Salaire / rémunération : décisions et repères – page 409

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 janvier 2023), Mme [C] a été engagée en qualité d'assistante aux services généraux le 7 janvier 2002 par M. [H], expert-comptable. 2. Elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 janvier 2015 et n'a pas repris le travail. 3. Un avis d'inaptitude a été rendu par le médecin du travail le 26 juillet 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaires, primes et congés payés afférents et de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que le juge a obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [C] développait moyen tiré de la mauvaise foi de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 décembre 2022), M. [B] a été engagé en qualité de conducteur d'engins de travaux publics par la société Generale Costruzioni Ferroviarie, à compter du 1er avril 2014. 2. Le 10 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de constater le paiement régulier des différentes majorations et de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des majorations sur heures de nuit et d'indemnité forfaitaire

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2023), M. [G] a été engagé en qualité de directeur du développement le 22 février 2016 par la société Compagnie des contractants régionaux, aux droits de laquelle vient la société GSE. Il était soumis à une convention de forfait en jours. 2. Il a été licencié le 7 janvier 2020. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de

2. Selon les arrêts attaqués (Reims,18 janvier et 28 juin 2023), M. [T] a été engagé par la société Meubles Ikea France (la société) le 14 octobre 1985 et a exercé les fonctions de directeur du magasin de [Localité 3] à compter du 1er septembre 2014 jusqu'à son admission à la retraite le 1er août 2020. 3. Considérant que les sommes perçues au titre du programme spécifique d'intéressement dénommé Value Added Participation Share (VAPS), auquel il avait adhéré en 2014, étaient de nature salariale et devaient être intégrées à l'assiette de calcul de son indemnité de départ à la retraite, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel d'indemnité de départ volontaire à la retraite, de cotisations de retraite afférentes et de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2023), M. [O] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Orso sécurité privée à compter du 4 juillet 2014, puis par la société Alba sécurité privée à compter du 7 janvier 2019. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre des sociétés Orso sécurité privée et Alba sécurité privée en résiliation judiciaire des contrats de travail, en fixation des créances au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la première et en paiement de diverses sommes dues par la seconde, au titre de l'exécution de ces contrats et de leur rupture. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2023), M. [Z] a été engagé en qualité de conseiller des ventes par la société Riviera technic à compter du 1er février 2013, avec une reprise d'ancienneté au 1er janvier 2007. Il était soumis à une convention de forfait annuel en jours. 2. La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile, du 15 janvier 1981 s'appliquait aux relations contractuelles. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 16 juillet 2019, aux fins notamment de faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de contester la validité de sa convention de forfait en

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2023), M. [J] a été engagé en qualité de business developper, statut cadre, par la société Satt Ile-de-France innov désormais dénommée Erganeo, à compter du 1er mars 2012. Suivant avenant du 1er octobre 2012, il a été soumis à une convention de forfait en jours. 2. Le 1er mai 2013, le salarié a été nommé aux fonctions de directeur de la business unit. 3. Ayant pris acte le 3 avril 2018 de la rupture de son contrat de travail, le salarié a, le 13 août 2018, saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture du contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de son exécution. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur et les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident du salarié 4.

1. Madame [W] [V], née en 1956, a été engagée en qualité d'employée de maison, à temps partiel, par M. [M] [D] et Mme [E] [D], à compter du 1er avril 2009. La salariée était rémunérée par chèque emploi-service universel. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur 2. Le 9 décembre 2020, Mme [V] a déposé plainte contre M. [D], déclarant aux services de gendarmerie que ce dernier l'avait agressée verbalement et qu'à la suite de cet incident, elle avait quitté son travail et ne souhaitait plus y retourner. Les époux [D], considérant que la salariée, en abandonnant son poste, avait démissionné, lui ont transmis par lettre recommandée en date du 25

1. M. [V] [H], soutenant avoir travaillé en tant qu' ouvrier agricole pour le compte du GFA Château [5] et de M. [L] [T]; sans contrat de travail écrit à compter du mois de janvier 2019; et avoir été congédié le 10 juin 2021, a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne, par requête reçue le 21 décembre 2021, aux fins de voir requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet et voir condamner solidairement le GFA Château [5] et M. [L] [T] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Devant le conseil de prud'hommes, le GFA Château [5] contestait être l'employeur de M. [H] et M. [T] n'a pas comparu. Par jugement réputé contradictoire rendu le 29 septembre 2022, le conseil de prud'hommes, jugant que l'action de M.

il résulte de la lettre du 27 avril 2015 reçue le 12 mai 2015 que Mme [A] a écrit à Mme [C], en réponse à l'appel à titre principal de M. [O], en ces termes : 'Chère Maître [C], Je vous demande donc de changer mes prétentions suite à tous ces nouveaux éléments apportés supplémentaires, pour ma défense en appel maintenu contre Messieurs [O]', et lui a demandé de reprendre ses réclamations de première instance et d'ajouter des demandes de dommages et intérêts pour négligence de l'employeur à l'égard du harcèlement sexuel commis par le père de ce dernier. Si en matière de procédure orale, un appel incident peut être formé à l'audience, Mme [A] ayant demandé à son avocate de former des demandes incidentes, celle-ci a manqué à son obligation de

Le conservatoire d'[Localité 4] est une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Le conservatoire d'[Localité 4] est une école de musique, de danse et d'art dramatique. L'association emploie plus de 11 salariés et moins de 50. L'association est administrée par un Conseil d'administration composé de 12 membres renouvelables chaque année par tiers avec voix délibérative, dont trois membres occupant les fonctions de Président, secrétaire général et trésorier. Le conservatoire est dirigé par un Directeur, assisté d'un Conseil pédagogique.

La société NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION est une entreprise spécialisée dans la distribution de parfums et de cosmétiques. Elle est organisée en magasins répartis dans toute la France. Aucune convention collective n'est applicable à la relation de travail. Madame [H] [R] a été embauchée par la Société NOCIBE France DISTRIBUTION à compter du 10 février 2020 en qualité Directrice de magasin, statut cadre forfait jours. Elle perçoit une rémunération brute mensuelle moyenne de 2.400 euros bruts, outre primes et rémunération variable en vigueur. Madame [R] a été placée en arrêt maladie du 2 juillet 2020 au 17 juillet 2020 puis à compter du 17 septembre 2020. Le 6 novembre 2020, Madame [R] a pris contact avec sa Directrice Régionale dans le but de solliciter la rupture conventionnelle de son contrat de travail.