Salaire / rémunération : décisions et repères – page 191

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 janvier 2025), M. [J] a été engagé, en qualité d'employé administratif, le 1er novembre 2004 par l'association Pro BTP puis il a été promu, le 12 mai 2018, au poste de responsable de service comptabilité/paie, statut agent de maîtrise, au sein de la direction régionale à Bordeaux. 2. Le 18 septembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement à la suite duquel l'employeur lui a finalement notifié, le 22 octobre 2019, une mise à pied disciplinaire de quatre jours, lui reprochant son insubordination ainsi que des carences managériales. 3. Le 24 octobre 2019, après avoir signé un avenant à son contrat de travail, le salarié a été affecté à un poste d'employé de bureau, sur le site de la plate-forme téléphonique de [Localité 1].

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2024), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 17 mai 2023, pourvoi n° C 21-23.247), M. [G] a été engagé à compter du 3 janvier 2012 par la société Robert Bosch France, devenue la société Foundation brakes France (la société), désormais dénommée la société Hitachi Astemo France, en qualité de responsable de département et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur ingénierie. 2. Le 5 août 2015, le salarié a reçu un avertissement avec mise à pied disciplinaire de cinq jours. 3. Par lettre du 9 novembre 2015, il a été licencié pour faute en raison notamment de manquements à la politique de remboursement des frais de déplacement. 4.

1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2024), la société Ufifrance patrimoine (la société) a signé, le 17 septembre 2019, un accord de performance collective visant l'ensemble des salariés du réseau commercial, à l'exclusion des cadres dirigeants. 2. Après que la société lui a adressé cet accord, Monsieur [D] a refusé le 12 octobre 2019 la modification de son contrat de travail en résultant et a été licencié en application de l'article L. 2254-2, V, du code du travail. 3. Il a saisi, le 20 juin 2020, la juridiction prud'homale, notamment, pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2024), M. [W] a été engagé le 1er avril 2014 en qualité de directeur CRM et luxe de la société Pernod Ricard (la société). 2. Le 15 juin 2018, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juin 2018. 3. Il a été placé en arrêt de travail du 25 juin 2018 au 22 janvier 2020. 4. Le 26 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'âge. 5. Déclaré apte à reprendre son poste le 27 janvier 2020, il a été convoqué le même jour à un nouvel entretien préalable à licenciement. 6. Le 5 février 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'une discrimination liée à l'état de santé.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 2024), M. [O] a été engagé en qualité d'assistant d'édition, le 16 mai 2011, par la société France médias monde. 2. Invoquant une discrimination en raison de son origine, une inégalité de traitement et un manquement de l'employeur à son obligation en matière de suivi médical renforcé pour les travailleurs de nuit, le salarié a saisi le 11 janvier 2022 la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que l'inégalité de traitement n'est pas établie et de le débouter de ses demandes à ce titre 3.

Selon contrat à durée déterminée à temps partiel, Mme [T] [X] a été embauchée par la pharmacie [L] [G] du 11 janvier au 31 janvier 2022 en qualité de préleveuse. Selon demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 7 avril 2022, Mme [X] a saisi le Conseil des Prud'hommes de [Localité 3] aux fins de voir requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et obtenir diverses sommes à titre d'indemnités et rappels de salaires. Par jugement du 21 février 2023, le conseil de prud'hommes a statué dans les termes suivants': «'DIT et JUGE la demande de Madame [X] [T] recevable et bien -fondée DIT que le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée DIT que la non-conformité du contrat de travail à temps

Selon contrat à durée indéterminée, la société [2] - devenue [3] - a embauché M.[K] [L] à compter du 14 mars 2011 en qualité de conducteur receveur. Par courrier du 4 mars 2022, la société [3] a convoqué M.[L] à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Par courrier du 13 avril 2022, la société [3] a notifié à M.[L] son licenciement pour faute grave. Considérant son licenciement infondé, M.[L] a saisi le Conseil des Prud'hommes de [Localité 4] selon demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 16 mai 2022. Par jugement du 20 février 2023, le conseil de prud'hommes a statué dans les termes suivants : « DECLARE le Conseil de [Localité 4] compétent et impartial; DIT et JUGE la demande de Monsieur [L] [K] recevable et bien-fondée.

Vu les conclusions communiquées à la société [5] d'isolation et d'étanchéité et Maître [N] [G] en qualité de commissaire au plan, par actes d'assignation des 24 et 26 décembre 2025 et à l'AGS [6] par la voie électronique le 2 février 2026, par lesquelles M. [U] demande à la cour de : -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - confirmer qu'il n'a jamais reçu d'avance concernant son indemnité compensatrice de congés payés, - fixer le montant de sa créance au titre des rappels de salaires au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [5] d'isolation et d'étanchéité à hauteur de 3.200 euros hors charges sociales patronales à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - dire que cette indemnité sera réglée à

Selon contrat à durée déterminée à temps partiel, Mme [E] [F] a été embauchée par la [1] du 12 janvier au 28 février 2022 en qualité de préleveuse. Selon demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 7 avril 2022, Mme [F] a saisi le Conseil des Prud'hommes de [Localité 3] aux fins de voir requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et obtenir diverses sommes à titre d'indemnités et rappels de salaires. Par jugement du 21 février 2023, le conseil de prud'hommes a statué dans les termes suivants': «' DECLARE le Conseil de [Localité 3] compétent et impartial'; DIT et JUGE la demande de Madame [F] [E] recevable et bien -fondée DIT que le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée DIT que la

Selon contrat à durée indéterminée conclu en avril 2014, la société [1] a embauché M. [L] [Q] [S] [D] [R], qui occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de chantier. Par lettre du 28 octobre 2019, M.[S] [D] [R] s'est vu notifier un avertissement pour insubordination faute de s'être présenté au rendez-vous prévu le 18 octobre 2019 pour la pose d'un système de géolocalisation sur son véhicule de service. Par lettre du 20 juillet 2020, M. [S] [D] [R] a été licencié pour motif personnel. Considérant son licenciement comme infondé, M. [S] [D] [R] a saisi le Conseil des Prud'hommes de [Localité 3] selon demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 12 juillet 2021. Par jugement du 1er février 2023, le conseil de prud'

Selon contrat à durée indéterminée, la société [1] a embauché Mme [Y] [U] épouse [D] à compter du 3 septembre 2019 en qualité de conseiller téléphonique. Par courrier du 24 août 2020, la société [1] a convoqué Mme [U] épouse [D] à un entretien préalable à licenciement et lui a signifié sa mise à pied conservatoire à effet immédiat. Par courrier du 7 septembre 2020, la société [1] a notifié à Mme [U] épouse [D] son licenciement pour faute grave. La dissolution anticipée et la mise en liquidation volontaire de la société [1] ont été votées par décision de son assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2020 publiée le 2 février 2021, son associé unique M.[K] [J] étant nommé liquidateur amiable. Considérant son licenciement infondé,

Par requête en date du 08 décembre 2021, M. [Z] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Forbach afin de : Dire et juger les demandes de M. [Z] [H] recevables et biens fondées, Dire et juger que M. [Z] [H] est victime de traitements discriminatoires, Dire et juger que M. [Z] [H] est victime d'une inégalité de traitement en violation du principe « à travail égal, salaire égal » ; En conséquence, Condamner la société [1] à payer à M. [Z] [H] les sommes suivantes : 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des faits de discrimination, 1 200 € bruts à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, 192,00 € bruts à titre de rappel d'intéressement du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, Condamner la société [1] à faire bénéficier M.