Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1689

il résulte donc une double conséquence de la date respective d'entrée dans l'entreprise : - une différence d'expérience, tenant à un écart de plusieurs années, lequel influe sur la maîtrise du poste, - une différence de situation tenant à la présence avant 1995 du fonctionnaire et non du salarié intimé ; ainsi Monsieur C... a occupé entre 1984 et 1995 des fonctions dans la distribution et l'acheminement ; ce salarié exerce depuis le 21 juin 1984 des fonctions de grade PRE soit niveau I.2 et en dernier lieu de facteur niveau 1.2 depuis le 1er mai 2010, ces fonctions permettent de lui reconnaître une expérience spécifique et une maîtrise importante de son poste actuel ; Cédric Y..., qui n'a pas assumé les mêmes sujétions et responsabilités que Bernard C...

il résulte donc une double conséquence de la date respective d'entrée dans l'entreprise : - une différence d'expérience, tenant à un écart de plusieurs années, lequel influe sur la maitrise du poste, - une différence de situation tenant à la présence avant 1995 du fonctionnaire et non du salarié intimé ; ainsi Monsieur H... a occupé entre 1984 et 1995 des fonctions dans la distribution et l'acheminement ; ce salarié exerce depuis le 21 juin 1984 des fonctions de grade PRE soit niveau I.2 et en dernier lieu de facteur niveau 1.2 depuis le 1er mai 2010, ces fonctions permettent de lui reconnaitre une expérience spécifique et une maîtrise importante de son poste actuel ; Carole Y..., qui n'a pas assumé les mêmes sujétions et responsabilités que Bernard H...

il résulte de l'ensemble de ces éléments que la Cour considère que l'appelant a démontré que les deux conditions requises par l'article L. 3123-3 du code du travail pour bénéficier d'une contrepartie financière sont réunies ; (…) que s'il doit être retenu également la date du 17 décembre 2007 comme point de départ de l'obligation de l'employeur, il doit être relevé que le salarié ne peut évaluer l'indemnité devant lui être servie à partir d'une année pleine, alors que la prime ne peut être servie qu'en contrepartie d'un jour travaillé ; que par suite doivent être décomptés les temps d'absence pour divers motifs, les temps de congé et que doivent être pris pour base la valeur du point et le salaire versé année par année ; que par ailleurs l'estimation raisonnable du temps servant à l'échange de tenue civile…

la salariée, en sorte que l'intéressée était fondée à solliciter le bénéfice du statut qui était le sien en application de la convention collective nationale de l'animation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en rappel de salaire au titre des heures de préparation, l'arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne l'association Post scolaire culturelle et sportive Daixoise aux dépens ;

par courrier du 27 avril 2012 la société ITB 77 a précisé à l'inspecteur du travail que : « Vous souhaitez obtenir des précisions concernant la prime de tâche que nous pouvons être amenés à verser à nos salariés. A cet égard, nous vous précisons que cette prime n 'a strictement aucun lien avec d'éventuels dépassements horaires et qu'elle ne vise donc pas à se substituer au paiement d'heures supplémentaires. La gratification que nous accordons ne remplace pas le salaire de nos salariés, mais s'ajoute à lui. En effet, notre société a mis en place une prime fixée en fonction du volume de travail effectué par salarié dans un temps donné en conformité avec les standards de qualité applicable à notre société.

par jugement du 8 avril 2013, retenu l'existence d'une discrimination illicite et ordonné aux sociétés de verser à tous les salariés non-cadres une indemnité sous les conditions prévues par le plan STIP ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 25 novembre 2014 ; que M. Y..., salarié de la société Caterpillar France (la société), a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé aux fins d'obtenir le versement d'une provision au titre du STIP 2008-2010 ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que par arrêt du 25 novembre 2014 la société a été condamnée à régler à ses salariés non-cadres la « récompense du travail d'équipe » due aux membres de son groupe de direction de grade

par lettre du 6 octobre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une demande en requalification de son contrat en temps complet ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la salariée était personnellement avisée un mois à l'avance de ses plannings, ce dont elle a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve ni avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

l'employeur n'a pas fournis ; que ce n'est pas parce que deux ingénieures commerciales, Mesdames E... et F..., engagées respectivement le 6 avril 2007, le 9 mars 2009 à l'agence de Paris, ont bénéficié de la rémunération variable, que la discrimination exercée à l'égard de Mme Y... est effacée ; que l'inégalité de traitement fondée sur une discrimination illicite a fait perdre à Mme Y...

l'employeur que s'il répond aux critères cumulatifs de constance, de fixité et de généralité dans l'entreprise ; qu'en se bornant à relever, pour décider que la condition de généralité était remplie, que la Société HUGOTTE avait elle-même admis que « la prime d'affectation CN n'est versée qu'aux salariés travaillant sur des machines à commande numérique », sans pour autant constater que tous les salariés travaillant sur des machines à commande numérique bénéficiaient de cette prime, le Conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé la condition de généralité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le versement d'une prime ne peut constituer un usage ayant un caractère obligatoire pour l'employeur que s'il répond aux critères cumulatifs de constance, de…

il résulte de ces éléments que les fautes, reprochées au salarié, sont pour certaines prescrites et pour les autres insuffisamment démontrées, de sorte que la demande tendant à voir annuler l'avertissement doit être accueillie » (arrêt p. 7 à 8) ALORS, D'UNE PART, QUE En cas de litige sur le bien fondé d'une sanction disciplinaire, le juge prud'homal apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que l'employeur fournit au juge les éléments retenus pour prendre sa sanction ; qu'au vu de ces éléments et ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;

considérant que les missions d'intérim de ce dernier pouvaient être requalifiées en contrat à durée indéterminée, sans s'expliquer sur le rythme de ses périodes de travail dont il était soutenu qu'elles avaient toujours été discontinues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-40 du Code du travail ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'un travailleur intérimaire dont les missions ont été requalifiées en contrat à durée indéterminée ne peut prétendre au paiement d'un salaire au titre des périodes non-travaillées entre ses différentes missions que s'il prouve être resté constamment à la disposition de son employeur ; qu'en l'espèce, pour considérer que Monsieur Y... pouvait prétendre à un rappel de

il résulte des constatations de la cour d'appel que la société SPA La vie est belle a pris l'initiative de la rupture du contrat de professionnalisation la liant à Mme Y... ; qu'en estimant que l'employeur n'avait pas à rembourser les frais de scolarité découlant de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L 6325-4-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il apparaît que l'existence d'un harcèlement dont la salariée aurait été personnellement victime de la part de l'employeur doit être écarté, à défaut notamment d'éléments factuels ou de faits objectifs permettant de supposer l'existence d'une situation de harcèlement ; En l'état,