédure si elle n'est pas respectée ;…

des heures supplémentaires effectuées qui sont la composante des évaluations financières, sont : - 2031,38 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 203,14 euros à titre de congés payés afférents - 1089,05 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 25 300,82 euros à titre d'indemnité pour non respect du statut de salarié protégé [« Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire » au visa des articles : L 425-3 alinéa 4 du code du travail dans sa version en vigueur du 21 décembre 1993 au 20 février 2001 et 1370 du code civil (obligation légale)] - 487,87 euros au titre de rappel de la prime de fidélité ainsi que 48,78 euros au titre des congés payés y afférents, - 1 710,84 euros au titre de la quote-part…

à la société Colruyt distribution France, a été licenciée pour faute grave le 13 novembre 2013 ; qu'invoquant la violation de son statut protecteur en sa qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la salariée bénéficiait du statut de salarié protégé en sa qualité de membre du CHSCT, ordonner en conséquence sa réintégration et condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et d'une provision à valoir sur le préjudice moral subi par la salariée, l'arrêt retient que, selon le compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise du 15 juin 2012, la majorité des membres du collège désignatif était présente, qu'il ne s'agit pas d'une élection mais d'une désignation, que le compte-rendu de la…

Un salarié protégé, licencié pour inaptitude après autorisation de l'inspecteur du travail, autorisation ensuite annulée pour vice de forme, ne peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur, la rupture ayant été autorisée, mais a droit, lorsque l'annulation est devenue définitive, à l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail

Pour l'application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement

Le délégué syndical peut mettre fin de façon anticipée à son mandat en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné de sa renonciation. A défaut, le salarié continue à bénéficier du statut protecteur lié à ce mandat, et l'employeur ne peut le licencier sans y avoir été autorisé par l'inspecteur du travail

[Z] la somme de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'à l'issue de la période de protection résultant de la candidature du salarié aux élections au comité d'entreprise, l'employeur retrouve le pouvoir de licencier sans recourir à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que toutefois, le salarié protégé ne peut être licencié au terme de l'expiration de la période protection en raison uniquement de faits commis pendant cette période qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail ; que la cause de licenciement doit être réelle et sérieuse ; que le motif du licenciement doit rendre impossible, sans dommage pour l'entreprise, la poursuite du contrat de travail ; qu'au cas de…

Si, en l'état d'une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement, il résulte de l'article L. 631-17 du code de commerce que lorsqu'un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, le caractère économique du licenciement et la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire ne peuvent être discutés devant l'administration. Il en résulte que c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le juge judiciaire est compétent pour apprécier la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements