Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1437

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1256 F-D Pourvoi n° T 16-28.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Karine A...

Vu les articles L. 1132-1 et L.1134-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que le salarié invoque les sanctions disciplinaires dont il a été l'objet, des mesures vexatoires et des écrits « qui ne peuvent qu'être en lien avec son activité syndicale », le fait que les quatre personnes déplacées appartenaient au syndicat UNSA RATP, l'établissement d'évaluations professionnelles défavorables, ce depuis 2010 date de son engagement syndical, que la RATP réplique que le salarié reprend la même argumentation que celle développée sur le fondement du harcèlement moral au soutien de ses nouvelles prétentions et relève que,

par courrier du 9 mars 2010, il a été licencié pour faute grave le 31 mars 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient, s‘agissant du grief tiré du non-respect de l'éthique de la société, que la remarque adressée au salarié par la direction a la forme d'un rappel à l'ordre et traduit la volonté de l'employeur d'exercer, de façon comminatoire, ses pouvoirs d'instruction et de direction ; que la société avait ainsi épuisé son pouvoir de sanction par l'émission de ce rappel à l'ordre ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la volonté de l'

l'employeur ayant l'obligation de prendre les mesures pour faire cesser le harcèlement dès qu'il en a connaissance et la mesure prise étant proportionnée avec la gravité des faits et leur caractère intolérable il y a lieu de confirmer le jugement et de dire Monsieur Wahib Y... non fondé dans l'intégralité de ses demandes dont il doit être débouté ,il n'est en outre pas démontré de circonstances vexatoires entourant le licenciement, imputables au syndicat des copropriétaires; M. Wahib Y... succombant en son appel, sa demande formée au titre des frais irrépétibles est rejetée et il est condamné à verser la somme de 800 € au syndicat des copropriétaires de la TOUR DEFENSE 2000 en application de l'article 700 du code de procédure civile ». ET AUX MOTIFS

il résulte des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Qu'une dénonciation des accords collectifs a été effectuée dès le 21 août 2007, sans attendre la période de négociation de l'accord de substitution, en application du Code du travail et des accords signés par la société SFR et les syndicats. Que le statut collectif était immédiatement appliqué au sein de la société INFOMOBILE, sans tenir compte du délai de prévenance de trois mois. Que cette précipitation ainsi que la consultation des dossiers individuels montrent le peu de sérieux des projets de reclassement proposés aux candidats au plan de départ volontaire et le réel libre choix des salariés sur leur devenir au sein de la société INFOMOBILE.

Par courrier daté du 20 février 2009 (annexe 6 de la salariée) qui fixe les limites du litige, Mme Stéphanie B... a été licenciée pour plusieurs griefs qui seront examinés ci-après, soit : 1 - « - votre manque de production puisqu'au cours des derniers mois vous avez rédigé un nombre manifestement insuffisants d'actes et ce dans des délais particulièrement longs, au regard de votre qualification et de l'activité de vos collègues occupant des fonctions comparables ». Il ressort des données du débat reprises par Mme B... à l'appui de la contestation de ce grief que jusqu'à un premier entretien annuel d'évaluation qui a été organisé par l'employeur le 8 janvier 2009, aucune remarque relative à une insuffisance professionnelle n'a été adressée à la salariée ;

l'employeur a tenté de se séparer de son directeur (Accord de résiliation conventionnelle dans le cadre d'une réorganisation opérationnelle, suivi d'une convocation en vue d'un licenciement pour motif économique) avant de décider d'un licenciement pour faute grave dont il a été vu qu'il était infondé, démontre une volonté de se séparer de son salarié par n'importe quel moyen ; qu'il s'agit de procédés totalement contraires au principe de loyauté qui doit régir les relations de travail qui, de surplus, mis en oeuvre au moment où M. Y... était en arrêt suite à un accident de travail, revêt un caractère particulièrement vexatoire justifiant que l'indemnisation à ce titre soit portée à la somme de deux millions FCPP ; 1°) ALORS QUE la cassation à

l'employeur doit faire porter sa recherche de reclassement sur tous les emplois de catégorie inférieure à défaut d'emploi relevant de la catégorie du salarié ; qu'il ressort, tant des explications de l'employeur, que des courriers adressés aux autres fédérations ainsi que de leurs réponses que la recherche de reclassement n'a manifestement été menée que dans la catégorie des techniciens supérieurs et non dans les catégories inférieures ; qu'en conséquence, la recherche de reclassement n'a pas été conduite conformément à la loi, en sorte que le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, sur la demande de dommages-intérêts, compte-tenu de l'âge du salarié né [...] et de son ancienneté dans l'entreprise de plus de 14 ans, le

il résulte d'une attestation du chef de la comptabilité que ces objectifs relevaient de la responsabilité des chefs de service, la société ne démontre pas en quoi M. Y... aurait outrepassé ses attributions en minorant les objectifs assignés aux salariés placés sous son autorité ; que l'attestation de M. D... à laquelle se réfère l'employeur s'agissant de l'attribution de bons de carburant se borne à relater les propos d'un salarié non identifié et s'avère peu explicite ; qu'en outre, aucun élément précis, daté et chiffré ne vient établir que M. Y... a détourné des bons de carburant à l'insu de l'employeur et au mépris des règles en usage dans l'entreprise ; que la société SOFIDAP fait encore valoir que les dysfonctionnements importants dans la

l'employeur, s'agissant de matériel professionnel et qu'il lui a d'ailleurs été remboursé ; que comme l'ont à juste titre relevé les premiers juges, l'attestation du vigile qui a seulement déclaré "Je me présente alors au niveau de son véhicule car celui-ci allait partir", sans autre précision, ne permet pas de considérer que l'explication donnée par Monsieur B... quant au fait qu'il était en train de chercher son portefeuille lorsqu'il a été rejoint par le vigile est mensongère ; que l'absence d'intention frauduleuse est corroborée par la modicité du prix des piles emportées par le salarié ainsi que par le fait qu'il s'agissait de matériel professionnel pris en charge par l'employeur sur présentation d'un justificatif qui supposait que Monsieur B...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11060 F Pourvoi n° J 17-13.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Christophe Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 15 décembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Guingamp (section commerce), dans le litige l'opposant à la société Omnium de gestion et de financement, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : M.

la salariée de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnité pour discrimination, d'avoir condamné la salariée aux dépens de première instance et d'appel et de l'avoir déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il ressort du protocole de fin de conflit établi en présence de l'inspecteur du travail intervenant comme médiateur le 12 février 2010 entre la société Unicrédit Spa et les représentants des salariés de la succursale française de la société que pour mettre fin au conflit social né dans l'entreprise à l'annonce de la fermeture de la succursale et du transfert de l'activité export manager à une filiale italienne plusieurs engagements ont été pris entre les salariés et la direction de la société ;